Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHAP. I (ART. 1 A 5): CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 21): MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'ENQUETE: COMPOSITION DU DOSSIER,AUTORITE CHARGEE D'ORGANISER L'ENQUETE,REMUNERATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR,ARRETE D'ORGANISATION DE L'ENQUETE,PUBLICITE,INFORMATION DES MAIRES,JOURS ET HEURES DE L'ENQUETE,OBSERVATION DU PUBLIC,VISITE DES LIEUX,COMMUNICATION DE DOCUMENTS,ORGANISATION D'UNE REUNION PUBLIQUE,PROROGATION DE LA DUREE DE L'ENQUETE,FORMALITES DE CLOTURE,PUBLICITE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS. CHAP. III (ART. 29 A 42): PROCEDURES PARTICULIERES D'ENQUETE PUBLIQUE. SECTION I: EXPROPRIATION: MODIFICATION DES ART. R11-4,R11-10 (AL. 2 ET DERNIER),R11-13 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. R11-14-1,R11-14- 2,R11-14-3,R11-14-4,R11-14-5,R11-14-6,R11-14-7,R11-14-8,R11-14-9,R11-14- 10,R11-14-11,R11-14-12,R11-14-13,R11-14-14 ET R11-14-15 (SOUS-SECTION II) ET CREATION D'UNE SOUS-SECTION III COMPRENANT LES ART. R11-15,R11-16,R11-17 ET R11-18,MODIFICATION DE L'ART. R11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. SECTION II: REMEMBREMENT RURAL: MODIFICATION DES ART. 5 ET 33 DU DECRET 4337 DU 07-01-1942. SECTION III: DEFRICHEMENTS: MODIFICATION DES ART. R311-6 (AL. 3) ET R312-1 (AL. 5) ET INSERTION D'UN ART. R311-3-1 AU CODE FORESTIER. SECTION IV: PROCEDURE D'ENQUETE DANS LES CAS DE TRAVAUX VISES A L'ART. 175 DU CODE RURAL.INSERTION D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 72835 DU 07-08-1972. SECTION V: DEFENSE CONTRE LES EAUX: INSERTION D'UN ART. 5-1 DANS LE DECRET 74851 DU 08-10-1974 ET D'UN ART. *R315-11-1 DANS LE CODE DES COMMUNES. SECTION VI: ENTREPRISES HYDRAULIQUES SOUMISES A AUTORISATION: MODIFICATION DES ART. 8 ET 24 DU DECRET 81375 DU 15-04-1981. SECTION VII: VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE: INSERTION D'UN ART. 13 AU DECRET DU 25-10-1938 ET D'UN ART. 9-BIS DANS LE DECRET 76790 DU 20-08-1976. SECTION VIII: AERODROMES: INSERTION D'UN ART. R211-5 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE. SECTION IX: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT: MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 771133 DU 21-09-1977. CHAP. IV (ART. 43 ET 44): ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1985 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885727 Ancien identifiant: 1DX985453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885727.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-21
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000041614505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614505.xml
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Date de début: 2024-07-08
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049913335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913335.xml
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###### Article R123-1
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@ -17,7 +17,7 @@ réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
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sont soumis à la réalisation d'une telle étude.<br />
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II. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
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conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :<br />
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conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :<br />
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1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
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implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000034509520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509520.xml
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Date de début: 2024-07-08
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049913413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/34/LEGIARTI000049913413.xml
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###### Article R123-19
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@ -27,11 +27,4 @@ l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de
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l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
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annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
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une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
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administratif.<br />
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Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête,
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le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées,
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ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la
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faculté qui lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de
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report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa
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de l'article L. 123-15.
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administratif.
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000034509449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509449.xml
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||||
Date de début: 2024-07-08
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049913361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913361.xml
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###### Article R123-4
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Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission
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d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre
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personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis
|
||||
moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
|
||||
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du
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||||
projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou
|
||||
organismes directement concernés par cette opération.<br />
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||||
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission
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||||
d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme
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||||
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
|
||||
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
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||||
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
|
||||
ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein
|
||||
d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.<br />
|
||||
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||||
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur ou membre d'une commission
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||||
d'enquête indique au président du tribunal administratif les activités exercées
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au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
|
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incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de
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||||
l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a
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||||
pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
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||||
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission
|
||||
d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les
|
||||
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
|
||||
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur
|
||||
en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur
|
||||
attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.<br />
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||||
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
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d'aptitude de commissaire enquêteur.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-15
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Date de fin: 2024-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039625730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625730.xml
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||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913368.xml
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###### Article R123-5
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@ -15,23 +15,23 @@ président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège d
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cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
|
||||
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
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||||
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique.<br />
|
||||
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique. Elle en informe
|
||||
sans délai le responsable du projet, plan ou programme.<br />
|
||||
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||||
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
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||||
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
|
||||
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
|
||||
un président.<br />
|
||||
un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire
|
||||
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui remplacent le titulaire
|
||||
en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Avant signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour
|
||||
Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le
|
||||
président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le
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||||
suppléant intervient dans la conduite de l'enquête, y compris pour l'élaboration
|
||||
du rapport et des conclusions motivées.<br />
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||||
Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour
|
||||
ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des
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||||
commissaires enquêteurs une copie du dossier complet soumis à enquête publique
|
||||
en format papier et en copie numérique. Il en sera de même après désignation
|
||||
d'un commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal
|
||||
administratif.<br />
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En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est
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||||
interrompue. Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le
|
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président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la
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||||
date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser
|
||||
l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que
|
||||
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
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||||
commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du dossier complet
|
||||
soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-06-25
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047733406
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733406.xml
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||||
Date de début: 2024-07-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049913381
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913381.xml
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||||
###### Article R123-8
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@ -14,7 +14,7 @@ les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.<
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Le dossier comprend au moins :<br />
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1° Lorsqu'ils sont requis :<br />
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1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :<br />
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a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée
|
||||
dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, ou le rapport
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