diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md index 9998ca424..e49b267e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2017-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000020670686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670686.xml +Date de début: 2017-11-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035977426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977426.xml --- ###### Article R413-20 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670686.xml En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des -établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du -titulaire de l'autorisation.
+établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès +duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les +conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des +familles .
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum