Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020670686 Identifiant: LEGIARTI000035977426
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###### Article R413-20 ###### Article R413-20
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En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des
établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès
titulaire de l'autorisation.<br /> duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles .<br />
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum