Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837896
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAA
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2009-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006837897
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB
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###### Article R421-12
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
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ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
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écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
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réunion.<br />
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du
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||||
ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et
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||||
au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux
|
||||
membres huit jours au moins avant la date de réunion.<br />
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Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
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est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
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@ -1,83 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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||||
Date de fin: 2005-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837889
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R008XXAA
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Date de début: 2005-10-01
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||||
Date de fin: 2009-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006837890
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R008XXAB
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###### Article R421-8
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I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
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faune sauvage est composé de trente membres :<br />
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Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage comprend :<br />
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1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
|
||||
sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
|
||||
droit, ou leurs suppléants ;<br />
|
||||
1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de
|
||||
la chasse, ou son représentant ;<br />
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||||
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;<br />
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||||
2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
|
||||
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||||
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
|
||||
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
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||||
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de
|
||||
droit, ou son suppléant ;<br />
|
||||
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
|
||||
représentant ;<br />
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||||
|
||||
5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
|
||||
l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
|
||||
5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des
|
||||
chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
|
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||||
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
|
||||
suppléant ;<br />
|
||||
6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives
|
||||
choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des
|
||||
chasseurs ;<br />
|
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||||
7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
|
||||
droit, ou son suppléant ;<br />
|
||||
7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
|
||||
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
|
||||
8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
|
||||
et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
|
||||
|
||||
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
|
||||
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
|
||||
9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
|
||||
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||||
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces
|
||||
associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
protection de la nature ;<br />
|
||||
10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
|
||||
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
|
||||
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
|
||||
représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la
|
||||
chasse et de la faune sauvage ;<br />
|
||||
|
||||
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
|
||||
Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
|
||||
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
|
||||
prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
|
||||
|
||||
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
|
||||
représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
|
||||
par le ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||
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||||
13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
|
||||
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||||
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
|
||||
protection de la nature, dont :<br />
|
||||
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||||
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
|
||||
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
|
||||
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
|
||||
conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
|
||||
|
||||
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
|
||||
de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
|
||||
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
|
||||
technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le
|
||||
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son
|
||||
suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la
|
||||
place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix
|
||||
délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question
|
||||
concernant la chasse maritime.
|
||||
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
|
||||
à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
|
||||
l'avis.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006837891
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837891.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837892
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAB
|
||||
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||||
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||||
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||||
###### Article R421-9
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||||
|
@ -15,10 +15,6 @@ désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
|
|||
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
|
||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
|
||||
les titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
|
||||
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
|
||||
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837901
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837901.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837902
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837902.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R421-16
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||||
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@ -17,7 +17,7 @@ leurs compétences scientifiques et techniques :<br />
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|||
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
|
||||
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
|
||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la chasse ;<br />
|
||||
chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
|
||||
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837911
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837911.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837912
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837912.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R421-25
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||||
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
|
||||
et du ministre de l'économie, des finances et du budget.<br />
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse,
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie,
|
||||
des finances et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
|
||||
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
|
||||
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|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837914
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837914.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837915
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837915.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article R421-27
|
||||
|
||||
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du
|
||||
Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il
|
||||
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint,
|
||||
nommément désigné.<br />
|
||||
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la
|
||||
forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
|
||||
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
|
||||
|
@ -27,18 +27,22 @@ faire procéder à toutes vérifications.<br />
|
|||
|
||||
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
|
||||
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
|
||||
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
|
||||
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
|
||||
conseil d'administration prend son entier effet.<br />
|
||||
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du
|
||||
budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de
|
||||
l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
|
||||
ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à
|
||||
laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration
|
||||
prend son entier effet.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
|
||||
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le
|
||||
ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
|
||||
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
|
||||
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget
|
||||
dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
|
||||
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
|
||||
établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R.
|
||||
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse
|
||||
ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la
|
||||
réception par eux du procès-verbal de la séance.
|
||||
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse,
|
||||
le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du
|
||||
budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du
|
||||
procès-verbal de la séance.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837916
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837916.xml
|
||||
Date de début: 2005-10-01
|
||||
Date de fin: 2007-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837917
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-28
|
||||
|
||||
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
|
||||
octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements
|
||||
publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10
|
||||
décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
|
||||
établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à
|
||||
189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
|
||||
octobre 1935 (1) instituant le contrôle financier des offices et des
|
||||
établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret
|
||||
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
|
||||
aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151
|
||||
à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
|
||||
comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n°
|
||||
63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
|
||||
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
|
||||
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
|
||||
l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de
|
||||
la forêt et du ministre chargé de la chasse.
|
||||
|
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