LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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4a021b2995
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
|
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000019280776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031062739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062739.xml
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###### Article L221-2
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@ -15,6 +15,7 @@ modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
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ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
|
||||
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
|
||||
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
|
||||
sont annexées à ce décret.
|
||||
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des
|
||||
communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est
|
||||
établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des
|
||||
transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
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###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
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||||
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
||||
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
|
||||
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)
|
||||
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@ -1,57 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
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||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
|
||||
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
||||
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
||||
groupements.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
|
||||
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
||||
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
|
||||
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
||||
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
||||
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
||||
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
|
||||
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
||||
protection le justifient ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
||||
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
||||
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
|
||||
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
|
||||
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
|
||||
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
|
||||
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
|
||||
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
|
||||
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
|
||||
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
|
||||
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
|
||||
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
|
||||
|
||||
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
||||
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
|
||||
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
|
||||
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
|
||||
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
|
||||
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
||||
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055432
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
|
||||
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
||||
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
|
||||
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
|
||||
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
||||
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
||||
groupements.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
|
||||
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
|
||||
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
||||
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
||||
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
||||
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
|
||||
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
||||
protection le justifient ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
||||
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
||||
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
|
||||
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
|
||||
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
|
||||
la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma régional
|
||||
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
|
||||
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
|
||||
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
|
||||
éolienne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
|
||||
modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
|
||||
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
|
||||
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
|
||||
usage tertiaire.<br />
|
||||
|
||||
Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
|
||||
particulièrement à :<br />
|
||||
|
||||
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
|
||||
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
|
||||
guichet unique ;<br />
|
||||
|
||||
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
|
||||
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
|
||||
spécificités du territoire régional ;<br />
|
||||
|
||||
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
|
||||
énergétique " ;<br />
|
||||
|
||||
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
|
||||
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
|
||||
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
|
||||
territoire régional ;<br />
|
||||
|
||||
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
|
||||
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
|
||||
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
|
||||
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
|
||||
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
|
||||
|
||||
- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
|
||||
publiques ;<br />
|
||||
|
||||
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
|
||||
bancaires du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
|
||||
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
|
||||
la région.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
|
||||
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
|
||||
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
|
||||
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
|
||||
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
|
||||
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
|
||||
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
|
||||
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
|
||||
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
|
||||
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
|
||||
propriétaires et les locataires.<br />
|
||||
|
||||
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
||||
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
|
||||
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
|
||||
améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
|
||||
évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
|
||||
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
|
||||
économiques ainsi que sociaux.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
||||
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028913716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
|
|||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
|
||||
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
||||
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
|
||||
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
||||
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-3
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031062731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||
I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
|
||||
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
|
||||
|
@ -23,15 +23,25 @@ Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protect
|
|||
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
||||
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
|
||||
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
|
||||
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
|
||||
premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en
|
||||
faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie
|
||||
territoriaux prévus à l'article L. 229-26.<br />
|
||||
|
||||
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
plan est arrêté par le préfet.<br />
|
||||
II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes
|
||||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière
|
||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des
|
||||
autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code
|
||||
des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
et, le cas échéant, sont révisés.
|
||||
III. – Le plan est arrêté par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
et, le cas échéant, sont révisés.<br />
|
||||
|
||||
V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000
|
||||
habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les
|
||||
cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833395
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031062698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml
|
||||
---
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###### Article L222-6
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@ -19,4 +18,9 @@ Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
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lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
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Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
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prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
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des limitations à la circulation des véhicules.
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des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des
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vitesses maximales autorisées.<br />
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Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
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représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
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actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022494832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031062693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml
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###### Article L223-1
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@ -17,10 +17,11 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
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mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
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existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
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restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
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y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
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émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
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prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
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pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
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y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la
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||||
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
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||||
sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
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ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir
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compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
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Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
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présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000006833402
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
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||||
Date de début: 2015-08-19
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031062686
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062686.xml
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###### Article L223-2
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En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
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décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
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réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
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En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures
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particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux
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de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire
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incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
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gratuitement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-29
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Date de fin: 2015-08-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027483957
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/39/LEGIARTI000027483957.xml
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||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000031066331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml
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###### Article L224-1
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@ -21,8 +21,7 @@ décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
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1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
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fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
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l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
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visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
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||||
à l'article L. 224-5 du présent code ;<br />
|
||||
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;<br />
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||||
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
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l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
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