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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 5 : Emballages](section_5/README.md)
- [Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques](section_6/README.md)
- [Section 7 : Piles et accumulateurs](section_7/README.md)
-- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8/README.md)
+- [Section 8 : Pneumatiques](section_8/README.md)
- [Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](section_9/README.md)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10/README.md)
- [Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md)
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index f1e031528a..5e93824988 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000024357669
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047265555
---
-
Section 8 : Déchets de pneumatiques
+Section 8 : Pneumatiques
- [Article R543-137](article_r543-137.md)
-- [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-Section 3 : Sanctions administratives](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer](sous-section_3/README.md)
Références
@@ -19,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357669
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r543-137.md
@@ -1,21 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090417.xml
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265550.xml
---
Article R543-137
-Les opérations de gestion des déchets de pneumatiques sont fixées par les
-dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les
-pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du
-code de la route.
+I. - La présente section précise les modalités de gestion des déchets de
+pneumatiques et les conditions de mise en œuvre de l'obligation de
+responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces
+pneumatiques en vertu du 16° de l'article L. 541-10-1.
-Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de
-police est le préfet.
+II. - La présente section s'applique aux pneumatiques, y compris les
+pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception,
+à l'exception de ceux qui équipent les équipements électriques et électroniques
+définis à l'article R. 543-172, les jouets définis à l'article R. 543-320, les
+articles de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les
+articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste des
+produits concernés.
+
+III. - Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les
+conditions d'entrée en vigueur de la présente section pour les pneumatiques
+pleins mentionnés au II.
+
+Il précise également les conditions dans lesquelles les pneus sur jantes sont
+pris en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Il
+peut, en particulier, prévoir les modalités du soutien financier apporté par les
+producteurs aux opérations de désassemblage de la jante réalisées par les
+distributeurs assurant la reprise des pneumatiques prévue au II de l'article L.
+541-10-8 ou les opérateurs de gestion des déchets.
+
+IV. - Pour l'application de la présente section, sont considérées comme
+producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit
+produisent en France, soit importent ou introduisent pour la première fois sur
+le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques
+relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
+gratuit à l'utilisateur final ou à être utilisés directement sur le territoire
+national. Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un
+revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document
+contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme
+producteur.
+
+Sont également considérées comme producteurs les personnes qui importent ou
+introduisent pour la première fois sur le marché national des produits équipés
+de pneumatiques relevant de la présente section.
@@ -25,7 +58,61 @@ police est le préfet.
-
- Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -43,9 +130,6 @@ police est le préfet.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25
@@ -58,6 +142,9 @@ police est le préfet.
2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
+
+ 2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md
@@ -6,14 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357660
Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
+- [Article R543-138](article_r543-138.md)
- [Article R543-139](article_r543-139.md)
- [Article R543-140](article_r543-140.md)
-- [Article R543-142](article_r543-142.md)
-- [Article R543-143](article_r543-143.md)
-- [Article R543-144](article_r543-144.md)
+- [Article R543-141](article_r543-141.md)
- [Article R543-144-1](article_r543-144-1.md)
- [Article R543-144-2](article_r543-144-2.md)
-- [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-146](article_r543-146.md)
- [Article R543-147](article_r543-147.md)
- [Article R543-148](article_r543-148.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/article_r543-138.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-138.md
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@@ -1,50 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090421.xml
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265545.xml
---
Article R543-138
-Pour l'application de la présente section, on entend par :
+Il est interdit :
-1° Producteurs qui mettent sur le marché ou metteurs sur le marché : les
-personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché
-national, par quelque technique de vente que ce soit, ou qui fabriquent, des
-pneumatiques destinés à être vendus à l'utilisateur final sur le marché national
-ou montés sur des engins, ainsi que les personnes qui importent ou introduisent,
-par quelque technique de vente que ce soit, des engins équipés de pneumatiques
-commercialisés pour la première fois sur le marché national. Si ces pneumatiques
-sont cédés sous la seule marque d'un revendeur, ce revendeur est considéré comme
-metteur sur le marché ;
+1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre
+des pneumatiques ;
-2° Marché national : le marché du territoire métropolitain, des départements
-d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer où le code de
-l'environnement s'applique ;
+2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de
+stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation
+énergétique de déchets ;
-3° Distributeurs : les personnes qui, quelle que soit la technique de
-distribution utilisée, y compris par le biais de la communication à distance,
-fournissent à titre commercial des pneumatiques ou des engins équipés de
-pneumatiques à l'utilisateur final ;
+3° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les exploitations
+agricoles.
-4° Détenteurs : les personnes qui sont en possession de déchets de pneumatiques
-en raison de leurs activités professionnelles, à l'exception des personnes qui
-ont procédé à la valorisation de ces déchets ; les communes ou leurs
-groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte
-séparée des déchets de pneumatiques ;
-
-5° Collecteurs : les personnes qui assurent les opérations de ramassage des
-déchets de pneumatiques auprès des distributeurs et détenteurs et le
-regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de
-traitement, pour le compte de producteurs ;
-
-6° Installations de traitement de déchets : les installations qui réalisent les
-opérations de réutilisation et de valorisation des déchets, y compris la
-préparation qui précède la réutilisation et la valorisation, conformément à
-l'article R. 543-147.
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences à
+respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.
@@ -54,7 +32,10 @@ l'article R. 543-147.
@@ -72,9 +53,6 @@ l'article R. 543-147.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25
@@ -84,6 +62,9 @@ l'article R. 543-147.
2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21
+
+ 2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-140.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-140.md
index 0db92f820b..0470076edb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-140.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-140.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090425.xml
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265539.xml
---
Article R543-140
-Tout déchet de pneumatique collecté doit être traité selon les modes suivants,
-en privilégiant, par ordre :
+Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités
+territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements
+ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les
+dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation,
+de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte,
+notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les
+rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la
+valorisation.
-1° La préparation en vue de la réutilisation ;
-
-2° Le recyclage ;
-
-3° Les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
+applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de
+recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
@@ -26,7 +30,7 @@ en privilégiant, par ordre :
@@ -45,7 +49,7 @@ en privilégiant, par ordre :
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-141.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-141.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-141.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265535.xml
+---
+
+Article R543-141
+
+Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi
+que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions
+du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces
+opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
+Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions
+équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et
+dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de
+pneumatiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-143.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-143.md
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index 0a7392a5de..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r543-143.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090428.xml
----
-
-Article R543-143
-
-Les distributeurs et détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à
-des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,110 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090432.xml
----
-
-Article R543-144
-
-I. – Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte, au
-traitement et à la valorisation des déchets de pneumatiques, sans frais pour les
-détenteurs et les distributeurs :
-
-1° Soit en mettant en place un système individuel dans les conditions définies à
-l'article R. 543-144-2 ;
-
-2° Soit en adhérant à un éco-organisme dans les conditions définies à l'article
-R. 543-144-1, auquel ils versent une contribution financière.
-
-La collecte se fait auprès des détenteurs au sens du 4° de l'article R.
-543-138.
-
-II. – Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au
-prorata et dans la limite des tonnages de pneumatiques que chacun a mis sur le
-marché l'année précédente. Si les tonnages collectés et valorisés sont
-inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est
-reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année
-suivante, sans que cette différence ne puisse représenter plus de 10 % des
-quantités mises sur le marché l'année précédente.
-
-III. – La quantité de déchets de pneumatiques collectée puis valorisée par
-chaque metteur sur le marché en application de l'article R. 543-158-1 est
-déduite de la quantité de déchets de pneumatiques qui se trouve retenue au titre
-de leurs obligations prévues au présent article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
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- Références faites par l'article
-
-
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md
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@@ -1,9 +1,24 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000006188999
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047265533
---
-Sous-section 2 : Dispositions pénales
+Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
+- [Article R543-142](article_r543-142.md)
+- [Article R543-143](article_r543-143.md)
+- [Article R543-144](article_r543-144.md)
- [Article R543-152](article_r543-152.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000024357650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357650.xml
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265528.xml
---
Article R543-142
-Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques
-dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus
-l'année précédente.
+Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son
+agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement
+à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du
+producteur.
@@ -21,7 +22,7 @@ l'année précédente.
@@ -40,7 +41,7 @@ l'année précédente.
2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2023-03-05
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265523.xml
+---
+
+Article R543-143
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur
+éco-organisme :
+
+1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés
+à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des
+déchets qui en font la demande, sans frais ;
+
+2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à
+l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces
+contenants et équipements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r543-144.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r543-144.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r543-144.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265517.xml
+---
+
+Article R543-144
+
+Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les
+modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations
+d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être
+prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md
index c3da28e963..cd0f37a1f7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_8/sous-section_3/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGISCTA000031090470
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047265515
---
-Sous-Section 3 : Sanctions administratives
+Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer
+- [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-152-1](article_r543-152-1.md)
@@ -15,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031090470
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@@ -1,44 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-01
-Date de fin: 2023-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031090438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090438.xml
+Date de début: 2023-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047265511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265511.xml
---
Article R543-145
-I. – La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance
-d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté
-du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
+Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
+Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut
+donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite
+la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et
+de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. Ce mandat n'a
+pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité
+élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les
+obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont
+fixés.
-Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités
-techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la
-collecte des déchets de pneumatiques. Elles doivent également justifier de
-l'existence d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec au moins un metteur
-sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un des éco-organismes
-prévus à l'article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elles agissent en tant que
-sous-traitants, d'un contrat ou d'une promesse de contrat avec un collecteur
-lui-même lié par contrat avec au moins un metteur sur le marché ou un
-éco-organisme.
-
-Elles s'engagent à respecter le cahier des charges défini à l'article R.
-543-146.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
-l'industrie fixe les conditions minimales de la collecte, la procédure
-d'agrément, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du
-cahier des charges annexé à l'agrément.
-
-II. – En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges,
-l'agrément peut être retiré, après mise en demeure de respecter le cahier des
-charges de l'agrément et, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
-observations.
-
-III. – Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres
-collecteurs, également agréés, liées à lui par contrat et agissant sous son
-contrôle et sa responsabilité.
+Le mandat passé entre l'éco-organisme et cette personne peut notamment prévoir
+que ces mesures de prévention et de gestion sont alors mises en œuvre par cette
+personne dans les conditions d'agrément de l'éco-organisme, notamment au travers
+des contrats types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102,
+R. 541-104 et R. 541-105. Le mandat peut également prévoir que cette personne
+peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de
+l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
+541-10-6.
@@ -48,28 +36,7 @@ contrôle et sa responsabilité.
@@ -93,9 +60,6 @@ contrôle et sa responsabilité.
2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
-
- 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25
@@ -109,10 +73,10 @@ contrôle et sa responsabilité.
2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05
+ 2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05