Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2005-10-01
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Date de fin: 2009-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006837896
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Identifiant: LEGIARTI000006837897
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB
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###### Article R421-12
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###### Article R421-12
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du
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ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
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ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et
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écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
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au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux
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réunion.<br />
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membres huit jours au moins avant la date de réunion.<br />
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Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
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Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
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est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
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est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le
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@ -1,83 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2005-10-01
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Date de fin: 2005-10-01
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Date de fin: 2009-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000006837889
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Identifiant: LEGIARTI000006837890
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###### Article R421-8
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###### Article R421-8
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I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
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Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
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faune sauvage est composé de trente membres :<br />
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sauvage comprend :<br />
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1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
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1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de
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sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
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la chasse, ou son représentant ;<br />
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droit, ou leurs suppléants ;<br />
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2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
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2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le
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sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;<br />
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ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
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3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
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3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son
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l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
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représentant ;<br />
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4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de
|
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
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droit, ou son suppléant ;<br />
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représentant ;<br />
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5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
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5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des
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l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
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chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
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6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives
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suppléant ;<br />
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choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des
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chasseurs ;<br />
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7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
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7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
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droit, ou son suppléant ;<br />
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sauvage ;<br />
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8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
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8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
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membre de droit, ou son suppléant ;<br />
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et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
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9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
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9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
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Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces
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10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
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associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
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personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
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protection de la nature ;<br />
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listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
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représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la
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chasse et de la faune sauvage ;<br />
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11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
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Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
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nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
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d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du
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ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
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prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
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12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
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Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
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représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
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à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
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par le ministre de l'agriculture ;<br />
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l'avis.
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13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
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14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
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15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
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protection de la nature, dont :<br />
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a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
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désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
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b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
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formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
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c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
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conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
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16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
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de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
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organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
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technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
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sauvage.<br />
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II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le
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ministre chargé de la protection de la nature.<br />
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III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son
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suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la
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place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix
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délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question
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concernant la chasse maritime.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2005-10-01
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||||||
Date de fin: 2005-10-01
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837891
|
Identifiant: LEGIARTI000006837892
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAB
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###### Article R421-9
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###### Article R421-9
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@ -15,10 +15,6 @@ désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
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remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
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remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
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dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
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dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
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Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
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d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
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les titulaires.<br />
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Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
|
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
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||||||
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
|
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
|
||||||
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
|
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2005-10-01
|
||||||
Date de fin: 2005-10-01
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006837901
|
Identifiant: LEGIARTI000006837902
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAB
|
||||||
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###### Article R421-16
|
###### Article R421-16
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@ -17,7 +17,7 @@ leurs compétences scientifiques et techniques :<br />
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||||||
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
|
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
|
||||||
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
|
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
|
||||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
|
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
|
||||||
chargé de la chasse ;<br />
|
chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||||
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||||||
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
|
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
|
||||||
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
|
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2005-10-01
|
||||||
Date de fin: 2005-10-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837911
|
Identifiant: LEGIARTI000006837912
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB
|
||||||
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|
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|
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###### Article R421-25
|
###### Article R421-25
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||||||
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
|
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse,
|
||||||
et du ministre de l'économie, des finances et du budget.<br />
|
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie,
|
||||||
|
des finances et du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
|
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
|
||||||
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
|
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2005-10-01
|
||||||
Date de fin: 2005-10-01
|
Date de fin: 2009-05-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837914
|
Identifiant: LEGIARTI000006837915
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAB
|
||||||
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|
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||||||
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|
||||||
###### Article R421-27
|
###### Article R421-27
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||||||
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|
||||||
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du
|
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du
|
||||||
Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il
|
Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il
|
||||||
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint,
|
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la
|
||||||
nommément désigné.<br />
|
forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
|
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
|
||||||
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
|
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
|
||||||
|
@ -27,18 +27,22 @@ faire procéder à toutes vérifications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
|
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
|
||||||
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
|
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
|
||||||
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
|
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du
|
||||||
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
|
budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de
|
||||||
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
|
l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
|
||||||
conseil d'administration prend son entier effet.<br />
|
ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à
|
||||||
|
laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration
|
||||||
|
prend son entier effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
|
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
|
||||||
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le
|
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le
|
||||||
ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
|
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget
|
||||||
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
|
dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
|
||||||
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
|
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
|
||||||
|
établissements publics de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R.
|
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R.
|
||||||
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse
|
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse,
|
||||||
ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la
|
le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du
|
||||||
réception par eux du procès-verbal de la séance.
|
budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du
|
||||||
|
procès-verbal de la séance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2005-10-01
|
||||||
Date de fin: 2005-10-01
|
Date de fin: 2007-03-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837916
|
Identifiant: LEGIARTI000006837917
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAB
|
||||||
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|
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||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R421-28
|
###### Article R421-28
|
||||||
|
|
||||||
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
|
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
|
||||||
octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements
|
octobre 1935 (1) instituant le contrôle financier des offices et des
|
||||||
publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10
|
établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret
|
||||||
décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
|
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
|
||||||
établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à
|
aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151
|
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189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
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à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
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comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n°
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comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n°
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63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
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63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
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Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
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Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
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contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
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contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
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l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
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l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de
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la forêt et du ministre chargé de la chasse.
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