Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2010-12-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834444
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Identifiant: LEGIARTI000023268613
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
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###### Article L541-1
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###### Article L541-1
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I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
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Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet
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objet :<br />
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:<br />
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1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
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1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
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agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;<br />
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déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la
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distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
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de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
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d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;<br />
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2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
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2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
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consistant à privilégier, dans l'ordre :<br />
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a) La préparation en vue de la réutilisation ;<br />
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b) Le recyclage ;<br />
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c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;<br />
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d) L'élimination ;<br />
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3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé
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humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour
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l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores
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ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
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intérêt particulier ;<br />
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4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
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volume ;<br />
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volume ;<br />
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3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant
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5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
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à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;<br />
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santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous
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4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
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santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous
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réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
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réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
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mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.<br />
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mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
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II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de
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production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau,
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produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur
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destine à l'abandon.<br />
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III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du
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traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les
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conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la
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part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2010-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834445
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Identifiant: LEGIARTI000023268608
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
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###### Article L541-2
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###### Article L541-2
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Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature
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Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
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à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les
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assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
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sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et
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des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et
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à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
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conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à
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éviter lesdits effets.<br />
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L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport,
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Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces
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stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et
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déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet
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matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le
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est transféré à des fins de traitement à un tiers.<br />
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milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les
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nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
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Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les
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remet est autorisée à les prendre en charge.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2010-12-19
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||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2013-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022482816
|
Identifiant: LEGIARTI000023268599
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/85/LEGIARTI000023268599.xml
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###### Article L541-3
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###### Article L541-3
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En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
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I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
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déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
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prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
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présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
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l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
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titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
|
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
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l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
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qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
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travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
|
observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
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l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en
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l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
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demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
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responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
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réglementation dans un délai déterminé.<br />
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répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
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mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
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échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
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d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
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lui sont réservées à sa demande.<br />
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Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
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Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
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de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
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injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du
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bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
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pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les
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général des impôts.<br />
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voies et délais de recours :<br />
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Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
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1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
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ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le
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correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur
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juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
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et à mesure de l'exécution de ces mesures.<br />
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délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de
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l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée,
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décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par
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l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans
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les quinze jours de sa saisine.<br />
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Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
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Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
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1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
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matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
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peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
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du livre des procédures fiscales.<br />
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L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
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consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
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n'a pas de caractère suspensif ;<br />
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2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
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ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
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application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
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;<br />
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3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
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travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des
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infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et
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prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
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demeure ;<br />
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4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
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courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été
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satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de
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l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de
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l'amende applicable pour l'infraction considérée ;<br />
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5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision
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mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.<br />
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L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre
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chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées
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leur sont alors reversées à leur demande.<br />
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II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe
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les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
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santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
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III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
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gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
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gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
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chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
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chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
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Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet
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IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
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d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article
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l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de
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L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
|
l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
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installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
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installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
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Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du
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V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il
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détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a
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est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
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pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat
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collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
|
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peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales,
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du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
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confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
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l'énergie.<br />
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Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
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des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
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La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
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collectivités territoriales intéressées et enquête publique réalisée
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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Lorsque l'une des
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collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la
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commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité
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publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834448
|
Identifiant: LEGIARTI000023268620
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L04AXXAA
|
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|
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###### Article L541-4
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###### Article L541-4
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
|
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
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||||||
dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la
|
dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la
|
||||||
protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les
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protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la
|
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effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves
|
mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation
|
||||||
maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne
|
génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les
|
||||||
font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des
|
cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions
|
||||||
dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle
|
ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la
|
||||||
a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
|
responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à
|
||||||
|
autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou
|
||||||
|
transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
|
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834449
|
Identifiant: LEGIARTI000023268631
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L05AXXAA
|
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###### Article L541-5
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###### Article L541-5
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Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves
|
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves
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techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge,
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techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge,
|
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selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de
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selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de
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||||||
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l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de
|
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l'exportateur ou de l'importateur.
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l'exportateur ou de l'importateur.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834450
|
Identifiant: LEGIARTI000023268635
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L06AXXAA
|
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|
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|
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###### Article L541-6
|
###### Article L541-6
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||||||
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
|
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
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||||||
financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident
|
financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident
|
||||||
lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
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lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
|
||||||
dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet
|
dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet
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||||||
incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de
|
incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de
|
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l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se
|
l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se
|
||||||
constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
|
constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
|
||||||
consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />
|
consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2020-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834451
|
Identifiant: LEGIARTI000023268640
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L07AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834451.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-7
|
###### Article L541-7
|
||||||
|
|
||||||
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui
|
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
|
||||||
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
|
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
|
||||||
appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état,
|
sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant
|
||||||
soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont
|
l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les
|
||||||
mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration
|
modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
|
||||||
toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les
|
prennent en charge.
|
||||||
quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles
|
|
||||||
produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834452
|
Identifiant: LEGIARTI000023268647
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268647.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834452.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-8
|
###### Article L541-8
|
||||||
|
|
||||||
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à
|
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des
|
||||||
l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à
|
||||||
d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative
|
autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de
|
||||||
dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les
|
graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente
|
||||||
intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne
|
section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou
|
||||||
présentent pas de tels dangers ou inconvénients.<br />
|
inconvénients.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à
|
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent
|
||||||
déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article
|
les objectifs visés à l'article L. 541-1.
|
||||||
L. 541-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2014-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496031
|
Identifiant: LEGIARTI000023268659
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496031.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-10
|
###### Article L541-10
|
||||||
|
|
||||||
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et
|
I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
|
||||||
la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
|
et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
|
||||||
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter
|
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
|
||||||
l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
|
gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que
|
II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
|
||||||
défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du
|
être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
|
||||||
Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
|
produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
|
||||||
directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et
|
ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.<br />
|
||||||
distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur
|
|
||||||
fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en
|
|
||||||
proviennent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
|
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
|
||||||
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
|
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
|
||||||
|
@ -28,7 +25,11 @@ dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes
|
||||||
individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
|
individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
|
||||||
en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
|
en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
|
||||||
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
|
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
|
||||||
assurent la gouvernance.<br />
|
assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a
|
||||||
|
mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets
|
||||||
|
approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets
|
||||||
|
en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du
|
||||||
|
présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
|
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
|
||||||
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
|
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
|
||||||
|
@ -56,16 +57,95 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv
|
||||||
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
|
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
|
||||||
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
|
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
|
III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
|
||||||
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à
|
l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
|
||||||
l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en
|
présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
|
||||||
vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
|
sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.L'intéressé est mis à même de
|
||||||
|
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
|
||||||
|
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
|
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
|
||||||
|
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
|
||||||
|
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
|
||||||
|
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
|
||||||
|
unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
|
||||||
|
seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
|
||||||
|
au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La
|
||||||
|
décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
|
||||||
|
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient
|
||||||
|
à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles
|
||||||
|
périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier
|
||||||
|
des charges.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
|
||||||
|
importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
|
||||||
|
organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
|
||||||
|
ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
|
||||||
|
chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
|
||||||
|
ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||||
|
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||||
|
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||||
|
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||||
|
un délai déterminé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||||
|
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||||
|
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||||
|
de recours :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||||
|
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les
|
||||||
|
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures
|
||||||
|
nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les
|
||||||
|
dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||||
|
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||||
|
application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le
|
||||||
|
ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
|
||||||
|
reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||||
|
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||||
|
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||||
|
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||||
|
un délai déterminé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||||
|
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||||
|
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||||
|
de recours :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||||
|
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
|
||||||
|
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
|
||||||
|
gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
|
||||||
|
ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
|
||||||
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
|
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
|
||||||
conditions qu'elle définit.<br />
|
conditions qu'elle définit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L.
|
IX.-Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8
|
||||||
541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception
|
sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du
|
||||||
du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa
|
produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa
|
||||||
valorisation matière.
|
valorisation matière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||||
|
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
|
||||||
|
chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
|
||||||
|
ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
|
||||||
|
procédures prévues au V et au VI.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2020-02-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834453
|
Identifiant: LEGIARTI000023268654
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L09AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834453.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-9
|
###### Article L541-9
|
||||||
|
|
||||||
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
|
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
|
||||||
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
|
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
|
||||||
importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions
|
importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions
|
||||||
prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer
|
prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer
|
||||||
toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences
|
toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de
|
||||||
de leur mise en oeuvre.
|
leur mise en oeuvre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2020-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834460
|
Identifiant: LEGIARTI000023268680
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L11AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834460.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-11
|
###### Article L541-11
|
||||||
|
|
||||||
Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé
|
I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre
|
||||||
de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est
|
chargé de l'environnement.<br />
|
||||||
établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de
|
|
||||||
leurs particularités de traitement et de stockage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
|
II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
|
||||||
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
|
:<br />
|
||||||
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
|
|
||||||
L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de
|
|
||||||
l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
|
1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des
|
||||||
mois.<br />
|
déchets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
|
2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;<br />
|
||||||
formulées et publiés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations
|
3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et
|
||||||
d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
|
la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la
|
||||||
objectifs définis à l'article L. 541-1.
|
consommation et l'utilisation de ces produits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des
|
||||||
|
mesures nouvelles à mettre en œuvre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux
|
||||||
|
mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en
|
||||||
|
charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes
|
||||||
|
publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles
|
||||||
|
concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des
|
||||||
|
déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au
|
||||||
|
titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales
|
||||||
|
représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs
|
||||||
|
agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il
|
||||||
|
est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées,
|
||||||
|
approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +1,62 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-02-26
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2015-08-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021940488
|
Identifiant: LEGIARTI000023268706
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268706.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L541-13
|
###### Article L541-13
|
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|
||||||
I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
|
I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de
|
||||||
d'élimination des déchets industriels spéciaux.<br />
|
prévention et de gestion des déchets dangereux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
|
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
|
||||||
plan comprend :<br />
|
:<br />
|
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|
||||||
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à
|
1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets
|
||||||
éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
|
à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;<br />
|
2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de
|
||||||
|
traitement de ces déchets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de
|
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de
|
||||||
permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br />
|
permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
|
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
|
||||||
des évolutions économiques et technologiques prévisibles.<br />
|
des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-abrogé<br />
|
5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations
|
||||||
|
exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le
|
||||||
|
traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité
|
||||||
|
civile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques
|
||||||
|
la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
|
||||||
|
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en
|
||||||
|
la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et
|
||||||
|
des conditions techniques et économiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de
|
IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de
|
||||||
son périmètre d'application.<br />
|
son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale
|
||||||
|
afin de prendre en compte les bassins industriels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
||||||
président du conseil régional.<br />
|
président du conseil régional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
|
VI.-Le plan est établi en concertation avec une commission consultative
|
||||||
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
|
d'élaboration et de suivi composée des représentants respectifs des
|
||||||
organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
|
collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés,
|
||||||
organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des
|
notamment l'agence régionale de santé, des organisations professionnelles
|
||||||
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est
|
concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le
|
||||||
également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est
|
projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration
|
||||||
éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions
|
et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux
|
||||||
prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil
|
limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui
|
||||||
régional est également sollicité.<br />
|
sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois
|
||||||
|
à compter de la réception du projet. Il est éventuellement modifié pour tenir
|
||||||
|
compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15,
|
||||||
|
l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
|
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
|
||||||
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
|
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022482588
|
Identifiant: LEGIARTI000023268710
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482588.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-14
|
###### Article L541-14
|
||||||
|
|
||||||
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
|
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
|
||||||
interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
|
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
|
||||||
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
|
L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
|
||||||
territoriales.L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
|
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :<br />
|
||||||
plan :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à
|
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
|
||||||
éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes
|
dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;<br />
|
||||||
appropriées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables
|
2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables
|
||||||
du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à
|
du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à
|
||||||
|
@ -35,34 +32,36 @@ collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;<br />
|
||||||
3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
|
3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
|
||||||
démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :<br />
|
démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des
|
a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ;<br />
|
||||||
déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008 / 98 / CE du
|
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
|
|
||||||
abrogeant certaines directives ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des
|
b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des
|
||||||
biodéchets, et de valorisation de la matière ;<br />
|
biodéchets, et de valorisation de la matière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de
|
c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des
|
||||||
déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite
|
déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être
|
||||||
doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de
|
cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des
|
||||||
traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus
|
déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets
|
||||||
des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la
|
produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute
|
||||||
création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de
|
nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors
|
||||||
déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation
|
de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une
|
||||||
existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets
|
modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle
|
||||||
admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet
|
installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par
|
||||||
d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse
|
décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des
|
d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des
|
||||||
déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation
|
déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation
|
||||||
avec la commission consultative visée au VI ;<br />
|
avec la commission consultative visée au VI ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales
|
e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des
|
||||||
peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de
|
situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la
|
||||||
stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y
|
collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives
|
||||||
compris pour les zones interrégionales pour l'outre-mer ;<br />
|
à la sécurité civile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux
|
||||||
|
spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de
|
||||||
|
déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article
|
||||||
|
L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la
|
||||||
|
santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
|
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
|
||||||
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
|
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
|
||||||
|
@ -70,23 +69,22 @@ périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afi
|
||||||
de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs
|
de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs
|
||||||
pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.<br />
|
pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres
|
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
|
||||||
de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et
|
installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
|
||||||
assimilés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
||||||
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
|
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
|
||||||
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
|
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
|
||||||
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région
|
la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région
|
||||||
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
|
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
|
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
|
||||||
représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de
|
et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
|
||||||
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des
|
conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
|
||||||
associations agréées de protection de l'environnement et des associations
|
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
|
||||||
agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil
|
l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
|
||||||
régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de
|
région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des
|
||||||
l'environnement.<br />
|
associations agréées de protection de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
|
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
|
||||||
département, à la commission départementale compétente en matière
|
département, à la commission départementale compétente en matière
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496457
|
Identifiant: LEGIARTI000023268713
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496457.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-15
|
###### Article L541-15
|
||||||
|
|
||||||
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13, L. 541-14
|
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L.
|
||||||
et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales
|
541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les
|
||||||
de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des
|
personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de
|
||||||
déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du
|
la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises
|
||||||
présent livre doivent être compatibles avec ces plans.<br />
|
en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces
|
||||||
|
plans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
|
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
|
||||||
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
|
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
|
||||||
|
@ -22,14 +23,13 @@ Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et d
|
||||||
révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||||
prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des
|
prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des
|
||||||
déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les
|
déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les
|
||||||
modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors
|
mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
|
||||||
de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la
|
plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
|
||||||
procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les
|
applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
|
||||||
modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce
|
l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
|
||||||
décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat
|
représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au
|
||||||
peut demander au président du conseil général ou au président du conseil
|
président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
|
||||||
régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles
|
visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
|
||||||
L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la révision de ces
|
révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
|
||||||
plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y
|
invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont
|
||||||
procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés
|
pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
|
||||||
dans un délai de dix-huit mois.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834478
|
Identifiant: LEGIARTI000023268722
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L22AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268722.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834478.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-22
|
###### Article L541-22
|
||||||
|
|
||||||
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et
|
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration
|
||||||
précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire
|
fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de
|
||||||
national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle
|
l'activité de gestion des déchets.<br />
|
||||||
est définie à l'article L. 541-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
|
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
|
||||||
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
|
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
|
||||||
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur
|
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations
|
||||||
élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a
|
existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée
|
||||||
pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au
|
en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
|
||||||
précédent alinéa.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834479
|
Identifiant: LEGIARTI000023268733
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L23AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268733.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834479.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-23
|
###### Article L541-23
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories
|
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une
|
||||||
visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation
|
personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec
|
||||||
d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés
|
lui des dommages causés par ces déchets.
|
||||||
par ces déchets.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834483
|
Identifiant: LEGIARTI000023268738
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L26AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268738.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834483.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-26
|
###### Article L541-26
|
||||||
|
@ -23,8 +22,7 @@ la mise en demeure.<br />
|
||||||
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
|
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
|
||||||
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
|
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
|
||||||
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
|
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
|
||||||
de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets
|
de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.<br />
|
||||||
ultimes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
|
||||||
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br />
|
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834485
|
Identifiant: LEGIARTI000023268743
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L28AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268743.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834485.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-28
|
###### Article L541-28
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets,
|
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets,
|
||||||
le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut,
|
le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut,
|
||||||
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de
|
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de
|
||||||
l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
|
l'installation au sens de l'article L. 511-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2015-08-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834487
|
Identifiant: LEGIARTI000023268756
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L29AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268756.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834487.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-29
|
###### Article L541-29
|
||||||
|
|
||||||
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de
|
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||||
l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de
|
541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans
|
||||||
préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du
|
les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code
|
||||||
livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage
|
de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin
|
||||||
arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte,
|
d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant,
|
||||||
le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être
|
du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour
|
||||||
effectués pour prévenir les nuisances.<br />
|
prévenir les nuisances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de
|
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de
|
||||||
déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la
|
déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834488
|
Identifiant: LEGIARTI000023268752
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268752.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834488.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-30
|
###### Article L541-30
|
||||||
|
|
||||||
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
|
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
|
||||||
de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
|
de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
|
||||||
faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé
|
faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de
|
||||||
de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
|
l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
|
||||||
autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des
|
autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des
|
||||||
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
|
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
|
||||||
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
|
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
|
||||||
d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
|
de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
|
||||||
analogues, sont à la charge du détenteur.
|
analogues, sont à la charge du détenteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834490
|
Identifiant: LEGIARTI000023268764
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L31AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268764.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834490.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-31
|
###### Article L541-31
|
||||||
|
|
||||||
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de
|
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de
|
||||||
certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur
|
certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur
|
||||||
récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
|
valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
|
||||||
certaines fabrications.<br />
|
certaines fabrications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains
|
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2015-08-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834492
|
Identifiant: LEGIARTI000023268768
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L33AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268768.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834492.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-33
|
###### Article L541-33
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil
|
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil
|
||||||
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en
|
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en
|
||||||
raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits
|
raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans
|
||||||
qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
|
les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834493
|
Identifiant: LEGIARTI000023268787
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L34AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268787.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834493.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-34
|
###### Article L541-34
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de
|
Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en
|
||||||
cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un
|
matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités
|
||||||
produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle
|
substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique
|
||||||
est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
|
est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux
|
||||||
121-7 du code de la consommation.
|
articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834503
|
Identifiant: LEGIARTI000023268801
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L43AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268801.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-43
|
###### Article L541-43
|
||||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
|
||||||
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
|
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
|
||||||
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
|
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
|
||||||
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
|
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
|
||||||
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre
|
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle
|
||||||
collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle
|
installation de traitement de déchets.<br />
|
||||||
installation de stockage de déchets ultimes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
|
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
|
||||||
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,
|
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2013-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834505
|
Identifiant: LEGIARTI000023268797
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L45AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268797.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834505.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-45
|
###### Article L541-45
|
||||||
|
|
||||||
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de
|
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des
|
||||||
récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à
|
déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs
|
||||||
leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils
|
annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent
|
||||||
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition
|
prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas
|
||||||
n'est pas applicable aux locaux d'habitation.<br />
|
applicable aux locaux d'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
|
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
|
||||||
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement
|
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2010-12-19
|
||||||
Date de fin: 2010-12-19
|
Date de fin: 2011-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022482355
|
Identifiant: LEGIARTI000023268806
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482355.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L541-46
|
###### Article L541-46
|
||||||
|
@ -15,33 +15,31 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
|
||||||
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||||
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
|
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Méconnaître les prescriptions du I de l'article L. 541-10 ou de l'article L.
|
2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de
|
||||||
541-10-7 ;<br />
|
l'article L. 541-10-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||||
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
|
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
|
||||||
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br />
|
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
|
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
|
||||||
dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées
|
dispositions du présent chapitre, des déchets ;<br />
|
||||||
à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets
|
5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de
|
||||||
appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux
|
négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article
|
||||||
prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes
|
L. 541-8 et de ses textes d'application ;<br />
|
||||||
d'application ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
|
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
|
||||||
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br />
|
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à
|
7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
|
||||||
l'article L. 541-22 ;<br />
|
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux
|
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
|
||||||
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
|
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
|
||||||
techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
|
techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
|
||||||
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
|
traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
|
||||||
541-11, L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ;<br />
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L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
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||||||
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
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9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
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@ -58,8 +56,8 @@ consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;
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c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
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c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
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transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
|
transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
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||||||
règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
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règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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||||||
2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
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concernant les transferts de déchets ;<br />
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d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
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d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
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producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
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producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
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@ -75,8 +73,8 @@ f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisat
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||||||
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
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ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
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communautaire ou internationale ;<br />
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communautaire ou internationale ;<br />
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g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34,
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g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles
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36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
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34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
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h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
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h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
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43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
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43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
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@ -87,16 +85,21 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
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||||||
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
|
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
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||||||
L. 541-42 ;<br />
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L. 541-42 ;<br />
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||||||
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du
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12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du
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||||||
code des ports maritimes ;<br />
|
code des ports maritimes ;<br />
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||||||
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
|
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
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||||||
règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
|
règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
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||||||
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
|
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
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||||||
79 / 117 / CEE.<br />
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79/117/ CEE ;<br />
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||||||
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||||||
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
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14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement
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8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
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(CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif
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à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés
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et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br />
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II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et 8°
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du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
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||||||
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
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endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
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conformes à la loi.<br />
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conformes à la loi.<br />
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||||||
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@ -105,16 +108,15 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv
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de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
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de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
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d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
|
d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
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||||||
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8°
|
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et
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||||||
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
|
11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner
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ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
|
la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.<br />
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ans.<br />
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V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
|
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
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||||||
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
|
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
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prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
|
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
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||||||
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
|
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
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transfert au sens du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
|
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
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Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
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Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
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VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
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VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
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