Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837896
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837896.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006837897
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###### Article R421-12
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation
écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de
réunion.<br />
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, du
ministre de l'agriculture et de la forêt ou du ministre chargé de la chasse et
au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux
membres huit jours au moins avant la date de réunion.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837889
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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2009-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006837890
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###### Article R421-8
I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage est composé de trente membres :<br />
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
droit, ou leurs suppléants ;<br />
1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de
la chasse, ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, membre de droit ou son suppléant ;<br />
2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son
représentant ;<br />
4° Le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des
chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br />
6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives
choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des
chasseurs ;<br />
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit, ou son suppléant ;<br />
Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse désignés par ces
associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature ;<br />
10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage ;<br />
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature, dont :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
II. - Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° du I sont désignées par le
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
III. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son
suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la
place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix
délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question
concernant la chasse maritime.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
l'avis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837891
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837891.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R009XXAB
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###### Article R421-9
@ -15,10 +15,6 @@ désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837901.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R016XXAB
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###### Article R421-16
@ -17,7 +17,7 @@ leurs compétences scientifiques et techniques :<br />
recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de
la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre
chargé de la chasse ;<br />
chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans,
parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAA
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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837912.xml
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###### Article R421-25
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
et du ministre de l'économie, des finances et du budget.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse,
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie,
des finances et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837914.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2009-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006837915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837915.xml
---
###### Article R421-27
Le directeur de la nature et des paysages exerce les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint,
nommément désigné.<br />
est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le directeur général de la
forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint.<br />
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
@ -27,18 +27,22 @@ faire procéder à toutes vérifications.<br />
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
conseil d'administration prend son entier effet.<br />
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision conjointe du ministre chargé du
budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de de
l'agriculture et de la forêt qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision
ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle les ministres ont été saisis, la décision du conseil d'administration
prend son entier effet.<br />
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le
ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n°
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse, le
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget
dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° du II de l'article R.
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse
ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la
réception par eux du procès-verbal de la séance.
421-13 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse,
le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ou le ministre chargé du
budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du
procès-verbal de la séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837916.xml
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006837917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837917.xml
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###### Article R421-28
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements
publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10
décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151 à
189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
octobre 1935 (1) instituant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat, par les articles 14 à 25 du décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les articles 151
à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (loi n°
63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de
la forêt et du ministre chargé de la chasse.