diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md index a7ec162548..a62a518dd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159431 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Elimination des déchets](section_2) +- [Section 3 : Circuits de traitement des déchets](section_3) - [Section 4 : Transport, négoce et courtage](section_4) - [Section 6 : Dispositions pénales.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..76d8881919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006176982 +--- + +###### Section 3 : Circuits de traitement des déchets + +- [Article R541-42](article_r541-42.md) +- [Article R541-43](article_r541-43.md) +- [Article R541-44](article_r541-44.md) +- [Article R541-45](article_r541-45.md) +- [Article R541-46](article_r541-46.md) +- [Article R541-48](article_r541-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md new file mode 100644 index 0000000000..5ad8ed5d88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-42.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006839116 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839116.xml +--- + +###### Article R541-42 + +Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les +déchets mentionnés à l'article R. 541-8 et les déchets radioactifs ceux qui, +soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article +2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises +dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent +d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit +proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base +ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis +par les articles R. 1333-37 du code de la défense.
+ +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs +ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations +relevant du titre Ier du présent livre.
+ +Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des +déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques +d'origine humaine des articles R. 1335-1 à R. 1335-12 du code de la santé +publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md new file mode 100644 index 0000000000..45926a9334 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-43.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839117 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839117.xml +--- + +###### Article R541-43 + +Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets +mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les +négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de +reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant +à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les +exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et +radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation +de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, +de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
+ +Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations +effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au +moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq +ans.
+ +Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au +premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de +petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des +arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également +exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa +ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur +élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des +déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md new file mode 100644 index 0000000000..cb63edc617 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-44.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839118 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839118.xml +--- + +###### Article R541-44 + +Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et +des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de +la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets +mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des +installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à +l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les +quantités et la destination ou l'origine de ces déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md new file mode 100644 index 0000000000..465c1ef4f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2009-09-25 +Identifiant: LEGIARTI000006839119 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml +--- + +###### Article R541-45 + +Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article +R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne +ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des +déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à +cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et +de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les +déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète +l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans +pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
+ +Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont +la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur +initial des déchets de leur destination ultérieure.
+ +Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en +avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du +refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, +l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de +son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
+ +Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans +le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie +du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un +mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce +délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas +échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
+ +Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, +l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en +avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial +des déchets en cause.
+ +Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées +à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les +personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de +traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les +personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément +au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 +concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont +admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les +remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
+ +Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles +et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques +ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en +application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui +en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels +ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est +émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme +auquel cette personne a transféré cette obligation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md new file mode 100644 index 0000000000..1c95702fa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839120 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839120.xml +--- + +###### Article R541-46 + +Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de +celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont +soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md new file mode 100644 index 0000000000..ec081d237c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-48.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006839123 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839123.xml +--- + +###### Article R541-48 + +Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de +besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets +radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations +nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires +militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris +conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du +ministre de la défense.
+ +Ces arrêtés fixent notamment :
+ +1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de +façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle +des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des +caractéristiques des déchets ;
+ +2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations +mentionnées à l'article R. 541-44 ;
+ +3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. +541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md index 370ef32f15..5d41cdf38e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176985 ###### Section 6 : Dispositions pénales. +- [Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5cca18a68a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188964 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets + +- [Article R541-78](article_r541-78.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md new file mode 100644 index 0000000000..700f921ebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r541-78.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006839154 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R078XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839154.xml +--- + +###### Article R541-78 + +Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L. 541-46, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+ +1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R. 541-43, de ne pas tenir +le registre des déchets conformément à cet article ;
+ +2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le +registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. +541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif +aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de +la défense ;
+ +3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration +prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette +déclaration à l'administration ;
+ +4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R. +541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des +déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et +à l'article R. 541-47 ;
+ +5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le +bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à +l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 +modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. +1411-12 du code de la défense.