Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177034
###### Section 1 : Eau et milieux aquatiques
- [Article R652-2](article_r652-2.md)
- [Article R652-3](article_r652-3.md)
- [Article R652-4](article_r652-4.md)
- [Article R652-5](article_r652-5.md)
- [Article R652-6](article_r652-6.md)
- [Article R652-7](article_r652-7.md)
- [Article R652-8](article_r652-8.md)
- [Article R652-9](article_r652-9.md)
- [Article R652-10](article_r652-10.md)
- [Article R652-18](article_r652-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839867.xml
---
###### Article R652-10
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.<br />
Les membres du comité qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège
reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839858.xml
---
###### Article R652-2
I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à
l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.<br />
II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
caractéristiques propres à Mayotte :<br />
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être
supérieur à deux ;<br />
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de
bassin ;<br />
3° Le siège du comité.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="79">
<p align="center">Collectivité départementale</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">Communes et syndicats</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Usagers et personnes compétentes</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">Milieux socio-professionnels</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">Etat</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="79">
<p align="center">4</p>
</td>
<td width="78">
<p align="center">4</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">7</p>
</td>
<td width="79">
<p align="center">2</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">5</p>
</td>
<td width="72">
<p align="center">22</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839859.xml
---
###### Article R652-3
I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le
conseil général.<br />
II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont
désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de
Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux
organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
ci-dessus.<br />
III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui
faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme
membres du comité.<br />
IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.<br />
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br />
V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations
mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839860
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839860.xml
---
###### Article R652-4
La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat
de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de
plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839861
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839861.xml
---
###### Article R652-5
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée
par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839862
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839862.xml
---
###### Article R652-6
Le comité de bassin est associé à la mise en place de structures administratives
qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, sur l'élaboration des
adaptations facilitant l'application des dispositions des chapitres Ier à IV, VI
et VII du titre Ier du livre II du présent code.<br />
Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le représentant
de l'Etat sur la gestion de l'eau en période de crise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839863.xml
---
###### Article R652-7
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839865
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839865.xml
---
###### Article R652-8
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit
parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est
choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président
n'appartient pas.<br />
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part à ces votes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006839866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839866.xml
---
###### Article R652-9
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par
an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre
intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe
la date des séances.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Etat ou par une
personne désignée par lui.<br />
Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile,
à participer aux travaux du comité avec voix consultative.