Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833345
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833345.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040356.xml
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###### Article L218-66
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
@ -23,9 +22,9 @@ section :<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
@ -47,7 +46,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et