Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159431
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Elimination des déchets](section_2)
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- [Section 3 : Circuits de traitement des déchets](section_3)
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- [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4)
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- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGISCTA000006176982
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###### Section 3 : Circuits de traitement des déchets
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- [Article R541-42](article_r541-42.md)
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- [Article R541-43](article_r541-43.md)
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- [Article R541-44](article_r541-44.md)
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- [Article R541-45](article_r541-45.md)
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- [Article R541-46](article_r541-46.md)
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- [Article R541-48](article_r541-48.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000006839116
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R042XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839116.xml
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###### Article R541-42
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Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les
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déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui,
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soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
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2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises
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dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
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d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
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proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
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ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis
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par les articles R. 1333-37 du code de la défense.<br />
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Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
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ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations
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relevant du titre Ier du présent livre.<br />
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Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des
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déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques
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d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé
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publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839117
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839117.xml
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###### Article R541-43
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Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les
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négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de
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reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant
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à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les
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||||
exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et
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||||
radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation
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de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production,
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||||
de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.<br />
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Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations
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effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au
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moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq
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ans.<br />
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Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au
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premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de
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petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des
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arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également
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||||
exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa
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ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur
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||||
élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des
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déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
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||||
l'environnement.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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||||
Date de fin: 2011-07-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839118
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
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###### Article R541-44
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||||
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
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des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
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la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
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mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des
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installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à
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l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
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quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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||||
Date de fin: 2009-09-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839119
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml
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###### Article R541-45
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Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article
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R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
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ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
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||||
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
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cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
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||||
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
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||||
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
|
||||
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
|
||||
pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
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||||
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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||||
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
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initial des déchets de leur destination ultérieure.<br />
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||||
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||||
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
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||||
avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du
|
||||
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus,
|
||||
l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de
|
||||
son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.<br />
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||||
|
||||
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
|
||||
le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie
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||||
du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
|
||||
délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas
|
||||
échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.<br />
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||||
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
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||||
l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en
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avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial
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des déchets en cause.<br />
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||||
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||||
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
|
||||
à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les
|
||||
personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
|
||||
traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
|
||||
personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
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||||
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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||||
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
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||||
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
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||||
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
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||||
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
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||||
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
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||||
ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
|
||||
application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui
|
||||
en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels
|
||||
ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est
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||||
émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme
|
||||
auquel cette personne a transféré cette obligation.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006839120
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml
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||||
###### Article R541-46
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||||
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de
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celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont
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soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2011-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006839123
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml
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###### Article R541-48
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||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de
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besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
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||||
radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
|
||||
nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires
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||||
militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris
|
||||
conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du
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||||
ministre de la défense.<br />
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||||
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||||
Ces arrêtés fixent notamment :<br />
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1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de
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façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle
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||||
des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des
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||||
caractéristiques des déchets ;<br />
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2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
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||||
mentionnées à l'article R. 541-44 ;<br />
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3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R.
|
||||
541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176985
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||||
###### Section 6 : Dispositions pénales.
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||||
- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188964
|
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||||
###### Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
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||||
- [Article R541-78](article_r541-78.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839154
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R078XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839154.xml
|
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||||
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||||
###### Article R541-78
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||||
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||||
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est
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||||
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir
|
||||
le registre des déchets conformément à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le
|
||||
registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif
|
||||
aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de
|
||||
la défense ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration
|
||||
prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette
|
||||
déclaration à l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
|
||||
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
|
||||
déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et
|
||||
à l'article R. 541-47 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le
|
||||
bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
|
||||
modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R.
|
||||
1411-12 du code de la défense.
|
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