diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-20.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2017-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000020670686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670686.xml
+Date de début: 2017-11-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035977426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977426.xml
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###### Article R413-20
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En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des
-établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du
-titulaire de l'autorisation.
+établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès
+duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les
+conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
+familles .
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum