Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-08
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019899167
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Identifiant: LEGIARTI000044962639
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###### Article R533-29
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###### Article R533-29
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@ -14,24 +14,35 @@ l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réce
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mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la
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mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la
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Commission européenne et aux Etats membres.<br />
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Commission européenne et aux Etats membres.<br />
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Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
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Cette autorité examine, sans délai, si le dossier est complet. Lorsqu'elle
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des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
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estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le
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le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
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demandeur à le compléter ou à le régulariser.<br />
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Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission
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Lorsque la demande porte sur des produits pour lesquels l'Autorité européenne de
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européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
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sécurité des aliments est compétente, l'autorité vérifie, en outre, qu'elle
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respecte les obligations résultant de l'article 32 ter du règlement 178/2002 du
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Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
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généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
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instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
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procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.<br />
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Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et
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Dès que le dossier est complet, et sous réserve des dispositions du premier
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la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à
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alinéa de l'article R. 533-30-1, l'autorité administrative compétente transmet
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l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative
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la demande à la Commission européenne et, pour avis, à l'Agence nationale de la
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compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter
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sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
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de la date d'enregistrement de la demande.<br />
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L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement
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et du travail évalue les risques pour l'environnement et la santé publique,
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notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26.
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Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
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la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
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de la demande.<br />
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Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
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Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
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l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet
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l'instruction de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de
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également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé
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l'alimentation, de l'environnement et du travail lui transmet également son avis
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acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour
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dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas
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statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de
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fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la
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quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil
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demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à
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des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à
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compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de cette agence ou de
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l'alinéa précédent.
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l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839010
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Identifiant: LEGIARTI000044962631
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R032XXAA
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###### Article R533-32
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###### Article R533-32
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@ -26,18 +25,18 @@ et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones
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géographiques particuliers ;<br />
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géographiques particuliers ;<br />
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4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations
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4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations
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confidentielles mentionnées à l'article R. 533-36, de tenir des échantillons de
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confidentielles mentionnées à l'article L. 535-3, de tenir des échantillons de
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contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;<br />
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contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;<br />
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5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues
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5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues
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par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
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par l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la
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dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
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dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
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l'environnement ;<br />
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l'environnement ;<br />
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6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la
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6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la
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directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil
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directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil
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2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant
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2002/811/ CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant
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l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire
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l'annexe VII de la directive 2001/18/ CE relative à la dissémination volontaire
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d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui
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d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui
|
||||||
concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier
|
concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier
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correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber
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correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839012
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Identifiant: LEGIARTI000044962622
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R034XXAA
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###### Article R533-34
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###### Article R533-34
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I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les
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I.-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article,
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mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions
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s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes
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ci-après.<br />
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conditions que celles applicables à la demande d'autorisation.<br />
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S'y appliquent également, lorsque la demande de renouvellement porte sur des
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produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments est
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compétente, les dispositions de l'article 32 quater du règlement n° 178/2002 du
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Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
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généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
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instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
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procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.<br />
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II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article
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II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article
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L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation
|
L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006839013
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Identifiant: LEGIARTI000044962615
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R035XXAA
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###### Article R533-35
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###### Article R533-35
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L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
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L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité
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motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations
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sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout
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complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la
|
moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des
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réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles
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informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information
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R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de
|
et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux
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renouvellement.
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articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande
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d'autorisation ou de renouvellement.<br />
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Lorsque l'agence demande des informations complémentaires directement au
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demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.
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