LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031927978
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032044933
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<h1>Article L221-1</h1>
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I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
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respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
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surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de
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l'environnement. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides
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pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après
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avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
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de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union
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européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
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normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
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études médicales et épidémiologiques.<br />
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l'environnement. Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil
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d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
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sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité
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avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par
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l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées
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pour prendre en compte les résultats des études médicales et
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épidémiologiques.<br />
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Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
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journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres
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@ -28,13 +28,13 @@ chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nation
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chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
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travail.<br />
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II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens
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et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés
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par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les
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résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des
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acteurs concernés.<br />
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II.-Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et
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des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par
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arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les résultats de
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cette surveillance font l'objet d'une information du public et des acteurs
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concernés.<br />
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III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
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alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
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paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
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@ -49,10 +49,7 @@ l'air sont également surveillés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -69,7 +66,7 @@ l'air sont également surveillés.
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2001-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916302?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033582547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques VIGUEUR</a>
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