Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
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Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-19
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet
objet :<br /> :<br />
1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;<br /> déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la
distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;<br />
2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
consistant à privilégier, dans l'ordre :<br />
a) La préparation en vue de la réutilisation ;<br />
b) Le recyclage ;<br />
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;<br />
d) L'élimination ;<br />
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé
humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour
l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores
ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
intérêt particulier ;<br />
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
volume ;<br /> volume ;<br />
3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant 5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;<br /> santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous
4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous
réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.<br /> mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de
production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau,
produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur
destine à l'abandon.<br />
III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du
traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les
conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la
part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L541-2 ###### Article L541-2
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et
des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et
à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à
éviter lesdits effets.<br />
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces
stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet
matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le est transféré à des fins de traitement à un tiers.<br />
milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les
nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les
remet est autorisée à les prendre en charge.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-07-01
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###### Article L541-3 ###### Article L541-3
En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme réglementation dans un délai déterminé.<br />
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
lui sont réservées à sa demande.<br />
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les
général des impôts.<br /> voies et délais de recours :<br />
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur
juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il et à mesure de l'exécution de ces mesures.<br />
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de
l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée,
décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par
l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans
les quinze jours de sa saisine.<br />
Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
du livre des procédures fiscales.<br />
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
;<br />
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des
infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure ;<br />
4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été
satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de
l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de
l'amende applicable pour l'infraction considérée ;<br />
5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.<br />
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre
chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées
leur sont alors reversées à leur demande.<br />
II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe
les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
chapitre et des règlements pris pour son application.<br /> chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de
L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br /> installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il
détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
l'énergie.<br />
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Lorsque l'une des
collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité
publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L541-4 ###### Article L541-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la
protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la
effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation
maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les
font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions
dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la
a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués. responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à
autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou
transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L541-5 ###### Article L541-5
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves
techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge,
selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de
l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de
l'exportateur ou de l'importateur. l'exportateur ou de l'importateur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L541-6 ###### Article L541-6
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident
lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet
incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de
l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se
constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
consécutives à l'incident ou à l'accident.<br /> consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834451 Identifiant: LEGIARTI000023268640
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml
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###### Article L541-7 ###### Article L541-7
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant
soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les
mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les prennent en charge.
quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles
produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834452 Identifiant: LEGIARTI000023268647
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--- ---
###### Article L541-8 ###### Article L541-8
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des
l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à
d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de
dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente
intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou
présentent pas de tels dangers ou inconvénients.<br /> inconvénients.<br />
Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent
déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article les objectifs visés à l'article L. 541-1.
L. 541-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022496031 Identifiant: LEGIARTI000023268659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml
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###### Article L541-10 ###### Article L541-10
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br /> gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.<br />
distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur
fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en
proviennent.<br />
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
@ -28,7 +25,11 @@ dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes
individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
assurent la gouvernance.<br /> assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a
mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets
approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets
en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du
présent chapitre.<br />
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
@ -56,16 +57,95 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br /> censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br /> sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La
décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient
à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles
périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier
des charges.<br />
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
un délai déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
de recours :<br />
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures
nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les
dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;<br />
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
;<br />
4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le
ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
un délai déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
de recours :<br />
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
conditions qu'elle définit.<br /> conditions qu'elle définit.<br />
II. - Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. IX.-Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8
541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du
du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa
valorisation matière. valorisation matière.<br />
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
procédures prévues au V et au VI.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834453 Identifiant: LEGIARTI000023268654
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834453.xml
--- ---
###### Article L541-9 ###### Article L541-9
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions
prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer
toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de
de leur mise en oeuvre. leur mise en oeuvre.

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@ -1,32 +1,44 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834460 Identifiant: LEGIARTI000023268680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834460.xml
--- ---
###### Article L541-11 ###### Article L541-11
Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé I. Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre
de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est chargé de l'environnement.<br />
établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de
leurs particularités de traitement et de stockage.<br />
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations II. Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et :<br />
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de
l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.<br />
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des
mois.<br /> déchets ;<br />
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations 2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;<br />
formulées et publiés.<br />
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et
d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la
objectifs définis à l'article L. 541-1. consommation et l'utilisation de ces produits ;<br />
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des
mesures nouvelles à mettre en œuvre ;<br />
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux
mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.<br />
III. Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en
charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes
publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles
concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des
déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au
titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales
représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs
agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.<br />
IV. Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il
est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées,
approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000021940488 Identifiant: LEGIARTI000023268706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268706.xml
--- ---
###### Article L541-13 ###### Article L541-13
I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de
d'élimination des déchets industriels spéciaux.<br /> prévention et de gestion des déchets dangereux.<br />
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
plan comprend :<br /> :<br />
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à 1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets
éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br /> à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;<br /> 2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de
traitement de ces déchets ;<br />
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de 3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de
permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br /> permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br />
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment 4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
des évolutions économiques et technologiques prévisibles.<br /> des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;<br />
III.-abrogé<br /> 5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations
exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le
traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité
civile.<br />
III.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques
la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en
la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et
des conditions techniques et économiques.<br />
IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de
son périmètre d'application.<br /> son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale
afin de prendre en compte les bassins industriels.<br />
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil régional.<br /> président du conseil régional.<br />
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des VI.-Le plan est établi en concertation avec une commission consultative
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des d'élaboration et de suivi composée des représentants respectifs des
organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés,
organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des notamment l'agence régionale de santé, des organisations professionnelles
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le
également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration
éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux
prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui
régional est également sollicité.<br /> sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois
à compter de la réception du projet. Il est éventuellement modifié pour tenir
compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15,
l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.<br />
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022482588 Identifiant: LEGIARTI000023268710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml
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###### Article L541-14 ###### Article L541-14
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
territoriales.L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :<br />
plan :<br />
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;<br />
appropriées ;<br />
2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables
du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à
@ -35,34 +32,36 @@ collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;<br />
3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions 3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :<br /> démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :<br />
a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ;<br />
déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008 / 98 / CE du
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
abrogeant certaines directives ;<br />
b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des
biodéchets, et de valorisation de la matière ;<br /> biodéchets, et de valorisation de la matière ;<br />
c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des
déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être
doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des
traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets
des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute
création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors
déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une
existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle
admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par
d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ;<br />
;<br />
d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des
déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation
avec la commission consultative visée au VI ;<br /> avec la commission consultative visée au VI ;<br />
e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des
peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la
stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives
compris pour les zones interrégionales pour l'outre-mer ;<br /> à la sécurité civile ;<br />
II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux
spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de
déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article
L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;<br />
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
@ -70,23 +69,22 @@ périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afi
de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs
pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.<br /> pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.<br />
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
assimilés.<br />
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br /> d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
associations agréées de protection de l'environnement et des associations professionnels concernés, des associations agréées de protection de
agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des
l'environnement.<br /> associations agréées de protection de l'environnement.<br />
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière département, à la commission départementale compétente en matière

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022496457 Identifiant: LEGIARTI000023268713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml
--- ---
###### Article L541-15 ###### Article L541-15
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13, L. 541-14 Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L.
et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les
de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de
déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises
présent livre doivent être compatibles avec ces plans.<br /> en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces
plans.<br />
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br /> nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
@ -22,14 +23,13 @@ Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et d
révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des
déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les
modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au
peut demander au président du conseil général ou au président du conseil président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la révision de ces révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont
procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
dans un délai de dix-huit mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834478 Identifiant: LEGIARTI000023268722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L22AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268722.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834478.xml
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###### Article L541-22 ###### Article L541-22
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration
précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de
national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle l'activité de gestion des déchets.<br />
est définie à l'article L. 541-2.<br />
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations
élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée
pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
précédent alinéa.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834479 Identifiant: LEGIARTI000023268733
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L23AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268733.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834479.xml
--- ---
###### Article L541-23 ###### Article L541-23
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une
visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec
d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés lui des dommages causés par ces déchets.
par ces déchets.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L541-26 ###### Article L541-26
@ -23,8 +22,7 @@ la mise en demeure.<br />
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.<br />
ultimes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br /> les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L541-28 ###### Article L541-28
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets,
le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut,
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de
l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1. l'installation au sens de l'article L. 511-1.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-19
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###### Article L541-29 ###### Article L541-29
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° de l'article L.
l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de 541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans
préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code
livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin
arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant,
le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour
effectués pour prévenir les nuisances.<br /> prévenir les nuisances.<br />
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de
déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834488 Identifiant: LEGIARTI000023268752
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--- ---
###### Article L541-30 ###### Article L541-30
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de
de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
analogues, sont à la charge du détenteur. analogues, sont à la charge du détenteur.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834490 Identifiant: LEGIARTI000023268764
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--- ---
###### Article L541-31 ###### Article L541-31
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de
certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur
récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
certaines fabrications.<br /> certaines fabrications.<br />
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006834492 Identifiant: LEGIARTI000023268768
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L33AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268768.xml
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###### Article L541-33 ###### Article L541-33
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en
raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans
qui satisfont aux règlements et normes en vigueur. les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834493 Identifiant: LEGIARTI000023268787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L34AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834493.xml
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###### Article L541-34 ###### Article L541-34
Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en
cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités
produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique
est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux
121-7 du code de la consommation. articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006834503 Identifiant: LEGIARTI000023268801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L43AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
--- ---
###### Article L541-43 ###### Article L541-43
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle
collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de traitement de déchets.<br />
installation de stockage de déchets ultimes.<br />
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834505 Identifiant: LEGIARTI000023268797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L45AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268797.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834505.xml
--- ---
###### Article L541-45 ###### Article L541-45
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des
récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs
leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas
n'est pas applicable aux locaux d'habitation.<br /> applicable aux locaux d'habitation.<br />
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2010-12-19 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022482355 Identifiant: LEGIARTI000023268806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml
--- ---
###### Article L541-46 ###### Article L541-46
@ -15,33 +15,31 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br /> 541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
2° Méconnaître les prescriptions du I de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de
541-10-7 ;<br /> l'article L. 541-10-7 ;<br />
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br /> l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br />
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées dispositions du présent chapitre, des déchets ;<br />
à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ;<br />
5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets 5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de
appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article
prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes L. 541-8 et de ses textes d'application ;<br />
d'application ;<br />
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une 6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br /> installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br />
Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
l'article L. 541-22 ;<br /> l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;<br />
Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
541-11, L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ;<br /> L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br /> 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
@ -58,8 +56,8 @@ consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
2006 concernant les transferts de déchets ;<br /> concernant les transferts de déchets ;<br />
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
@ -75,8 +73,8 @@ f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisat
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
communautaire ou internationale ;<br /> communautaire ou internationale ;<br />
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles
36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br /> 34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br /> 43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
@ -87,16 +85,21 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
L. 541-42 ;<br /> L. 541-42 ;<br />
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du 12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du
code des ports maritimes ;<br /> code des ports maritimes ;<br />
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79 / 117 / CEE.<br /> 79/117/ CEE ;<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif
à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés
et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br />
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et 8°
du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br /> conformes à la loi.<br />
@ -105,16 +108,15 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br /> d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.<br />
ans.<br />
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br /> Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle