Décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles

APPLICATION DES ART. 8 ET 37 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992:
INTERDICTION DU DEVERSEMENT DIRECT DES EFFLUENTS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES MILIEUX AQUATIQUES.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,EXCLUSION DES EXPLOITATIONS SOUMISES A CETTE REGLEMENTATION.
CONDITIONS GENERALES QUE DOIT RESPECTER TOUT EPANDAGE POUR EVITER LA POLLUTION DES EAUX ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE ET DE LA SANTE PUBLIQUES.
SANCTIONS PENALES.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560893
NOR: ENVE9640000D
Ancien identifiant: 1DX996540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560893.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176812
###### Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- [Sous-section 1 : Effluents urbains](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déversement d'autres produits](sous-section_5)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188694
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###### Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195317
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R211-48](article_r211-48.md)
- [Article R211-49](article_r211-49.md)
- [Article R211-50](article_r211-50.md)
- [Article R211-51](article_r211-51.md)
- [Article R211-52](article_r211-52.md)
- [Article R211-53](article_r211-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836740.xml
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###### Article R211-48
Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux
superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836741
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836741.xml
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###### Article R211-49
Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations
agricoles qui sont réglementées à ce titre en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ne sont pas soumis aux dispositions du
présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836742
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836742.xml
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###### Article R211-50
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les
périodes d'épandage que les quantités déversées, doit être effectué de manière
que, en aucun cas, la capacité d'épuration des sols ne soit dépassée, compte
tenu des apports de toutes substances épandues sur les terres concernées et des
exportations par les cultures.<br />
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles doit être effectué de telle
sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors
des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836743.xml
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###### Article R211-51
I. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment
:<br />
1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment
enneigé, exception faite des effluents solides, et pendant les périodes de forte
pluviosité ;<br />
2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et
prairies normalement exploitées ;<br />
3° Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur
ruissellement hors du champ d'épandage ;<br />
4° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards
fins.<br />
II. - Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de
stockage leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de
leurs effluents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836744.xml
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###### Article R211-52
Les épandages d'effluents d'exploitations agricoles doivent être effectués à des
distances minimales par rapport :<br />
1° Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade et plages, aux
piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvement d'eau, pour
assurer la préservation des eaux superficielles et souterraines et le maintien
de l'usage qui est fait de ces eaux ;<br />
2° Aux habitations et aux établissements recevant du public pour protéger la
salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006836745
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836745.xml
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###### Article R211-53
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de
l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments et du Comité national de l'eau, fixe les règles
techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des
usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage
d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la
consommation humaine qui en sont issus. Il fixe également les distances
minimales prévues à l'article R. 211-52.