Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX976599
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###### Article L218-48 ###### Article L218-48
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef
français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur
les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction

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Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-07-19
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###### Article L218-49 ###### Article L218-49
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Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à
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délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime
ou son représentant sous peine d'une amende de 25 000 F.<br /> ou son représentant sous peine d'une amende de 3 750 euros.<br />
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