diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-26.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834733
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAA
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+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834734
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834734.xml
---
###### Article L581-26
@@ -22,9 +22,7 @@ relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire
laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et
est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois,
sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit
-être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé
-prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les
-amendes.
+être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_1/article_l581-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834743
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834743.xml
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834744
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834744.xml
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###### Article L581-30
@@ -23,18 +23,6 @@ lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement
publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet
emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
-Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de
-pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue,
-statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours
-francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête
-paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner
-la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.
-
-Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités
-définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant
-appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur
-de la République.
-
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider