Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238184
NOR: DEVP0420100D
Ancien identifiant: 1DE0041412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006188741
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###### Sous-section 2 : Registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-34](article_r229-34.md)
- [Article R229-35](article_r229-35.md)
- [Article R229-36](article_r229-36.md)
- [Article R229-37](article_r229-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837202
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837202.xml
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###### Article R229-34
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la
tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu
par l'article L. 229-16.<br />
Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel
les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837203
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837203.xml
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###### Article R229-35
I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente
sous-section comprennent :<br />
1° Le développement des systèmes d'informations destinées à exploiter le
registre et leur sécurisation ;<br />
2° L'ouverture et la tenue des comptes des détenteurs de quotas ;<br />
3° L'enregistrement de toutes les opérations portant sur des quotas, notamment
:<br />
a) L'inscription au compte de l'Etat, sur instruction du ministre chargé de
l'environnement et pour chaque plan national d'affectation de quotas, de la
quantité totale de quotas inscrite à ce plan ;<br />
b) La délivrance annuelle, par le débit du compte de l'Etat et par virement aux
comptes des intéressés, d'une partie de ces quotas aux exploitants des
installations bénéficiaires ;<br />
c) Le transfert de quotas, ou de toutes autres unités émises ou reconnues par
l'Etat, entre, d'une part, les titulaires de comptes et entre, d'autre part, ces
titulaires et les titulaires de comptes dans tout autre registre reconnu dans
les conditions prévues par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
directive 96/61/ CE du Conseil ;<br />
d) La restitution annuelle à l'Etat, au prorata des émissions validées de
l'année précédente et sur instruction des détenteurs de comptes, de la quantité
requise de quotas ;<br />
e) L'annulation des quotas ;<br />
4° L'enregistrement des opérations mentionnées au 3° ci-dessus portant sur les
unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
certifiées définies à l'article L. 229-22 ;<br />
5° Le blocage d'un compte, sur instruction du ministre chargé de
l'environnement, en cas d'application de l'article R. 229-33 ;<br />
6° La mise à disposition du public, sur un site internet spécialisé et dans les
conditions définies par le règlement mentionné au 3 de l'article 19 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, des informations que le teneur de
registre est tenu de rendre publiques ;<br />
7° La transmission au ministre chargé de l'environnement des informations que
l'Etat est tenu de communiquer à la Commission européenne en application de
l'article 21 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
II.-La Caisse des dépôts et consignations prend les mesures nécessaires pour
assurer la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de
sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris, en son
sein, pour des activités extérieures à cette mission.<br />
III.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre chargé de l'environnement approuve le modèle de
convention, à conclure entre le teneur du registre et les titulaires de comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837204
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837204.xml
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###### Article R229-36
La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour
la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en
résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la
charge des détenteurs des comptes.<br />
Ces frais comprennent exclusivement la part des coûts relatifs aux études
préalables et aux développements informatiques nécessités par la mise au point
permanente du logiciel de tenue du registre imputable à cette mission ainsi que
les coûts directement liés à l'exploitation administrative et à la maintenance
du registre.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après
avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant
des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque
catégorie de détenteurs de comptes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837205
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837205.xml
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###### Article R229-37
En application de l'article L. 229-15, les quotas se transmettent par virement
de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.<br />
L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles
effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/ CE du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.<br />
En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à
débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le
donneur d'ordre.