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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159431
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Elimination des déchets](section_2)
+- [Section 3 : Circuits de traitement des déchets](section_3)
- [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006176982
+---
+
+###### Section 3 : Circuits de traitement des déchets
+
+- [Article R541-42](article_r541-42.md)
+- [Article R541-43](article_r541-43.md)
+- [Article R541-44](article_r541-44.md)
+- [Article R541-45](article_r541-45.md)
+- [Article R541-46](article_r541-46.md)
+- [Article R541-48](article_r541-48.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000006839116
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839116.xml
+---
+
+###### Article R541-42
+
+Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les
+déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui,
+soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article
+2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises
+dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent
+d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit
+proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base
+ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis
+par les articles R. 1333-37 du code de la défense.
+
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs
+ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations
+relevant du titre Ier du présent livre.
+
+Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des
+déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques
+d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé
+publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839117
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839117.xml
+---
+
+###### Article R541-43
+
+Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
+mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les
+négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de
+reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant
+à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les
+exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et
+radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation
+de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production,
+de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
+
+Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations
+effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au
+moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq
+ans.
+
+Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au
+premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de
+petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des
+arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également
+exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa
+ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur
+élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des
+déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à
+l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839118
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml
+---
+
+###### Article R541-44
+
+Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et
+des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de
+la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets
+mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des
+installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à
+l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
+quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2009-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000006839119
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml
+---
+
+###### Article R541-45
+
+Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article
+R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
+ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
+déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
+cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
+de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
+déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
+l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
+pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
+
+Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
+la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
+initial des déchets de leur destination ultérieure.
+
+Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
+avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du
+refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus,
+l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de
+son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
+
+Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
+le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie
+du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
+mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
+délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas
+échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
+
+Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
+l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en
+avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial
+des déchets en cause.
+
+Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
+à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les
+personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
+traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
+personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
+au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
+concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
+admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
+remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+
+Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
+et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
+ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
+application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui
+en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels
+ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est
+émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme
+auquel cette personne a transféré cette obligation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839120
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml
+---
+
+###### Article R541-46
+
+Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de
+celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont
+soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2011-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006839123
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml
+---
+
+###### Article R541-48
+
+Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de
+besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
+radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
+nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires
+militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris
+conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du
+ministre de la défense.
+
+Ces arrêtés fixent notamment :
+
+1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de
+façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle
+des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des
+caractéristiques des déchets ;
+
+2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
+mentionnées à l'article R. 541-44 ;
+
+3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R.
+541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176985
###### Section 6 : Dispositions pénales.
+- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188964
+---
+
+###### Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
+
+- [Article R541-78](article_r541-78.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839154
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839154.xml
+---
+
+###### Article R541-78
+
+Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+
+1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir
+le registre des déchets conformément à cet article ;
+
+2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le
+registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
+541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif
+aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de
+la défense ;
+
+3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration
+prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette
+déclaration à l'administration ;
+
+4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
+541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
+déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et
+à l'article R. 541-47 ;
+
+5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le
+bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à
+l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
+modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R.
+1411-12 du code de la défense.