diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md
index 50ad8b7392..504bd06dc8 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-11.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835478
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835478.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2015-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000017825330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825330.xml
---
###### Article R214-11
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, notamment, s'il y a lieu, par le
-comité technique permanent des barrages, le préfet fait établir un rapport sur
-la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est
-présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
-et technologiques avec les propositions concernant soit le refus de la demande,
-soit les prescriptions envisagées.
+comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le préfet
+fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de
+l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement
+et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions concernant
+soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par ce conseil ou de désigner
à cet effet un mandataire. Il est informé, par le préfet, au moins huit jours à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
index fdfa29be20..669abd80cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835468
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835468.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2010-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000017728838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/88/LEGIARTI000017728838.xml
---
###### Article R214-6
-I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des
-travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
+I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux
+ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du
département ou des départements où ils doivent être réalisés.
-II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :
+II.-Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
@@ -60,7 +59,7 @@ moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
-III. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
+III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
comprend en outre :
@@ -106,8 +105,8 @@ f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
-IV. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
-des eaux usées, la demande comprend en outre :
+IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
+eaux usées, la demande comprend en outre :
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
@@ -120,7 +119,43 @@ pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
-V. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
+V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 5. 0 du tableau de
+l'article R. 214-1 :
+
+1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
+surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
+d'exploitation en période de crue ;
+
+2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
+;
+
+3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B.
+
+VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3. 2. 6. 0 du tableau
+de l'article R. 214-1 :
+
+1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de
+surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
+d'exploitation en période de crue ;
+
+2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
+
+VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
+opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
+prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
+
+1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
+;
+
+2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
+permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
+
+3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
+
+4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
+remis en suspension dans le cours d'eau.
+
+VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble
des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le
demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise
à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
index ce6d2e61c7..2fa9ade15e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006835474
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835474.xml
+Date de début: 2008-01-01
+Date de fin: 2012-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000017825326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825326.xml
---
###### Article R214-9
@@ -14,4 +13,10 @@ Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article
R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
laquelle le dossier complet de la demande d'autorisation a été déposé, cette
-demande est réputée rejetée.
+demande est réputée rejetée.
+
+Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et
+des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les
+six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de
+l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa
+saisine.