Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834444
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834444.xml
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023268613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268613.xml
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###### Article L541-1
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I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
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objet :<br />
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Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet
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:<br />
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1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
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agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;<br />
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1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
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déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la
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distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
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de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
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d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;<br />
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2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
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2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
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consistant à privilégier, dans l'ordre :<br />
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a) La préparation en vue de la réutilisation ;<br />
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b) Le recyclage ;<br />
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c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;<br />
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d) L'élimination ;<br />
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3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé
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humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour
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l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores
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ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
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intérêt particulier ;<br />
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4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
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volume ;<br />
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3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant
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à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;<br />
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4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
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santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous
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5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
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santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous
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réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
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mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.<br />
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II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de
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production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau,
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produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur
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destine à l'abandon.<br />
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III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du
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traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les
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conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la
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part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
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mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006834445
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834445.xml
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||||
Date de début: 2010-12-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023268608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268608.xml
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###### Article L541-2
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Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature
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à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les
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sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et
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des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et
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à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
|
||||
conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à
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éviter lesdits effets.<br />
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Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
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assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
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L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport,
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stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et
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matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le
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||||
milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les
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||||
nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
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||||
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces
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déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet
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est transféré à des fins de traitement à un tiers.<br />
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Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les
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remet est autorisée à les prendre en charge.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-14
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||||
Date de fin: 2010-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022482816
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482816.xml
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||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/85/LEGIARTI000023268599.xml
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###### Article L541-3
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||||
En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
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déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
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||||
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
|
||||
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
|
||||
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.L'exécution des
|
||||
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie.L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le
|
||||
responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
||||
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à
|
||||
mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas
|
||||
échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
|
||||
d'office. Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
||||
intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées
|
||||
lui sont réservées à sa demande.<br />
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||||
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
|
||||
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
|
||||
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
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||||
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
|
||||
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
|
||||
observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
|
||||
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en
|
||||
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
|
||||
réglementation dans un délai déterminé.<br />
|
||||
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||||
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
|
||||
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
|
||||
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
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||||
général des impôts.<br />
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||||
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette
|
||||
injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du
|
||||
pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les
|
||||
voies et délais de recours :<br />
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||||
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
|
||||
ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le
|
||||
juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
|
||||
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de
|
||||
l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée,
|
||||
décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par
|
||||
l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans
|
||||
les quinze jours de sa saisine.<br />
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||||
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
|
||||
correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur
|
||||
et à mesure de l'exécution de ces mesures.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
|
||||
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
|
||||
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
|
||||
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
|
||||
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263
|
||||
du livre des procédures fiscales.<br />
|
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||||
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
|
||||
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
|
||||
n'a pas de caractère suspensif ;<br />
|
||||
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||||
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||
application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
|
||||
;<br />
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||||
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des
|
||||
travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des
|
||||
infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et
|
||||
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
|
||||
demeure ;<br />
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||||
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||||
4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €
|
||||
courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été
|
||||
satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de
|
||||
l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de
|
||||
l'amende applicable pour l'infraction considérée ;<br />
|
||||
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||||
5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision
|
||||
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.<br />
|
||||
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||||
L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre
|
||||
chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées
|
||||
leur sont alors reversées à leur demande.<br />
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||||
II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe
|
||||
les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
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||||
santé, la sécurité publique ou l'environnement.<br />
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||||
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||||
III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
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||||
gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
|
||||
chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
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||||
Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet
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||||
d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article
|
||||
L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
|
||||
installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
|
||||
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
|
||||
l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de
|
||||
l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
|
||||
installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
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||||
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||||
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du
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||||
détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a
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pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat
|
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peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales,
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||||
confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie.<br />
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||||
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
|
||||
des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
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||||
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
|
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collectivités territoriales intéressées et enquête publique réalisée
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conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Lorsque l'une des
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||||
collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la
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||||
commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité
|
||||
publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il
|
||||
est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des
|
||||
collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état
|
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du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
|
||||
de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
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||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834448
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834448.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268620.xml
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###### Article L541-4
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||||
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
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dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la
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||||
protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les
|
||||
effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves
|
||||
maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne
|
||||
font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des
|
||||
dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle
|
||||
a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
|
||||
protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la
|
||||
mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation
|
||||
génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les
|
||||
cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions
|
||||
ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la
|
||||
responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à
|
||||
autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou
|
||||
transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834449
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834449.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268631.xml
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||||
###### Article L541-5
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||||
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||||
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves
|
||||
techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge,
|
||||
selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de
|
||||
selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de
|
||||
l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de
|
||||
l'exportateur ou de l'importateur.
|
||||
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834450
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834450.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268635.xml
|
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||||
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||||
###### Article L541-6
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||||
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||||
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
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||||
financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident
|
||||
lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
|
||||
lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
|
||||
dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet
|
||||
incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de
|
||||
l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se
|
||||
l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se
|
||||
constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
|
||||
consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834451
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834451.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268640.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L541-7
|
||||
|
||||
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui
|
||||
Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
|
||||
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
|
||||
appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état,
|
||||
soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont
|
||||
mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration
|
||||
toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les
|
||||
quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles
|
||||
produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
|
||||
sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant
|
||||
l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les
|
||||
modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou
|
||||
prennent en charge.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834452
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834452.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-8
|
||||
|
||||
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à
|
||||
l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative
|
||||
dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les
|
||||
intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne
|
||||
présentent pas de tels dangers ou inconvénients.<br />
|
||||
La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à
|
||||
autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de
|
||||
graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente
|
||||
section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou
|
||||
inconvénients.<br />
|
||||
|
||||
Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à
|
||||
déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article
|
||||
L. 541-1.
|
||||
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent
|
||||
les objectifs visés à l'article L. 541-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496031.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10
|
||||
|
||||
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et
|
||||
la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
|
||||
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter
|
||||
l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
|
||||
I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
|
||||
et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
|
||||
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
|
||||
gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
|
||||
|
||||
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que
|
||||
défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
|
||||
directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et
|
||||
distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur
|
||||
fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en
|
||||
proviennent.<br />
|
||||
II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut
|
||||
être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces
|
||||
produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir
|
||||
ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée
|
||||
est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites
|
||||
|
@ -28,7 +25,11 @@ dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes
|
|||
individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou
|
||||
en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils
|
||||
versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils
|
||||
assurent la gouvernance.<br />
|
||||
assurent la gouvernance. Un producteur, un importateur ou un distributeur qui a
|
||||
mis en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets
|
||||
approuvé ou un éco-organisme agréé, lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets
|
||||
en application du II du présent article, est détenteur de ces déchets au sens du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée
|
||||
maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou
|
||||
|
@ -56,16 +57,95 @@ la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuv
|
|||
du Grenelle de l'environnement. Les missions et modalités de désignation de ce
|
||||
censeur d'Etat sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
|
||||
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à
|
||||
l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en
|
||||
vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
|
||||
III.-En cas de non-respect par un producteur, importateur ou distributeur de
|
||||
l'obligation qui lui est imposée en application du premier alinéa du II du
|
||||
présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui
|
||||
sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.L'intéressé est mis à même de
|
||||
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
|
||||
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
|
||||
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
|
||||
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
|
||||
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
|
||||
constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par
|
||||
unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne lorsque c'est la
|
||||
seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière visée
|
||||
au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La
|
||||
décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un
|
||||
système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient
|
||||
à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles
|
||||
périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier
|
||||
des charges.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs,
|
||||
importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des
|
||||
organismes indépendants habilités à réaliser ces contrôles.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un producteur, importateur
|
||||
ou distributeur qui a mis en place un système individuel approuvé, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont reprochés
|
||||
ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||
un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||
de recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Obliger le producteur, importateur ou distributeur à consigner entre les
|
||||
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures
|
||||
nécessaires au respect du cahier des charges avant une date qu'il détermine. Les
|
||||
dispositions du 1° du I de l'article L. 541-3 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
|
||||
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
|
||||
application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel.<br />
|
||||
|
||||
VI.-En cas d'inobservation du cahier des charges par un éco-organisme agréé, le
|
||||
ministre chargé de l'environnement avise l'intéressé des faits qui lui sont
|
||||
reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
|
||||
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un
|
||||
mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de
|
||||
son choix, peut le mettre en demeure de se conformer au cahier des charges dans
|
||||
un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction
|
||||
dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais
|
||||
de recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 30 000 €. La décision
|
||||
mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
|
||||
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la
|
||||
gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente
|
||||
ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
|
||||
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
|
||||
conditions qu'elle définit.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L.
|
||||
541-10-8 sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception
|
||||
du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa
|
||||
valorisation matière.
|
||||
IX.-Les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8
|
||||
sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du
|
||||
produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa
|
||||
valorisation matière.<br />
|
||||
|
||||
X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes
|
||||
chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles
|
||||
ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les
|
||||
procédures prévues au V et au VI.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834453
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834453.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-9
|
||||
|
||||
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
|
||||
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
|
||||
importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions
|
||||
prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer
|
||||
toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences
|
||||
de leur mise en oeuvre.
|
||||
importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions
|
||||
prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer
|
||||
toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de
|
||||
leur mise en oeuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834460
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834460.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-11
|
||||
|
||||
Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé
|
||||
de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est
|
||||
établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de
|
||||
leurs particularités de traitement et de stockage.<br />
|
||||
I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre
|
||||
chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
|
||||
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
|
||||
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de
|
||||
l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.<br />
|
||||
II. – Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des
|
||||
déchets ;<br />
|
||||
|
||||
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
|
||||
formulées et publiés.<br />
|
||||
2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations
|
||||
d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
|
||||
objectifs définis à l'article L. 541-1.
|
||||
3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et
|
||||
la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la
|
||||
consommation et l'utilisation de ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des
|
||||
mesures nouvelles à mettre en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux
|
||||
mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en
|
||||
charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes
|
||||
publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles
|
||||
concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des
|
||||
déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au
|
||||
titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales
|
||||
représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs
|
||||
agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il
|
||||
est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées,
|
||||
approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940488.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-13
|
||||
|
||||
I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
|
||||
d'élimination des déchets industriels spéciaux.<br />
|
||||
I.-Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de
|
||||
prévention et de gestion des déchets dangereux.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
|
||||
plan comprend :<br />
|
||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à
|
||||
éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
|
||||
1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets
|
||||
à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;<br />
|
||||
2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de
|
||||
traitement de ces déchets ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de
|
||||
permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
|
||||
des évolutions économiques et technologiques prévisibles.<br />
|
||||
des évolutions économiques et technologiques prévisibles ;<br />
|
||||
|
||||
III.-abrogé<br />
|
||||
5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations
|
||||
exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le
|
||||
traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques
|
||||
la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
|
||||
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en
|
||||
la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et
|
||||
des conditions techniques et économiques.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de
|
||||
son périmètre d'application.<br />
|
||||
son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale
|
||||
afin de prendre en compte les bassins industriels.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
||||
président du conseil régional.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le projet de plan est soumis pour avis à une commission composée des
|
||||
représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'Etat et des
|
||||
organismes publics concernés, notamment l'agence régionale de santé, des
|
||||
organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des
|
||||
déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est
|
||||
également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est
|
||||
éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Si, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil
|
||||
régional est également sollicité.<br />
|
||||
VI.-Le plan est établi en concertation avec une commission consultative
|
||||
d'élaboration et de suivi composée des représentants respectifs des
|
||||
collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés,
|
||||
notamment l'agence régionale de santé, des organisations professionnelles
|
||||
concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le
|
||||
projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration
|
||||
et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux
|
||||
limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui
|
||||
sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois
|
||||
à compter de la réception du projet. Il est éventuellement modifié pour tenir
|
||||
compte de ces avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15,
|
||||
l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
|
||||
mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482588.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-14
|
||||
|
||||
I.-Chaque département est couvert par un plan départemental ou
|
||||
interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
|
||||
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
|
||||
interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux.
|
||||
L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
|
||||
plan :<br />
|
||||
II.-Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan :<br />
|
||||
|
||||
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à
|
||||
éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes
|
||||
appropriées ;<br />
|
||||
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
|
||||
dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables
|
||||
du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à
|
||||
|
@ -35,34 +32,36 @@ collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;<br />
|
|||
3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
|
||||
démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :<br />
|
||||
|
||||
a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des
|
||||
déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008 / 98 / CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et
|
||||
abrogeant certaines directives ;<br />
|
||||
a) Fixe des objectifs de prévention des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
b) Fixe des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment des
|
||||
biodéchets, et de valorisation de la matière ;<br />
|
||||
|
||||
c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et d'enfouissement de
|
||||
déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite
|
||||
doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de
|
||||
traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus
|
||||
des déchets produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la
|
||||
création de toute nouvelle installation d'incinération ou d'enfouissement de
|
||||
déchets ultimes ainsi que lors de l'extension de capacité d'une installation
|
||||
existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets
|
||||
admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet
|
||||
d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer et la Corse
|
||||
;<br />
|
||||
c) Fixe une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des
|
||||
déchets, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être
|
||||
cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des
|
||||
déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets
|
||||
produits sur le territoire. Cette limite s'applique lors de la création de toute
|
||||
nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi que lors
|
||||
de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une
|
||||
modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle
|
||||
installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par
|
||||
décret pour les départements d'outre-mer et la Corse ;<br />
|
||||
|
||||
d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des
|
||||
déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation
|
||||
avec la commission consultative visée au VI ;<br />
|
||||
|
||||
e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales
|
||||
peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de
|
||||
stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y
|
||||
compris pour les zones interrégionales pour l'outre-mer ;<br />
|
||||
e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des
|
||||
situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la
|
||||
collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives
|
||||
à la sécurité civile ;<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux
|
||||
spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de
|
||||
déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article
|
||||
L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la
|
||||
santé humaine, et des conditions techniques et économiques ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements
|
||||
limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son
|
||||
|
@ -70,23 +69,22 @@ périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale afi
|
|||
de prendre en compte les bassins de vie. Il privilégie les modes alternatifs
|
||||
pour le transport des déchets, par voie fluviale ou ferrée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres
|
||||
de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et
|
||||
assimilés.<br />
|
||||
IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
|
||||
installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
|
||||
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
|
||||
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
|
||||
la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région
|
||||
la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région
|
||||
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
|
||||
représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de
|
||||
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement et des associations
|
||||
agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil
|
||||
régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
|
||||
et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
|
||||
conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
|
||||
professionnels concernés, des associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
|
||||
région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, à la commission départementale compétente en matière
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496457.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-15
|
||||
|
||||
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13, L. 541-14
|
||||
et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales
|
||||
de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des
|
||||
déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du
|
||||
présent livre doivent être compatibles avec ces plans.<br />
|
||||
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L.
|
||||
541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les
|
||||
personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de
|
||||
la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises
|
||||
en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces
|
||||
plans.<br />
|
||||
|
||||
Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si
|
||||
nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.<br />
|
||||
|
@ -22,14 +23,13 @@ Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, d'évaluation et d
|
|||
révision des plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||
prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des
|
||||
déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Ce décret fixe notamment les
|
||||
modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors
|
||||
de l'élaboration et de l'évaluation des plans après leur adoption et la
|
||||
procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les
|
||||
modifications projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce
|
||||
décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat
|
||||
peut demander au président du conseil général ou au président du conseil
|
||||
régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles
|
||||
L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la révision de ces
|
||||
plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y
|
||||
procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés
|
||||
dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
|
||||
plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
|
||||
applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
|
||||
l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
|
||||
représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au
|
||||
président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
|
||||
visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
|
||||
révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
|
||||
invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont
|
||||
pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834478
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834478.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-22
|
||||
|
||||
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et
|
||||
précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire
|
||||
national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle
|
||||
est définie à l'article L. 541-2.<br />
|
||||
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration
|
||||
fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de
|
||||
l'activité de gestion des déchets.<br />
|
||||
|
||||
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
|
||||
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
|
||||
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur
|
||||
élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a
|
||||
pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au
|
||||
précédent alinéa.
|
||||
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations
|
||||
existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée
|
||||
en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834479
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834479.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-23
|
||||
|
||||
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories
|
||||
visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation
|
||||
d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés
|
||||
par ces déchets.
|
||||
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une
|
||||
personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec
|
||||
lui des dommages causés par ces déchets.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834483
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L26AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834483.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-26
|
||||
|
@ -23,8 +22,7 @@ la mise en demeure.<br />
|
|||
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
|
||||
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
|
||||
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
|
||||
de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets
|
||||
ultimes.<br />
|
||||
de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
|
||||
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834485
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834485.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-28
|
||||
|
||||
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets,
|
||||
le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut,
|
||||
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de
|
||||
l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
|
||||
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de
|
||||
l'installation au sens de l'article L. 511-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834487
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834487.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-29
|
||||
|
||||
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de
|
||||
préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du
|
||||
livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage
|
||||
arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte,
|
||||
le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être
|
||||
effectués pour prévenir les nuisances.<br />
|
||||
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||
541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans
|
||||
les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code
|
||||
de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin
|
||||
d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant,
|
||||
du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour
|
||||
prévenir les nuisances.<br />
|
||||
|
||||
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de
|
||||
déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834488
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834488.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-30
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||||
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
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de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
|
||||
faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé
|
||||
de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
|
||||
autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des
|
||||
faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
|
||||
autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des
|
||||
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
|
||||
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
|
||||
d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
|
||||
de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
|
||||
analogues, sont à la charge du détenteur.
|
||||
|
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@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834490
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L31AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834490.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-31
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||||
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||||
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de
|
||||
certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur
|
||||
récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
|
||||
valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
|
||||
certaines fabrications.<br />
|
||||
|
||||
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834492
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L33AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834492.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-33
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en
|
||||
raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits
|
||||
qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
|
||||
raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés dans
|
||||
les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834493
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L34AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834493.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-34
|
||||
|
||||
Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de
|
||||
cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un
|
||||
produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle
|
||||
est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
|
||||
121-7 du code de la consommation.
|
||||
Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en
|
||||
matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités
|
||||
substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique
|
||||
est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834503
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L43AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-43
|
||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
|
|||
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
|
||||
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
|
||||
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
|
||||
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre
|
||||
collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle
|
||||
installation de stockage de déchets ultimes.<br />
|
||||
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle
|
||||
installation de traitement de déchets.<br />
|
||||
|
||||
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
|
||||
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834505
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L45AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834505.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-45
|
||||
|
||||
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de
|
||||
récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à
|
||||
leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils
|
||||
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition
|
||||
n'est pas applicable aux locaux d'habitation.<br />
|
||||
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations de gestion des
|
||||
déchets, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à leurs
|
||||
annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils peuvent
|
||||
prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition n'est pas
|
||||
applicable aux locaux d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
|
||||
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482355.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-46
|
||||
|
@ -15,33 +15,31 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
|
|||
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Méconnaître les prescriptions du I de l'article L. 541-10 ou de l'article L.
|
||||
541-10-7 ;<br />
|
||||
2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L. 541-10 ou de
|
||||
l'article L. 541-10-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
|
||||
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
|
||||
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br />
|
||||
|
||||
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
|
||||
dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées
|
||||
à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ;<br />
|
||||
dispositions du présent chapitre, des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets
|
||||
appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux
|
||||
prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes
|
||||
d'application ;<br />
|
||||
5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de
|
||||
négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article
|
||||
L. 541-8 et de ses textes d'application ;<br />
|
||||
|
||||
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
|
||||
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à
|
||||
l'article L. 541-22 ;<br />
|
||||
7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
|
||||
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux
|
||||
8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
|
||||
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
|
||||
techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
|
||||
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
|
||||
541-11, L. 541-22, L. 541-24 et L. 541-35 ;<br />
|
||||
techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de
|
||||
traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,
|
||||
L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -58,8 +56,8 @@ consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;
|
|||
|
||||
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le
|
||||
transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du
|
||||
règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
|
||||
2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
|
||||
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
|
||||
concernant les transferts de déchets ;<br />
|
||||
|
||||
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le
|
||||
producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont
|
||||
|
@ -75,8 +73,8 @@ f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisat
|
|||
ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation
|
||||
communautaire ou internationale ;<br />
|
||||
|
||||
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34,
|
||||
36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
|
||||
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles
|
||||
34,36,39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et
|
||||
43 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
|
||||
|
@ -87,16 +85,21 @@ de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;<br />
|
|||
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article
|
||||
L. 541-42 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 325-3 du
|
||||
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L. 343-3 du
|
||||
code des ports maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du
|
||||
règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
|
||||
règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
|
||||
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
|
||||
79 / 117 / CEE.<br />
|
||||
79/117/ CEE ;<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
|
||||
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
|
||||
14° Ne pas respecter les interdictions édictées à l'article 1er du règlement
|
||||
(CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif
|
||||
à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés
|
||||
et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°,6° et 8°
|
||||
du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
|
||||
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
|
||||
conformes à la loi.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -105,16 +108,15 @@ du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitiv
|
|||
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
|
||||
d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8°
|
||||
et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
|
||||
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
IV.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°,7°,8° et
|
||||
11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner
|
||||
la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
V.-En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du
|
||||
I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert
|
||||
transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un
|
||||
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du
|
||||
transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle
|
||||
|
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