Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2015-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000006835478
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Identifiant: LEGIARTI000017825330
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAB
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###### Article R214-11
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###### Article R214-11
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Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
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Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
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comité technique permanent des barrages, le préfet fait établir un rapport sur
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comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
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la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est
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fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
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présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
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l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
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et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande,
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et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
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soit les prescriptions envisagées.<br />
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soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.<br />
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Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
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Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
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à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
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à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000006835468
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Identifiant: LEGIARTI000017728838
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAB
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###### Article R214-6
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###### Article R214-6
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I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des
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I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
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travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
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ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
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département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
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département ou des départements où ils doivent être réalisés.<br />
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II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
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II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :<br />
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@ -106,8 +105,8 @@ f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien
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système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
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système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
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d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
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d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
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IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
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IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
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des eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
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eaux usées, la demande comprend en outre :<br />
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1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
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actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
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@ -120,7 +119,43 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
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3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
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3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
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des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
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des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
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V. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
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V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de
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l'article R. 214-1 :<br />
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1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
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surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
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d'exploitation en période de crue ;<br />
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2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
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;<br />
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3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B.<br />
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VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau
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de l'article R. 214-1 :<br />
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1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
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surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
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d'exploitation en période de crue ;<br />
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2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.<br />
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VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
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opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
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prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :<br />
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1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
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;<br />
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2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
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permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;<br />
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3° Le programme pluriannuel d'interventions ;<br />
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4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
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remis en suspension dans le cours d'eau.<br />
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VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
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des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
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des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
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demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
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demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
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à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
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à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006835474
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Identifiant: LEGIARTI000017825326
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825326.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835474.xml
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###### Article R214-9
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###### Article R214-9
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@ -14,4 +13,10 @@ Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
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R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
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publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
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laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
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laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
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demande est réputée rejetée.
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demande est réputée rejetée.<br />
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Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
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des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
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six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
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l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
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saisine.
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