LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000031927959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml
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Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000032970949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml
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<h1>Article L222-1</h1>
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I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
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conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
||||
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
||||
groupements.<br />
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||||
I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
|
||||
élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de
|
||||
leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif.
|
||||
Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.<br />
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||||
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||||
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
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||||
:<br />
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1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
|
||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L.
|
||||
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
|
||||
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
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européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
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||||
|
@ -40,70 +43,9 @@ la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma rég
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éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
|
||||
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
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||||
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
|
||||
éolienne ;<br />
|
||||
éolienne.<br />
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||||
4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
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modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
|
||||
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
|
||||
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
|
||||
usage tertiaire.<br />
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
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particulièrement à :<br />
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a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
|
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b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
|
||||
guichet unique ;<br />
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||||
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
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||||
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
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||||
spécificités du territoire régional ;<br />
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d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
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énergétique " ;<br />
|
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e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
|
||||
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
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||||
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
|
||||
territoire régional ;<br />
|
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|
||||
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
|
||||
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
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||||
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
|
||||
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
|
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
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financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
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- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
|
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publiques ;<br />
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||||
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
|
||||
bancaires du territoire ;<br />
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||||
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
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||||
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
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la région.<br />
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La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
|
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sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
|
||||
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
|
||||
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
|
||||
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
|
||||
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
|
||||
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
|
||||
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
|
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|
||||
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
|
||||
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
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||||
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
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||||
propriétaires et les locataires.<br />
|
||||
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||||
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
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||||
II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
||||
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
|
||||
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
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||||
|
@ -112,8 +54,17 @@ améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur u
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|||
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
|
||||
économiques ainsi que sociaux.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
||||
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
||||
III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
||||
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
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||||
Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
||||
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
|
||||
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
|
||||
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
|
||||
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
|
@ -123,22 +74,13 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -160,6 +102,9 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
<li>
|
||||
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -175,9 +120,6 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
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<li>
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||||
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -187,6 +129,9 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
<li>
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||||
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037661313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -194,7 +139,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a>
|
||||
|
@ -284,7 +229,7 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219207?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
|
@ -298,8 +243,5 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article L222-2</h1>
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||||
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||||
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
|
||||
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de
|
||||
l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
|
||||
privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de
|
||||
rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage
|
||||
tertiaire.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
||||
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de
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rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de
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développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
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4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma
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d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que
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par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
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222-1.<br />
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Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
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l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
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du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
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par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Il s'attache plus particulièrement à :<br />
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Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
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peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
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du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
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exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
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et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
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a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
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b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
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guichet unique ;<br />
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c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
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aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
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spécificités du territoire régional ;<br />
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d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
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énergétique " ;<br />
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e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
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en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
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présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
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territoire régional ;<br />
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f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
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les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
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disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
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financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
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– favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
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publiques ;<br />
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– encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
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bancaires du territoire ;<br />
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– mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
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Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
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programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
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la région.<br />
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La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
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sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
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dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
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et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
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agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
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de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
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d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
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l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
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Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
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concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
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établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
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propriétaires et les locataires.
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<details>
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@ -34,10 +85,103 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977576?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904013?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -51,19 +195,25 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
|||
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
|
||||
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4310-1
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
|
||||
|
@ -77,5 +227,11 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000031063339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032948650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948650.xml
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<h1>Article L222-3</h1>
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Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
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dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du
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12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
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section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
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groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
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@ -31,7 +27,7 @@ schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas p
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -62,7 +58,7 @@ schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas p
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2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
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2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032940011?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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