LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019280776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062739.xml
---
###### Article L221-2
@ -15,6 +15,7 @@ modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
sont annexées à ce décret.
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des
communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est
établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des
transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022478039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
---
###### Article L222-1
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements.<br />
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
:<br />
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000031055432
---
###### Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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@ -0,0 +1,115 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031063222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
---
###### Article L222-1
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements.<br />
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
:<br />
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma régional
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne ;<br />
4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
usage tertiaire.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
particulièrement à :<br />
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;<br />
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
spécificités du territoire régional ;<br />
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;<br />
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;<br />
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
publiques ;<br />
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
bancaires du territoire ;<br />
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
la région.<br />
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
propriétaires et les locataires.<br />
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
économiques ainsi que sociaux.<br />
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028913716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
---
###### Article L222-2
@ -16,8 +16,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
l'Etat.<br />
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022495489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
---
###### Article L222-3

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062731.xml
---
###### Article L222-4
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
I. Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
@ -23,15 +23,25 @@ Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protect
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
I bis. Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en
faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie
territoriaux prévus à l'article L. 229-26.<br />
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
plan est arrêté par le préfet.<br />
II. Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des
autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code
des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.<br />
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
et, le cas échéant, sont révisés.
III. Le plan est arrêté par le préfet.<br />
IV. Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
et, le cas échéant, sont révisés.<br />
V. La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000
habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les
cinq ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031062698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml
---
###### Article L222-6
@ -19,4 +18,9 @@ Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
des limitations à la circulation des véhicules.
des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des
vitesses maximales autorisées.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031062693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml
---
###### Article L223-1
@ -17,10 +17,11 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir
compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833402
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062686.xml
---
###### Article L223-2
En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures
particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux
de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire
incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
gratuitement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027483957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/39/LEGIARTI000027483957.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031066331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml
---
###### Article L224-1
@ -21,8 +21,7 @@ décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
à l'article L. 224-5 du présent code ;<br />
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;<br />
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />