Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143768
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006159346
---
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de flore sauvages
- [Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux](section_1)
- [Section 2 : Sites Natura 2000](section_2)

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---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176712
---
###### Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)
- [Article R*214-3](article_r214-3.md)
- [Article R*214-4](article_r214-4.md)
- [Article R*214-5](article_r214-5.md)
- [Article R*214-6](article_r214-6.md)
- [Article R*214-7](article_r214-7.md)
- [Article R*214-8](article_r214-8.md)
- [Article R*214-9](article_r214-9.md)
- [Article R*214-10](article_r214-10.md)
- [Article R*214-11](article_r214-11.md)
- [Article R*214-12](article_r214-12.md)
- [Article R*214-13](article_r214-13.md)
- [Article R*214-14](article_r214-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835475.xml
---
###### Article R*214-10
En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au demandeur, par
le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des
charges arrêté par le ministre.<br />
En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de
la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce
rejet.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835477
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835477.xml
---
###### Article R*214-11
Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles
R. 214-5 à R. 214-10 ci-dessus.<br />
La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises
par l'établissement dans le cadre de ses missions de conservatoire botanique
national.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835479.xml
---
###### Article R*214-12
Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être
amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la
protection de la nature.<br />
Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne
afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique
national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835481.xml
---
###### Article R*214-13
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n'est pas conforme
aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le
ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de
conservatoire botanique national.<br />
Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques
nationaux et entend le responsable de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835483
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835483.xml
---
###### Article R*214-14
L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom
de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être
confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national
ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.<br />
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise
la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs
modifications.<br />
Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement
joint au dépôt de marque.<br />
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la
marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier
alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835456
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835456.xml
---
###### Article R*214-2
L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré pour une
durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la
nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de
départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques
communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou
privées à l'exception des sociétés commerciales.<br />
Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un
cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.<br />
Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national
n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article R. 214-1 ou au cahier
des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer
l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des
conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de
l'établissement.<br />
Le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'instruction
des demandes par la commission des conservatoires botaniques nationaux sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835458.xml
---
###### Article R*214-3
La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre
chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique
nationale en matière de conservatoires botaniques.<br />
Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national.
Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés
et en suit l'application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835461.xml
---
###### Article R*214-4
La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la
présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son
représentant, de :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou
son représentant ;<br />
d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.<br />
2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le
ministre chargé de la protection de la nature :<br />
a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la
conservation ;<br />
b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par
cette instance.<br />
Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si
celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il
représente.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé,
en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre
consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835464
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835464.xml
---
###### Article R*214-5
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre
chargé de la protection de la nature, sur proposition de la commission des
conservatoires botaniques nationaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835467
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835467.xml
---
###### Article R*214-6
Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :<br />
1. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de
l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que
l'identité et la qualité du signataire de la demande ;<br />
2. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles
ne concernant pas l'objet de la demande ;<br />
3. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la
conservation de la flore ;<br />
4. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à
préciser) dans l'établissement ;<br />
5. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour
laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;<br />
6. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer
la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de
leurs semences ;<br />
7. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses
éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain
;<br />
8. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne
conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés
;<br />
9. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du
conservatoire,<br />
ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de
la protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835469
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835469.xml
---
###### Article R*214-7
Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze exemplaires au ministre
chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature)
qui le soumet à la commission des conservatoires botaniques nationaux.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835471.xml
---
###### Article R*214-8
La commission désigne en son sein un rapporteur.<br />
Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces
complémentaires.<br />
Il peut visiter l'établissement demandeur.<br />
Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur
élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant
notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter
pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des
taxons concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006835473
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835473.xml
---
###### Article R*214-9
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.<br />
Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à
huis clos.<br />
La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de
cahier des charges.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176713
---
###### Section 2 : Sites Natura 2000
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188556
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R*214-15](article_r214-15.md)
- [Article R*214-16](article_r214-16.md)
- [Article R*214-17](article_r214-17.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835485
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835485.xml
---
###### Article R*214-15
Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats
naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la
mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de
conservation.<br />
Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces
dont la protection est prioritaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835487
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835487.xml
---
###### Article R*214-16
Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un
arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages
qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones
de protection spéciale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835489
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835489.xml
---
###### Article R*214-17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer.

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---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188557
---
###### Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
- [Article R*214-18](article_r214-18.md)
- [Article R*214-19](article_r214-19.md)
- [Article R*214-20](article_r214-20.md)
- [Article R*214-21](article_r214-21.md)
- [Article R*214-22](article_r214-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835491.xml
---
###### Article R*214-18
Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de
conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire
desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils
municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur
avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de
s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis
favorable.<br />
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet
de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis.
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent
les raisons dans le projet qu'ils transmettent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835493.xml
---
###### Article R*214-19
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le
ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la
constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée
à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la
Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le
ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835495
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835495.xml
---
###### Article R*214-20
Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre
chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura
2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835497
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835497.xml
---
###### Article R*214-21
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de
désignation mentionné à l'article R. 214-18 est établi conjointement par le ou
les préfets et par le commandant de la région terre.<br />
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la défense
décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les
conditions prévues à l'article R. 214-19 et de désigner le site comme site
Natura 2000.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835499.xml
---
###### Article R*214-22
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination,
sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces
qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public
dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188558
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs
- [Article R*214-23](article_r214-23.md)
- [Article R*214-24](article_r214-24.md)
- [Article R*214-25](article_r214-25.md)
- [Article R*214-26](article_r214-26.md)
- [Article R*214-27](article_r214-27.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835501
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835501.xml
---
###### Article R*214-23
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à
l'élaboration du document d'objectifs.<br />
Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est
localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté
conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000
est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le
document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835503
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835503.xml
---
###### Article R*214-24
Le document d'objectifs contient :<br />
1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les
mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les
activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et
forestières ;<br />
2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la
conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des
espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et
culturelles qui s'exercent sur le site ;<br />
3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces
objectifs ;<br />
4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes
pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière
;<br />
5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter
la réalisation des objectifs ;<br />
6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835505.xml
---
###### Article R*214-25
Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents
d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats
Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à
l'évaluation de leur mise en oeuvre.<br />
Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs
sites.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant
ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à
plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur
mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est
entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le
commandant de la région terre ou son représentant.<br />
Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées
et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de
biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour
partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la
région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site
Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la
défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité
peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires
d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes
consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des
organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche,
du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.<br />
La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le
préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain
relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835507
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835507.xml
---
###### Article R*214-26
Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du
périmètre du site.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835509.xml
---
###### Article R*214-27
L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six
ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage
Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la
disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6.<br />
Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R.
214-23.

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---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188559
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000
- [Article R*214-28](article_r214-28.md)
- [Article R*214-29](article_r214-29.md)
- [Article R*214-30](article_r214-30.md)
- [Article R*214-31](article_r214-31.md)
- [Article R*214-32](article_r214-32.md)
- [Article R*214-33](article_r214-33.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835511.xml
---
###### Article R*214-28
Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de
l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation
ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles
applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats
d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers
des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation
du site.<br />
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835513.xml
---
###### Article R*214-29
Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits
réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il
porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte
exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce
dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment :<br />
1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs
de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication
des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels
et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques
identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à
contrepartie financière ;<br />
3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques,
ouvrent droit à contrepartie financière ;<br />
4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique
accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ;<br />
5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des
engagements contractuels.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835515
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835515.xml
---
###### Article R*214-30
Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée
ou modifiée par avenant.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835517.xml
---
###### Article R*214-31
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées
par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le
CNASEA.<br />
Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de
l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions
prévues à l'article R. 313-14.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835519
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835519.xml
---
###### Article R*214-32
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services
déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat
Natura 2000.<br />
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses
engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie,
suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le
titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le
contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée
au CNASEA.<br />
En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat,
les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si
la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées
également pour l'année suivante.<br />
Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du
contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835521
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835521.xml
---
###### Article R*214-33
En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien
sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le
transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par
avenant au contrat.<br />
Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant
est tenu de rembourser les aides perçues.<br />
Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues
lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE)
1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure
mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de circonstances
particulières à l'espèce.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188560
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
- [Article R*214-34](article_r214-34.md)
- [Article R*214-35](article_r214-35.md)
- [Article R*214-36](article_r214-36.md)
- [Article R*214-37](article_r214-37.md)
- [Article R*214-38](article_r214-38.md)
- [Article R*214-39](article_r214-39.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835523
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835523.xml
---
###### Article R*214-34
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de
leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas
et selon les modalités suivants :<br />
1. S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un
site Natura 2000 :<br />
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document
d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
modifié ;<br />
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des
réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles
R. 241-36, L. 332-9, R. 242-19 et L. 341-10 du code de l'environnement et
l'article 1er du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;<br />
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation
administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au
titre de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret
n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;<br />
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application
des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils
relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à
l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des
départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en
fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour
lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des
communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans
un journal diffusé dans le département.<br />
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la
topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature
et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des
sites et de leurs objectifs de conservation.<br />
2. S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site
Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au
c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs
sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de
l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de
l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et
de leurs objectifs de conservation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835527
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835527.xml
---
###### Article R*214-35
Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements
prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation
d'incidences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835529.xml
---
###### Article R*214-36
I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le
maître d'ouvrage, comprend :<br />
a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant
de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site
Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et,
lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre
d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;<br />
b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux,
ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec
d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le
maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.<br />
II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux,
ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant
ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation
des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation
en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets
dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.<br />
III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut
avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le
dossier d'évaluation expose en outre :<br />
1. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet
dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;<br />
2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
dépenses correspondantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835532.xml
---
###### Article R*214-37
L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés
respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier
d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835534
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835534.xml
---
###### Article R*214-38
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation
du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête
publique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835536
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###### Article R*214-39
Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans
les départements d'outre-mer.