From 44031e3bf0a784feeaa73f1d162f9c2ba81499dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Oct 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement=20La=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20fait=20l?= =?UTF-8?q?'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20a?= =?UTF-8?q?u=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml --- .../paragraphe_1/article_r421-12.md | 18 ++-- .../paragraphe_1/article_r421-8.md | 102 +++++++----------- .../paragraphe_1/article_r421-9.md | 16 ++- .../paragraphe_3/article_r421-16.md | 14 +-- .../sous-section_3/article_r421-25.md | 15 +-- .../sous-section_4/article_r421-27.md | 40 +++---- .../sous-section_4/article_r421-28.md | 23 ++-- 7 files changed, 102 insertions(+), 126 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md index ff305d2ae8..342b8d512b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837896 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837896.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2009-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006837897 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837897.xml --- ###### Article R421-12 -Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du -ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation -écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de -réunion.
+Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du +ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et +au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux +membres huit jours au moins avant la date de réunion.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md index 44f80a7294..2710b9eaf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md @@ -1,83 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837889 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837889.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2009-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006837890 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837890.xml --- ###### Article R421-8 -I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la -faune sauvage est composé de trente membres :
+Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage comprend :
-1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le -sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de -droit, ou leurs suppléants ;
+1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de +la chasse, ou son représentant ;
-2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des -sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;
+2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le +ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
-3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de -l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
+3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son +représentant ;
-4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de -droit, ou son suppléant ;
+4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son +représentant ;
-5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de -l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
+5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des +chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
-6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son -suppléant ;
+6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives +choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des +chasseurs ;
-7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de -droit, ou son suppléant ;
+7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune +sauvage ;
-8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, -membre de droit, ou son suppléant ;
+8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières +et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
-9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la -Fédération nationale des chasseurs ;
+9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
-10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces -associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la -protection de la nature ;
+10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le +personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des +listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des +représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage ;
-11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
+Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un +nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou +d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du +ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres +prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
-12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un -représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés -par le ministre de l'agriculture ;
- -13° Un représentant des parcs nationaux ;
- -14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;
- -15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la -protection de la nature, dont :
- -a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques -désignées par le ministre chargé de la chasse ;
- -b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de -formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
- -c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de -conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
- -16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national -de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les -organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité -technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage.
- -II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le -ministre chargé de la protection de la nature.
- -III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son -suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la -place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix -délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question -concernant la chasse maritime. +Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, +à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir +l'avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-9.md index 582de0c068..a356e5265b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837891 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837891.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837892 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837892.xml --- ###### Article R421-9 @@ -15,10 +15,6 @@ désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
-Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou -d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que -les titulaires.
- Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-16.md index ede87c47de..92fd486ba2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r421-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837901 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837901.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837902 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837902.xml --- ###### Article R421-16 @@ -17,7 +17,7 @@ leurs compétences scientifiques et techniques :
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre -chargé de la chasse ;
+chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r421-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r421-25.md index 8438922639..fc5b55965e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r421-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r421-25.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837911 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837911.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006837912 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837912.xml --- ###### Article R421-25 -L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse -et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
+L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, +du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie, +des finances et du budget.
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-27.md index a982d62922..12b6b053a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-27.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837914 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837914.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2009-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006837915 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837915.xml --- ###### Article R421-27 Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il -est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, -nommément désigné.
+est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la +forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. @@ -27,18 +27,22 @@ faire procéder à toutes vérifications.
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci -peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins -d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un -mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du -conseil d'administration prend son entier effet.
+peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du +budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de +l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision +ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à +laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration +prend son entier effet.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le -compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le -ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° -99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines -décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le +ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget +dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 +relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des +établissements publics de l'Etat.
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R. -421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse -ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la -réception par eux du procès-verbal de la séance. +421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse, +le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du +budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du +procès-verbal de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-28.md index 1c7fa294c1..d480342578 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r421-28.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2005-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837916 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837916.xml +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2007-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000006837917 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837917.xml --- ###### Article R421-28 L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 -octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements -publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 -décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux -établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à -189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la +octobre 1935 (1) instituant le contrôle financier des offices et des +établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret +n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable +aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 +à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de -l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse. +l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de +la forêt et du ministre chargé de la chasse.