LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025560295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560295.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032948703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948703.xml
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<h1>Article L212-1</h1>
@ -23,12 +23,12 @@ ces analyses sont réexaminées périodiquement ;<br />
2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres
répertoriant :<br />
-les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
- les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires
particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant
sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la
conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;<br />
-les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
- les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau
potable.<br />
III.-Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de
@ -92,12 +92,14 @@ directeur.<br />
IX.-Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions
nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les
schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
371-3, pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration
de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les
objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII. En
particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de
sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment
hydroélectriques, est nécessaire.<br />
371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales, pour prévenir la détérioration et assurer la
protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour
atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux
mentionnées aux IV à VII. En particulier, le schéma directeur identifie les
sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des
ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire.<br />
X.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux
maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de
@ -128,7 +130,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -336,9 +341,6 @@ article.
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
</li>
@ -513,6 +515,9 @@ article.
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
</li>
@ -853,7 +858,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537524?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948587?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671335?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>