Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029417357
NOR: DEVP1414326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/73/JORFTEXT000029417357.xml
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République française 2014-09-04 00:00:00 +00:00
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- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml
---
<h1>Article R531-11</h1>
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la
majorité absolue.
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ majorité absolue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +31,10 @@ majorité absolue.
<ul>
<li>
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml
---
<h1>Article R531-12</h1>
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26
membres titulaires.<br />
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de
trente-trois membres :<br />
Le comité économique, éthique et social comprend :<br />
1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par son président ;<br />
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
appartiennent ;<br />
Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
l'association à laquelle ils appartiennent ;<br />
4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son
président ;<br />
5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br />
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un
représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur
proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un
représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles
représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un
représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;<br />
6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de
l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;<br />
pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de
semences, sur proposition de son organisation ;<br />
9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de
distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs
producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à
laquelle il appartient ;<br />
11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son
12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son
président ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br />
13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son
14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;<br />
14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;<br />
15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;<br />
15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques
;<br />
16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
les domaines juridique, économique ou sociologique.<br />
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie
;<br />
17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en
sociologie.<br />
Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.
<details>
@ -82,7 +81,49 @@ cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +131,10 @@ cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
<ul>
<li>
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029417999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417999.xml
---
<h1>Article R531-13-1</h1>
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des
biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque
comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité
le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.<br />
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux
travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre
comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont
la collaboration technique serait jugée nécessaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419080.xml
---
<h1>Article R531-13</h1>
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un
vice-président à la majorité absolue.
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux
vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ vice-président à la majorité absolue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +31,10 @@ vice-président à la majorité absolue.
<ul>
<li>
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000029419071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419071.xml
---
<h1>Article R531-9</h1>
@ -24,12 +24,14 @@ notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins un spécialiste en statistiques ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br />
notamment en biodiversité ou en écologie ;<br />
- au moins un spécialiste en écotoxicologie ;<br />
- un spécialiste en droit ;<br />
@ -45,7 +47,7 @@ notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +55,7 @@ notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br />
<ul>
<li>
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899096
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)
<details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029418002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml
---
<h1>Article R531-15-1</h1>
<div align="left">
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées
alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour
animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts
environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires
fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022329271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419084.xml
---
<h1>Article R531-16</h1>
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et
de la pêche maritime .<br />
531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire
mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet
l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.<br />
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
par le comité de surveillance biologique du territoire.
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance,
en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre
chargé de l'agriculture.
<details>
@ -30,7 +25,34 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583166?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +60,10 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419088.xml
---
<h1>Article R531-22</h1>
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis
mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et
transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité
administrative compétente.
<details>
@ -21,7 +22,25 @@ mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +48,10 @@ mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
2008-12-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019876619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>