Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Application de l'article 7 (2°)  de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033500786
NOR: DEVL1630435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500786.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793270
- [Section 1 : Préservation du patrimoine naturel](section_1)
- [Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel](section_3)
- [Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées](section_4)
- [Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel](section_2)

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Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033502586
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###### Section 2 : Inventaire du patrimoine naturel
- [Article D411-21-3](article_d411-21-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033502610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/26/LEGIARTI000033502610.xml
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###### Article D411-21-3
La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article
L. 411-1 A peut être restreinte :<br />
lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des
nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après
avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum
national d'histoire naturelle ;<br />
lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément
faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et
paléontologique considéré dans la région en cause.<br />
Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur
localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage
à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.