diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md index b545055ac1..a27cbc8056 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md @@ -1,38 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834444 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834444.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268613.xml --- ###### Article L541-1 -I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour -objet :
+Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet +:
-1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en -agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
+1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des +déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la +distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que +de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et +d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
-2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en +2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets +consistant à privilégier, dans l'ordre :
+ +a) La préparation en vue de la réutilisation ;
+ +b) Le recyclage ;
+ +c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
+ +d) L'élimination ;
+ +3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé +humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour +l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores +ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un +intérêt particulier ;
+ +4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
-3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant -à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
- -4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la -santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous +5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la +santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les -mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
- -II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de -production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, -produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur -destine à l'abandon.
- -III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du -traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les -conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la -part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. +mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2.md index c4c9d1afd8..8888f0239a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-2.md @@ -1,25 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834445 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834445.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268608.xml --- ###### Article L541-2 -Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature -à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les -sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et -des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et -à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination -conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à -éviter lesdits effets.
+Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire +assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
-L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, -stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et -matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le -milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les -nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. +Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces +déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet +est transféré à des fins de traitement à un tiers.
+ +Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les +remet est autorisée à les prendre en charge. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index 1a0e1fe5f1..450c92fc43 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,65 +1,83 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022482816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482816.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/85/LEGIARTI000023268599.xml --- ###### Article L541-3 -En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des -déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du -présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité -titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office -l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des -travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de -l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le -responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à -mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas -échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution -d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées -lui sont réservées à sa demande.
+I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux +prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, +l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou +détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions +qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses +observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté +par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en +demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette +réglementation dans un délai déterminé.
-Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière -de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat -bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code -général des impôts.
+Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette +injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du +pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les +voies et délais de recours :
-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation -ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le -juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il -délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de -l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée, -décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par -l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans -les quinze jours de sa saisine.
+1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme +correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur +et à mesure de l'exécution de ces mesures.
-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre +Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en +matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable +peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 +du livre des procédures fiscales.
+ +L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de +consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif +n'a pas de caractère suspensif ;
+ +2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en +application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées +;
+ +3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des +travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des +infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et +prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en +demeure ;
+ +4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € +courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été +satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de +l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de +l'amende applicable pour l'infraction considérée ;
+ +5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision +mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.
+ +L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre +chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées +leur sont alors reversées à leur demande.
+ +II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe +les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la +santé, la sécurité publique ou l'environnement.
+ +III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
-Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet -d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article -L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre -installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
+IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait +l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de +l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre +installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
-Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du -détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a -pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat -peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, -confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie.
- -Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition -des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat. -La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des -collectivités territoriales intéressées et enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Lorsque l'une des -collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la -commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité -publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat. +V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il +est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des +collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état +du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise +de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4.md index 9ddf055ae0..e3da1c80d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-4.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834448 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834448.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268620.xml --- ###### Article L541-4 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la -protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les -effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves -maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne -font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des -dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle -a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués. +protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la +mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation +génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les +cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions +ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la +responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à +autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou +transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-5.md index b2c58b0e2e..0f5e650633 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834449 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834449.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268631.xml --- ###### Article L541-5 Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, -selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de +selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de +l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-6.md index bac811cd98..c3c45c94b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-6.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834450 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834450.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268635.xml --- ###### Article L541-6 Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident -lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces +lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de -l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se +l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md index 4d32b8a981..a9e8c39e66 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-7.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834451 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834451.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000023268640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml --- ###### Article L541-7 -Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui +Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets -appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, -soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont -mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration -toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les -quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles -produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. +sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant +l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les +modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou +prennent en charge. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-8.md index dc926b221c..8901b00f99 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-8.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834452 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834452.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268647.xml --- ###### Article L541-8 -Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à -l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative -dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les -intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne -présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
+La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à +autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de +graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente +section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou +inconvénients.
-Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à -déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article -L. 541-1. +Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent +les objectifs visés à l'article L. 541-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md index b278d98de4..09cd92986c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022496031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496031.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000023268659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml --- ###### Article L541-10 -La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et -la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de -produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter -l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
+I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente +et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de +produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la +gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que -défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du -Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines -directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et -distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur -fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en -proviennent.
+II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut +être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces +produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir +ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites @@ -28,7 +25,11 @@ dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils -assurent la gouvernance.
+assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a +mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets +approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets +en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du +présent chapitre.
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou @@ -56,16 +57,95 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce censeur d'Etat sont fixées par décret.
-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et -distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à -l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en -vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
+III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de +l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du +présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui +sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.L'intéressé est mis à même de +présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas +échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les +Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une +décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une +amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements +constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par +unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la +seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée +au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La +décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
+ +IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un +système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient +à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles +périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier +des charges.
+ +Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs, +importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des +organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.
+ +V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur +ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre +chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés +ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la +possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un +mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de +son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans +un délai déterminé.
+ +Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction +dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de +l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais +de recours :
+ +1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision +mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;
+ +2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les +mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures +nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les +dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;
+ +3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en +application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées +;
+ +4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.
+ +VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le +ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont +reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la +possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un +mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de +son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans +un délai déterminé.
+ +Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction +dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de +l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais +de recours :
+ +1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision +mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;
+ +2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.
+ +VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et +distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la +gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente +ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
+ +VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
-II. - Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. -541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception -du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa -valorisation matière. +IX.-Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 +sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du +produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa +valorisation matière.
+ +X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes +chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles +ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les +procédures prévues au V et au VI. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md index bb8f51eb2d..c6f53b1a10 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834453 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834453.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000023268654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml --- ###### Article L541-9 Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, -importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions -prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer -toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences -de leur mise en oeuvre. +importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions +prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer +toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de +leur mise en oeuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md index e150ff54ee..09fd7a8702 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834460 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834460.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2020-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023268680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml --- ###### Article L541-11 -Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé -de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est -établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de -leurs particularités de traitement et de stockage.
+I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre +chargé de l'environnement.
-Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations -professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et -des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article -L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de -l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
+II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend +:
-Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux -mois.
+1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des +déchets ;
-Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations -formulées et publiés.
+2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;
-Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations -d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les -objectifs définis à l'article L. 541-1. +3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et +la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la +consommation et l'utilisation de ces produits ;
+ +4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des +mesures nouvelles à mettre en œuvre ;
+ +5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux +mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
+ +III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en +charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes +publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles +concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des +déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au +titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales +représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs +agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.
+ +IV. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il +est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, +approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index a79e6d2bf3..15a980767f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,48 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000021940488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000023268706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268706.xml --- ###### Article L541-13 -I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional -d'élimination des déchets industriels spéciaux.
+I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de +prévention et de gestion des déchets dangereux.
-II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le -plan comprend :
+II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend +:
-1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à -éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
+1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets +à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ;
-2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;
+2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de +traitement de ces déchets ;
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment -des évolutions économiques et technologiques prévisibles.
+des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;
-III.-abrogé
+5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations +exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le +traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité +civile.
+ +III.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques +la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la +hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en +la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et +des conditions techniques et économiques.
IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de -son périmètre d'application.
+son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale +afin de prendre en compte les bassins industriels.
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
-VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des -représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des -organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des -organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des -déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est -également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est -éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions -prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil -régional est également sollicité.
+VI.-Le plan est établi en concertation avec une commission consultative +d'élaboration et de suivi composée des représentants respectifs des +collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, +notamment l'agence régionale de santé, des organisations professionnelles +concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le +projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration +et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux +limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui +sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois +à compter de la réception du projet. Il est éventuellement modifié pour tenir +compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, +l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md index 90f0577f19..4aa3a6c104 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022482588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482588.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023268710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml --- ###### Article L541-14 I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou -interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets -mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités -territoriales.L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
+interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. +L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
-II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le -plan :
+II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :
-1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à -éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes -appropriées ;
+1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non +dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;
2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à @@ -35,34 +32,36 @@ collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;
3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :
-a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des -déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008 / 98 / CE du -Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et -abrogeant certaines directives ;
+a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ;
b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des biodéchets, et de valorisation de la matière ;
-c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de -déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite -doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de -traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus -des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la -création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de -déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation -existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets -admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet -d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse -;
+c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des +déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être +cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des +déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets +produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute +nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors +de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une +modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle +installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par +décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ;
d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ;
-e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales -peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de -stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y -compris pour les zones interrégionales pour l'outre-mer ;
+e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des +situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la +collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives +à la sécurité civile ;
+ +II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux +spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de +déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article +L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la +santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son @@ -70,23 +69,22 @@ périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afi de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.
-IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres -de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et -assimilés.
+IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des +installations de stockage de déchets non dangereux.
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant -la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région +la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.
-VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de -représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de -l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des -associations agréées de protection de l'environnement et des associations -agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil -régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de -l'environnement.
+VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration +et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du +conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des +professionnels concernés, des associations agréées de protection de +l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la +région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des +associations agréées de protection de l'environnement.
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, à la commission départementale compétente en matière diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index e8b4aa21c8..b9724f8a34 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022496457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496457.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023268713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml --- ###### Article L541-15 -Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13, L. 541-14 -et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales -de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des -déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du -présent livre doivent être compatibles avec ces plans.
+Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. +541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les +personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de +la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises +en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces +plans.
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.
@@ -22,14 +23,13 @@ Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et d révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les -modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors -de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la -procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les -modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce -décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat -peut demander au président du conseil général ou au président du conseil -régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles -L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la révision de ces -plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y -procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés -dans un délai de dix-huit mois. +mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des +plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans +applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause +l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le +représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au +président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans +visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la +révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été +invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont +pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-22.md index 2b90e4ba34..5a9c831d43 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-22.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834478 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834478.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268722.xml --- ###### Article L541-22 -Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et -précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire -national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle -est définie à l'article L. 541-2.
+Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration +fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de +l'activité de gestion des déchets.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de -l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur -élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a -pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au -précédent alinéa. +l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations +existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée +en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-23.md index e5a987ce92..96a3850b60 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-23.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834479 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834479.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268733.xml --- ###### Article L541-23 -Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories -visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation -d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés -par ces déchets. +Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une +personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec +lui des dommages causés par ces déchets. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-26.md index 61463f43e1..a0667b3316 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834483 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834483.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268738.xml --- ###### Article L541-26 @@ -23,8 +22,7 @@ la mise en demeure.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations -de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets -ultimes.
+de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-28.md index 6d820513ac..7fdc01e6c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-28.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834485 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834485.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268743.xml --- ###### Article L541-28 En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, -il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de -l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1. +il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de +l'installation au sens de l'article L. 511-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-29.md index c20319262b..3a50f666f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-29.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834487 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834487.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268756.xml --- ###### Article L541-29 -Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de -préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du -livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage -arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, -le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être -effectués pour prévenir les nuisances.
+Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° de l'article L. +541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans +les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code +de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin +d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, +du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour +prévenir les nuisances.
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30.md index db0e1703d6..fba143f5b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_l541-30.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834488 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834488.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268752.xml --- ###### Article L541-30 Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de -faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé -de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation -autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des +faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de +l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation +autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais -d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations +de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-31.md index 139f7c31aa..86d2301fa5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-31.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-31.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834490 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L31AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834490.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268764.xml --- ###### Article L541-31 Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur -récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans +valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-33.md index c48ce44086..e5b36b6ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-33.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834492 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L33AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834492.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268768.xml --- ###### Article L541-33 En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en -raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits -qui satisfont aux règlements et normes en vigueur. +raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans +les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-34.md index c1da034ba0..f40984c0b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_l541-34.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834493 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L34AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834493.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268787.xml --- ###### Article L541-34 -Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de -cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un -produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle -est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. -121-7 du code de la consommation. +Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en +matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités +substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique +est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux +articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l541-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l541-43.md index bfa9aa18e5..11570d132a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l541-43.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l541-43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834503 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L43AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000023268801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268801.xml --- ###### Article L541-43 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, -en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre -collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle -installation de stockage de déchets ultimes.
+en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle +installation de traitement de déchets.
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-45.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-45.md index 46617037b0..e25e324047 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-45.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l541-45.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006834505 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L45AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834505.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023268797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268797.xml --- ###### Article L541-45 -Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de -récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à -leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils -peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition -n'est pas applicable aux locaux d'habitation.
+Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des +déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs +annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent +prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas +applicable aux locaux d'habitation.
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md index 9a00fcbbed..9ab18e1c4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022482355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482355.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000023268806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml --- ###### Article L541-46 @@ -15,33 +15,31 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de 1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ;
-2° Méconnaître les prescriptions du I de l'article L. 541-10 ou de l'article L. -541-10-7 ;
+2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de +l'article L. 541-10-7 ;
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux -dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées -à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ;
+dispositions du présent chapitre, des déchets ;
-5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets -appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux -prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes -d'application ;
+5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de +négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article +L. 541-8 et de ses textes d'application ;
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;
-7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à -l'article L. 541-22 ;
+7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de +l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;
-8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux +8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions -techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les -procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. -541-11, L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ;
+techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de +traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, +L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;
@@ -58,8 +56,8 @@ consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ; c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du -règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin -2006 concernant les transferts de déchets ;
+règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 +concernant les transferts de déchets ;
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont @@ -75,8 +73,8 @@ f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisat ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;
-g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, -36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;
+g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles +34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ;
@@ -87,16 +85,21 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 541-42 ;
-12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du +12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du code des ports maritimes ;
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du -règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril +règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive -79 / 117 / CEE.
+79/117/ CEE ;
-II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et -8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux +14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement +(CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif +à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés +et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
+ +II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et 8° +du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
@@ -105,16 +108,15 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
-IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° -et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, -ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq -ans.
+IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et +11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner +la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un -transfert au sens du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du +transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle