From 44beffa785e9580ce491a149637f4231301396e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-359=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20d'autorisa?= =?UTF-8?q?tion=20de=20mise=20sur=20le=20march=C3=A9=20de=20produits=20non?= =?UTF-8?q?=20destin=C3=A9s=20=C3=A0=20l'alimentation=20compos=C3=A9s=20en?= =?UTF-8?q?=20tout=20ou=20partie=20d'organismes=20g=C3=A9n=C3=A9tiquement?= =?UTF-8?q?=20modifi=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2001/18/CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 106 du 17-04-2001, ensemble la décision n° 2002/623/CE de la Commission du 24-07-2002 et les règlements 1829/2003 et 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22-09-2003. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 21. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000645145 NOR: AGRG0700643D Ancien identifiant: 1DE007359 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/51/JORFTEXT000000645145.xml --- .../paragraphe_1/article_r533-29.md | 55 +++++++++++-------- .../paragraphe_1/article_r533-32.md | 19 +++---- .../paragraphe_1/article_r533-34.md | 25 ++++++--- .../paragraphe_1/article_r533-35.md | 27 +++++---- 4 files changed, 73 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md index 7cd2296c04..1864710929 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019899167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899167.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962639.xml --- ###### Article R533-29 @@ -14,24 +14,35 @@ l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réce mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et aux Etats membres.
-Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un -des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à -le compléter ou à régulariser celui-ci.
+Cette autorité examine, sans délai, si le dossier est complet. Lorsqu'elle +estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le +demandeur à le compléter ou à le régulariser.
-Dès que le dossier est complet, il transmet la demande à la Commission -européenne et, pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
+Lorsque la demande porte sur des produits pour lesquels l'Autorité européenne de +sécurité des aliments est compétente, l'autorité vérifie, en outre, qu'elle +respecte les obligations résultant de l'article 32 ter du règlement 178/2002 du +Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes +généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, +instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des +procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
-Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et -la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à -l'article R. 533-26. Elle transmet son avis à l'autorité administrative -compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter -de la date d'enregistrement de la demande.
+Dès que le dossier est complet, et sous réserve des dispositions du premier +alinéa de l'article R. 533-30-1, l'autorité administrative compétente transmet +la demande à la Commission européenne et, pour avis, à l'Agence nationale de la +sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+ +L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement +et du travail évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, +notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26. +Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur +la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement +de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de -l'instruction de la demande, le Haut Conseil des biotechnologies lui transmet -également son avis dans les mêmes délais.L'accord de ce ministre est réputé -acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour -statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de -quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis du Haut Conseil -des biotechnologies ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à -l'alinéa précédent. +l'instruction de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de +l'alimentation, de l'environnement et du travail lui transmet également son avis +dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas +fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la +demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à +compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de cette agence ou de +l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-32.md index b5dc787877..53fc813d98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839010 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839010.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962631 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962631.xml --- ###### Article R533-32 @@ -26,18 +25,18 @@ et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations -confidentielles mentionnées à l'article R. 533-36, de tenir des échantillons de +confidentielles mentionnées à l'article L. 535-3, de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues -par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la +par l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil -2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant -l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire +2002/811/ CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant +l'annexe VII de la directive 2001/18/ CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-34.md index 4bade7fcdf..18fb72bfbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-34.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839012 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839012.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962622.xml --- ###### Article R533-34 -I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les -mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions -ci-après.
+I.-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article, +s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes +conditions que celles applicables à la demande d'autorisation.
+ +S'y appliquent également, lorsque la demande de renouvellement porte sur des +produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments est +compétente, les dispositions de l'article 32 quater du règlement n° 178/2002 du +Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes +généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, +instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des +procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-35.md index 92631352f5..ca0ba24b8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-35.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839013 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839013.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044962615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962615.xml --- ###### Article R533-35 -L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande -motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations -complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la -réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles -R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de -renouvellement. +L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité +sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout +moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des +informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information +et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux +articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande +d'autorisation ou de renouvellement.
+ +Lorsque l'agence demande des informations complémentaires directement au +demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.