Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION. LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES. POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS. TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS. TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES. TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000345400 NOR: ENVX9200049L Ancien identifiant: 1LX992646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023268792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268792.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031066567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066567.xml
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###### Article L541-39
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Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la
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loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
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l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail
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immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements
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destinés à la collecte, au transport et au traitement des déchets et effluents
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de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les
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dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux
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opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
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I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières
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végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires,
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dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à
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ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique
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sont autorisés.<br />
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II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
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les seuils mentionnés au I.
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