diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md index 019f4728344..5fb8747269e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834733 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834733.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834734 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834734.xml --- ###### Article L581-26 @@ -22,9 +22,7 @@ relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit -être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé -prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les -amendes.
+être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md index 80fb8973778..5050baa7798 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834743 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834743.xml +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834744 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834744.xml --- ###### Article L581-30 @@ -23,18 +23,6 @@ lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
-Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de -pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, -statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours -francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête -paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner -la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.
- -Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités -définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant -appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur -de la République.
- L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider