LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 66c8901bcd
commit 4752d85fac
4 changed files with 31 additions and 25 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173241 Identifiant: LEGIARTI000024040596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040596.xml
--- ---
###### Article L511-2 ###### Article L511-2
@ -17,7 +17,6 @@ installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur
exploitation.<br /> exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication,
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques supérieur de la prévention des risques technologiques.
technologiques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173275 Identifiant: LEGIARTI000024040599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040599.xml
--- ---
###### Article L512-5 ###### Article L512-5
@ -17,7 +17,10 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br /> de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles
et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par
voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173272 Identifiant: LEGIARTI000024040610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml
--- ---
###### Article L512-10 ###### Article L512-10
@ -13,7 +13,10 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations soumises à déclaration.<br /> d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur
transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br /> Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834243 Identifiant: LEGIARTI000024040605
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834243.xml
--- ---
###### Article L512-9 ###### Article L512-9
@ -14,8 +13,10 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
déclaration.<br /> Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission
départementale consultative compétente.<br />
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon