Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883228
Ancien identifiant: 1DX977254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883228.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
parent 5abfd79abd
commit 44f4744a18
6 changed files with 122 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176812
###### Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques
- [Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Déversement d'autres produits](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188695
---
###### Sous-section 4 : Huiles, lubrifiants et détergents
- [Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants.](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195319
---
###### Paragraphe 1 : Huiles et lubrifiants.
- [Article R211-60](article_r211-60.md)
- [Article R211-61](article_r211-61.md)
- [Article R211-62](article_r211-62.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836752.xml
---
###### Article R211-60
I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux
souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après
ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou
usagés, appartenant aux catégories suivantes :<br />
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;<br />
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de
lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants :<br />
a) Huiles de graissage ;<br />
b) Huiles pour engrenage sous carter ;<br />
c) Huiles pour mouvement ;<br />
d) Huiles noires, appelées " mazout de graissage " ;<br />
e) Vaseline et huiles de vaseline ;<br />
f) Huiles isolantes ;<br />
g) Huiles de trempe ;<br />
h) Huiles pour turbines ;<br />
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.<br />
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au
déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par les
navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles et lubrifiants utilisés
par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les
dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836753
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836753.xml
---
###### Article R211-61
I.-Ne peuvent être opérés que dans les limites prévues par les arrêtés pris en
vertu de l'article R. 211-62 :<br />
1° Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les
eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou
infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux
catégories autres que celles énumérées à l'article R. 211-60 ;<br />
2° Le déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par
les navires ainsi que le déversement dans la voie d'eau des huiles et
lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure.<br />
II.-Relèvent notamment des dispositions du 1° du I les catégories suivantes :<br />
1° Huiles pour le travail des métaux, à l'exception des huiles de trempe ;<br />
2° Huiles pour transmissions hydrauliques ;<br />
3° Pétrolatum et huiles utilisées comme matière première.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006836754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836754.xml
---
###### Article R211-62
Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de
l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les
limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des
caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs
dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré
de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte
leur déversement.<br />
Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article
ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives
découlant soit du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement
général de police de la navigation intérieure, soit des pouvoirs de police
générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.