Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033479754
NOR: LHAL1622431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/97/JORFTEXT000033479754.xml
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République française 2016-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033051841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051841.xml
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033498289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/82/LEGIARTI000033498289.xml
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###### Article R414-19
I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets
I. La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets
ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une
évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application
du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante :<br />
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code
et de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme ;<br />
et des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme ;<br />
2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de
l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou
aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
2° Les cartes communales prévues à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme,
lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements
soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;<br />
3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à
l'article R. 122-2 ;<br />
@ -146,8 +146,8 @@ application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile ;<br
l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations
sont localisées en site Natura 2000.<br />
II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets,
manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation
II. Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes,
projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation
d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou
que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un
site Natura 2000.