Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046269777
NOR: ARMD2225255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/26/97/JORFTEXT000046269777.xml
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République française 2022-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159446
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article D614-1](article_d614-1.md)
- [Article D614-2](article_d614-2.md)
- [Article D614-3](article_d614-3.md)
- [Article D614-4](article_d614-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270415.xml
---
###### Article D614-2
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 est
délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des
compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de
droit pénal et de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270418.xml
---
###### Article D614-3
Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent,
devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :<br />
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes
fonctions. ”<br />
Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L.
614-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une
copie remise à l'intéressé.<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des
infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270420.xml
---
###### Article D614-4
Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article
D. 614-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de
ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou
suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les
modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de
faire connaître ses observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa
est informé de la décision de suspension ou de retrait.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027120487
- [Article R624-1-1](article_r624-1-1.md)
- [Article D624-1](article_d624-1.md)
- [Article D624-1-1](article_d624-1-1.md)
- [Article D624-1-2](article_d624-1-2.md)
- [Article D624-1-3](article_d624-1-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270426.xml
---
###### Article D624-1-1
Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2 est
délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des
compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de
droit pénal et de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270428.xml
---
###### Article D624-1-2
Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent,
devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :<br />
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes
fonctions. ”<br />
Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L.
624-1-2 qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une
copie remise à l'intéressé.<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade,
d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des
infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046270430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/04/LEGIARTI000046270430.xml
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###### Article D624-1-3
Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article
D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice
de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou
suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les
modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de
faire connaître ses observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete
est informé de la décision de suspension ou de retrait.