Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 5 : Emballages](section_5/README.md) - [Section 5 : Emballages](section_5/README.md)
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6/README.md) - [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6/README.md)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7/README.md) - [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7/README.md)
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8/README.md) - [Section 8 : Pneumatiques](section_8/README.md)
- [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9/README.md) - [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9/README.md)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10/README.md) - [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10/README.md)
- [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md) - [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024357669 Identifiant: LEGISCTA000047265555
--- ---
<h1>Section 8 : Déchets de pneumatiques</h1> <h1>Section 8 : Pneumatiques</h1>
- [Article R543-137](article_r543-137.md) - [Article R543-137](article_r543-137.md)
- [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2/README.md)
- [Sous-Section 3 : Sanctions administratives](sous-section_3/README.md) - [Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_3/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357669
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,54 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090417 Identifiant: LEGIARTI000047265550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265550.xml
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<h1>Article R543-137</h1> <h1>Article R543-137</h1>
Les opérations de gestion des déchets de pneumatiques sont fixées par les I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets de
dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
code de la route.<br /> pneumatiques en vertu du 16° de l'article L. 541-10-1.<br />
Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de II. - La présente section s'applique aux pneumatiques, y compris les
police est le préfet. pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception,
à l'exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques
définis à l'article R. 543-172, les jouets définis à l'article R. 543-320, les
articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les
articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des
produits concernés.<br />
III. - Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les
conditions d'entrée en vigueur de la présente section pour les pneumatiques
pleins mentionnés au II.<br />
Il précise également les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont
pris en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Il
peut, en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les
producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les
distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L.
541-10-8 ou les opérateurs de gestion des déchets.<br />
IV. - Pour l'application de la présente section, sont considérées comme
producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit
produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur
le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques
relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire
national. Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un
revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document
contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme
producteur.<br />
Sont également considérées comme producteurs les personnes qui importent ou
introduisent pour la première fois sur le marché national des produits équipés
de pneumatiques relevant de la présente section.
<details> <details>
@ -25,7 +58,61 @@ police est le préfet.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841576?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841577?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841578?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841579?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572753?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220513?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034075646?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038682654?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478722?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045025478?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242049?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043750942?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039277975?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676189?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,9 +130,6 @@ police est le préfet.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a> 2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li> </li>
@ -58,6 +142,9 @@ police est le préfet.
<li> <li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a> 2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li> </li>
<li>
2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li> </li>

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@ -6,14 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357660
<h1>Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques</h1> <h1>Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques</h1>
- [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Article R543-139](article_r543-139.md) - [Article R543-139](article_r543-139.md)
- [Article R543-140](article_r543-140.md) - [Article R543-140](article_r543-140.md)
- [Article R543-142](article_r543-142.md) - [Article R543-141](article_r543-141.md)
- [Article R543-143](article_r543-143.md)
- [Article R543-144](article_r543-144.md)
- [Article R543-144-1](article_r543-144-1.md) - [Article R543-144-1](article_r543-144-1.md)
- [Article R543-144-2](article_r543-144-2.md) - [Article R543-144-2](article_r543-144-2.md)
- [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-146](article_r543-146.md) - [Article R543-146](article_r543-146.md)
- [Article R543-147](article_r543-147.md) - [Article R543-147](article_r543-147.md)
- [Article R543-148](article_r543-148.md) - [Article R543-148](article_r543-148.md)

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@ -1,50 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090421 Identifiant: LEGIARTI000047265545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265545.xml
--- ---
<h1>Article R543-138</h1> <h1>Article R543-138</h1>
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br /> Il est interdit :<br />
1° Producteurs qui mettent sur le marché ou metteurs sur le marché : les 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre
personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché des pneumatiques ;<br />
national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des
pneumatiques destinés à être vendus à l'utilisateur final sur le marché national
ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent,
par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques
commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques
sont cédés sous la seule marque d'un revendeur, ce revendeur est considéré comme
metteur sur le marché ;<br />
Marché national : le marché du territoire métropolitain, des départements 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de
d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer où le code de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation
l'environnement s'applique ;<br /> énergétique de déchets ;<br />
3° Distributeurs : les personnes qui, quelle que soit la technique de 3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations
distribution utilisée, y compris par le biais de la communication à distance, agricoles.<br />
fournissent à titre commercial des pneumatiques ou des engins équipés de
pneumatiques à l'utilisateur final ;<br />
4° Détenteurs : les personnes qui sont en possession de déchets de pneumatiques Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences à
en raison de leurs activités professionnelles, à l'exception des personnes qui respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
ont procédé à la valorisation de ces déchets ; les communes ou leurs
groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte
séparée des déchets de pneumatiques ;<br />
5° Collecteurs : les personnes qui assurent les opérations de ramassage des
déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le
regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de
traitement, pour le compte de producteurs ;<br />
6° Installations de traitement de déchets : les installations qui réalisent les
opérations de réutilisation et de valorisation des déchets, y compris la
préparation qui précède la réutilisation et la valorisation, conformément à
l'article R. 543-147.
<details> <details>
@ -54,7 +32,10 @@ l'article R. 543-147.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,9 +53,6 @@ l'article R. 543-147.
<li> <li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a> 2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li> </li>
@ -84,6 +62,9 @@ l'article R. 543-147.
<li> <li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a> 2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a>
</li> </li>
<li>
2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li> </li>

View file

@ -1,22 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090425 Identifiant: LEGIARTI000047265539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265539.xml
--- ---
<h1>Article R543-140</h1> <h1>Article R543-140</h1>
Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants, Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités
en privilégiant, par ordre :<br /> territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements
ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les
dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation,
de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte,
notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les
rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la
valorisation.<br />
1° La préparation en vue de la réutilisation ;<br /> Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de
2° Le recyclage ;<br /> recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
<details> <details>
@ -26,7 +30,7 @@ en privilégiant, par ordre :<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +49,7 @@ en privilégiant, par ordre :<br />
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265535.xml
---
<h1>Article R543-141</h1>
Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi
que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions
du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces
opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions
équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et
dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de
pneumatiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 2006-1013 2006-06-14
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090428.xml
---
<h1>Article R543-143</h1>
Les distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à
des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,110 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090432.xml
---
<h1>Article R543-144</h1>
I. Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au
traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les
détenteurs et les distributeurs :<br />
1° Soit en mettant en place un système individuel dans les conditions définies à
l'article R. 543-144-2 ;<br />
2° Soit en adhérant à un éco-organisme dans les conditions définies à l'article
R. 543-144-1, auquel ils versent une contribution financière.<br />
La collecte se fait auprès des détenteurs au sens du 4° de l'article R.
543-138.<br />
II. Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au
prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le
marché l'année précédente. Si les tonnages collectés et valorisés sont
inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est
reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année
suivante, sans que cette différence ne puisse représenter plus de 10 % des
quantités mises sur le marché l'année précédente.<br />
III. La quantité de déchets de pneumatiques collectée puis valorisée par
chaque metteur sur le marché en application de l'article R. 543-158-1 est
déduite de la quantité de déchets de pneumatiques qui se trouve retenue au titre
de leurs obligations prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047265545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-144-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-144-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,24 @@
--- ---
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188999 Identifiant: LEGISCTA000047265533
--- ---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions pénales</h1> <h1>Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs</h1>
- [Article R543-142](article_r543-142.md)
- [Article R543-143](article_r543-143.md)
- [Article R543-144](article_r543-144.md)
- [Article R543-152](article_r543-152.md) - [Article R543-152](article_r543-152.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357650 Identifiant: LEGIARTI000047265528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265528.xml
--- ---
<h1>Article R543-142</h1> <h1>Article R543-142</h1>
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son
dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement
l'année précédente. à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du
producteur.
<details> <details>
@ -21,7 +22,7 @@ l'année précédente.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +41,7 @@ l'année précédente.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354419?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-05</a>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265523.xml
---
<h1>Article R543-143</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur
éco-organisme :<br />
1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés
à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités
territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des
déchets qui en font la demande, sans frais ;<br />
2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à
l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces
contenants et équipements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047265511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li>
<li>
2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265517.xml
---
<h1>Article R543-144</h1>
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les
modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations
d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être
prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033839965?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031090470 Identifiant: LEGISCTA000047265515
--- ---
<h1>Sous-Section 3 : Sanctions administratives</h1> <h1>Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
- [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-152-1](article_r543-152-1.md) - [Article R543-152-1](article_r543-152-1.md)
<details> <details>
@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031090470
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,44 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090438 Identifiant: LEGIARTI000047265511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265511.xml
--- ---
<h1>Article R543-145</h1> <h1>Article R543-145</h1>
I. La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut
du préfet du département où est située l'installation du demandeur.<br /> donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite
la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et
de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. Ce mandat n'a
pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité
élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les
obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont
fixés.<br />
Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités Le mandat passé entre l'éco-organisme et cette personne peut notamment prévoir
techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la que ces mesures de prévention et de gestion sont alors mises en œuvre par cette
collecte des déchets de pneumatiques. Elles doivent également justifier de personne dans les conditions d'agrément de l'éco-organisme, notamment au travers
l'existence d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec au moins un metteur des contrats types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102,
sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un des éco-organismes R. 541-104 et R. 541-105. Le mandat peut également prévoir que cette personne
prévus à l'article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elles agissent en tant que peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de
sous-traitants, d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec un collecteur l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
lui-même lié par contrat avec au moins un metteur sur le marché ou un 541-10-6.
éco-organisme.<br />
Elles s'engagent à respecter le cahier des charges défini à l'article R.
543-146.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie fixe les conditions minimales de la collecte, la procédure
d'agrément, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du
cahier des charges annexé à l'agrément.<br />
II. En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges,
l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de respecter le cahier des
charges de l'agrément et, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.<br />
III. Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres
collecteurs, également agréés, liées à lui par contrat et agissant sous son
contrôle et sa responsabilité.
<details> <details>
@ -48,28 +36,7 @@ contrôle et sa responsabilité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,9 +60,6 @@ contrôle et sa responsabilité.
<li> <li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a> 2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li> </li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031080728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a> 2015-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
</li> </li>
@ -109,10 +73,10 @@ contrôle et sa responsabilité.
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a> 2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05</a> 2023-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047262550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V) 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047265523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047265523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>