From 43139af07df03f69f4703a57f101c2a8b7b6e81d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Sep 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-992=20du=201er=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202014=20relatif=20au=20Haut=20Conseil=20des=20biotech?= =?UTF-8?q?nologies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029417357 NOR: DEVP1414326D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/73/JORFTEXT000029417357.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r531-11.md | 24 ++-- .../sous-section_1/article_r531-12.md | 126 ++++++++++++------ .../sous-section_1/article_r531-13-1.md | 47 +++++++ .../sous-section_1/article_r531-13.md | 24 ++-- .../sous-section_1/article_r531-9.md | 18 +-- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r531-15-1.md | 46 +++++++ .../sous-section_2/article_r531-16.md | 59 +++++--- .../sous-section_3/article_r531-22.md | 40 ++++-- 10 files changed, 293 insertions(+), 93 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 26fadfd90e..d6839fa245 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899113 - [Article R531-11](article_r531-11.md) - [Article R531-12](article_r531-12.md) - [Article R531-13](article_r531-13.md) +- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md index 751866f81d..23ebe20ff8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml ---

Article R531-11

-Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la -majorité absolue. +Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au +scrutin uninominal majoritaire à un tour.
@@ -20,7 +20,10 @@ majorité absolue. @@ -28,7 +31,10 @@ majorité absolue.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md index c0ddf3d7b3..28a73e31b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md @@ -1,78 +1,77 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml ---

Article R531-12

-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 -membres titulaires.
+Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de +trente-trois membres :
-Le comité économique, éthique et social comprend :
- -1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la +1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
-3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en +3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
-4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son -président ;
- -5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en +4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
-6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un -représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur -proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
+5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un +représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles +représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un +représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils +appartiennent ;
-7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie -agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
+6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie +agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
+ +7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de +l'organisation à laquelle il appartient ;
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie -pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
+pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
-9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de -semences, sur proposition de son organisation ;
+9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de +distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils +appartiennent ;
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des +10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs +producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à +laquelle il appartient ;
+ +11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
-11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son +12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
-12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son +13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
-13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son +14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
-14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix -scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
+15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix +scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;
-15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques -;
+16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans +les domaines juridique, économique ou sociologique.
-16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie -;
- -17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en -sociologie.
- -Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le -cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux. +Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le +cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.
@@ -82,7 +81,49 @@ cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux. @@ -90,7 +131,10 @@ cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 1af4a89cbd..f52fd85e68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899096 - [Article R531-14](article_r531-14.md) - [Article R531-15](article_r531-15.md) +- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md) - [Article R531-16](article_r531-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5e981882f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029418002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml +--- + +

Article R531-15-1

+ +
+ Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées + alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour + animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts + environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires + fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de + l'environnement et du travail. +
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article R531-16

La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. -531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance -biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et -de la pêche maritime .
+531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire +mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
-Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner -les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de -la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet -l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.
- -Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance -par le comité de surveillance biologique du territoire. +Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, +en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre +chargé de l'agriculture.
@@ -30,7 +25,34 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire. @@ -38,7 +60,10 @@ par le comité de surveillance biologique du territoire.