Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides

Abrogation du décret 85-217.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021844023
NOR: DEVP0913360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/84/40/JORFTEXT000021844023.xml
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République française 2010-02-20 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176961
- [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges](sous-section_2/README.md)

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@ -7,6 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000021846234
<h1>Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais</h1>
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-2-1](article_r521-2-1.md)
- [Article R521-2-2](article_r521-2-2.md)
- [Article R521-2-3](article_r521-2-3.md)
- [Article R521-2-4](article_r521-2-4.md)
- [Article R521-2-5](article_r521-2-5.md)
- [Article R521-2-6](article_r521-2-6.md)
- [Article R521-2-7](article_r521-2-7.md)
- [Article R521-2-8](article_r521-2-8.md)
- [Article R521-2-9](article_r521-2-9.md)
- [Article R521-2-10](article_r521-2-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846223.xml
---
<h1>Article R521-2-1</h1>
Tout prélèvement comporte, en principe, trois échantillons.<br />
Dans le cas d'un article, l'échantillon est constitué de tout l'article ou d'une
partie de cet article.<br />
S'il ne peut être procédé au prélèvement de trois échantillons en raison de la
faible quantité de substance ou de mélange, la totalité de la quantité
disponible de cette substance ou du mélange constitue le prélèvement et est
remise au laboratoire retenu pour effectuer les analyses ou les essais. Le
prélèvement est mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à
l'article R. 521-2-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-4
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846248.xml
---
<h1>Article R521-2-10</h1>
Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur de l'établissement est
avisé qu'il peut demander dans un délai de dix jours à compter de la date de
réception du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2-9 à faire
procéder, à ses frais, à une analyse ou à des essais de cet échantillon en
s'adressant au laboratoire qui a réalisé les analyses ou les essais ou à un
laboratoire de son choix répondant aux critères visés par le deuxième alinéa de
l'article R. 521-2-7.<br />
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie avant toute analyse ou
essai l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.<br />
Le directeur de l'établissement transmet les résultats de cette analyse au
service dont relève l'agent qui a effectué le contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-20 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-9
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846273.xml
---
<h1>Article R521-2-2</h1>
Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le premier
échantillon est laissé à la garde du directeur de l'établissement. Si le
directeur de l'établissement, ou son représentant, ou, à défaut, la personne
présente lors du prélèvement refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention
en est faite au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5 et
l'échantillon est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le
troisième échantillon décrites ci-après.<br />
Le deuxième échantillon est destiné au laboratoire chargé des analyses ou des
essais.<br />
Le troisième échantillon est conservé, aux fins d'expertise judiciaire, par le
service dont relève l'agent effectuant le contrôle dans un endroit qu'il désigne
ou par le laboratoire chargé des analyses ou des essais avec l'accord de ce
dernier dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de
son état initial conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. Cet
échantillon est conservé jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846268.xml
---
<h1>Article R521-2-3</h1>
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 521-14,
lorsque le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage
ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont
conditionnés en vrac, les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence
du directeur d'établissement ou de son représentant.<br />
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou son
représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au
procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.<br />
L'agent effectuant le contrôle peut alors procéder au prélèvement ou y fait
procéder, sous sa direction, par une entreprise extérieure compétente. Si le
directeur de l'établissement ou son représentant refuse que soit effectué le
prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêche qu'il ait lieu,
mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R.
521-2-5.<br />
Le directeur de l'établissement ou son représentant communique à l'agent
effectuant le contrôle l'information sur les risques éventuels liés à cette
opération et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour réaliser le
prélèvement en toute sécurité.<br />
Si nécessaire, l'établissement met à disposition de l'agent effectuant le
contrôle et, le cas échéant, de l'entreprise extérieure l'information sur les
risques communiquée à son propre personnel, les équipements de protection
individuelle adéquats, le matériel nécessaire pour effectuer le prélèvement
ainsi que l'information pertinente à cet égard.<br />
Si le prélèvement est réalisé par une entreprise extérieure à l'établissement,
les conditions dans lesquelles il est effectué respectent les règles
d'organisation de la prévention applicables aux travaux effectués dans un
établissement par une entreprise extérieure prévues par les articles R. 4511-1
et suivants du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018529829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846266.xml
---
<h1>Article R521-2-4</h1>
Les échantillons sont scellés. Le scellé de chaque échantillon tient fixée une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre
indélébile :<br />
1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le
prélèvement est effectué ;<br />
2° La dénomination sous laquelle la substance, le mélange ou l'article est
détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de
l'établissement ou par son représentant ou telle qu'elle figure éventuellement
sur l'étiquetage du contenant dans lequel est effectué le prélèvement ;<br />
3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
5° Le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel
appartient l'agent effectuant le contrôle ;<br />
6° Les nom, qualité et résidence administrative de l'agent effectuant le
contrôle ainsi que sa signature.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846261?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846261.xml
---
<h1>Article R521-2-5</h1>
Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal comportant les
mentions suivantes :<br />
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
2° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le
prélèvement a été effectué. Si le prélèvement a lieu dans un véhicule, un navire
ou un aéronef professionnel utilisé pour le transport des substances ou
préparations, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de
voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;<br />
3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;<br />
4° Les mentions exigées au premier alinéa de l'article R. 521-2-2 et au deuxième
alinéa de l'article R. 521-2-3, la dénomination telle que précisée au 2° de
l'article R. 521-2-4, le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le
service auquel appartient l'agent effectuant le contrôle et, le cas échéant,
toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des
échantillons prélevés ;<br />
5° Les nom, qualité et la résidence administrative de l'agent effectuant le
contrôle ainsi que sa signature.<br />
Le directeur de l'établissement, son représentant, ou, à défaut, la personne
présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes
déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas
de refus de signer, mention en est portée au procès-verbal. Une copie du
procès-verbal est transmise au directeur de l'établissement dans un délai de
cinq jours après le prélèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846259.xml
---
<h1>Article R521-2-6</h1>
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou
essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021846257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846257.xml
---
<h1>Article R521-2-7</h1>
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire
désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de
prélèvement.<br />
Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de
fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales
en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la
quantification et l'identification de substances dans une matrice par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846254.xml
---
<h1>Article R521-2-8</h1>
Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par
le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7,
ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un
expert qu'après accord du représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-20 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-7
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846252.xml
---
<h1>Article R521-2-9</h1>
Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui a été confié
l'échantillon établit un rapport dans lequel il consigne le résultat de ces
essais ou analyses, ainsi que les méthodes utilisées pour les réaliser.<br />
Ce rapport est adressé au service administratif dont relève l'agent qui a
effectué le contrôle. Lorsque le laboratoire a sous-traité les travaux ou a fait
appel à un expert, le rapport du laboratoire sous-traitant ou celui de cet
expert est joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Le service administratif dont relève l'agent qui a effectué le contrôle informe
le directeur de l'établissement des résultats des analyses ou essais.<br />
En cas de manquements constatés à la réglementation, le service administratif
dont relève l'agent transmet le rapport du laboratoire mentionnant ces
manquements au directeur de l'établissement dans le délai d'un mois à compter de
la date de réception de ce rapport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021846248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021846246
---
<h1>Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges</h1>
- [Article D521-2-11](article_d521-2-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021846241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846241.xml
---
<h1>Article D521-2-11</h1>
Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
par les autorités administratives compétentes à l'Agence française de sécurité
sanitaire de l'environnement et du travail.L'agence prend toutes dispositions
utiles pour que ces informations ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle
a nommément désignées pour en assurer le traitement et la conservation et qui
sont astreintes au secret professionnel. Les autorités administratives
compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité,
les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres
antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, ainsi
qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail,
en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de soins ou de
prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021846221
---
<h1>Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives</h1>
- [Article R521-2-12](article_r521-2-12.md)
- [Article R521-2-13](article_r521-2-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846218.xml
---
<h1>Article R521-2-12</h1>
Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 n'interviennent qu'après
que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande,
des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846214.xml
---
<h1>Article R521-2-13</h1>
L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à courir à
compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.<br />
Pour ordonner cette astreinte, le préfet apprécie l'inexécution ou le retard
dans l'exécution des mesures prescrites, en tenant compte, s'il y a lieu, de la
survenance d'événements qui ne sont pas imputables à l'intéressé.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où les mesures prescrites sont exécutées.
Elle est alors liquidée par le préfet à la demande de l'intéressé et recouvrée
dans les conditions prévues à l'article L. 521-19.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021846212
---
<h1>Sous-section 4 : Sanctions pénales</h1>
- [Article R521-2-14](article_r521-2-14.md)
- [Article R521-2-15](article_r521-2-15.md)
- [Article R521-2-16](article_r521-2-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021846208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846208.xml
---
<h1>Article R521-2-14</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait :<br />
1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la
notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907 / 2006
conformément aux délais prévus au 7 de cet article ;<br />
2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les
informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont
été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
3° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
4° Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur
immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations
mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 qui lui ont
été transmises ;<br />
5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations
prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les conditions
fixées par cet article ;<br />
6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à
l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les
raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en
méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
7° Pour un utilisateur en aval, de ne pas rédiger le rapport de sécurité
chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006
;<br />
8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations demandées en application de
l'article 40, du 3 de l'article 41 et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907
/ 2006 ;<br />
9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de
l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49
du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication ou de
l'importation de la substance ou de la production ou de l'importation d'un
article dont il avait déclaré cesser la fabrication ou l'importation et le fait
pour l'utilisateur en aval de cette substance ou de cet article de ne pas
notifier à l'Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de son
utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1907 /
2006 ;<br />
11° Pour un utilisateur en aval, de ne pas effectuer la notification prévue à
l'article 66 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les délais prévus à cet
article ;<br />
12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de
l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n°
1005 / 2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations
prévues à l'article 6 du règlement (CE) n° 842 / 2006 du 17 mai 2006 relatif à
certains gaz à effets de serre fluorés dans les conditions prévues à cet article
;<br />
13° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques
persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE ;<br />
14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689 / 2008 du Parlement européen et
du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de
produits chimiques dangereux ;<br />
15° Pour un utilisateur en aval, sans préjudice des mesures prises sur le
fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la
quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas
recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des
risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-2-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021846206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846206.xml
---
<h1>Article R521-2-15</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe :<br />
1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du
règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des
animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées
par un ou des déclarants antérieurs ;<br />
2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant une
proposition d'essai en méconnaissance du d du 3 de l'article 40 du règlement
(CE) n° 1907/2006 ;<br />
3° Pour le déclarant désigné par l'agence pour réaliser un essai en application
du e du 3 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1907/2006, le fait de ne pas
réaliser cet essai dans les conditions fixées par l'Agence européenne des
produits chimiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021846204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/62/LEGIARTI000021846204.xml
---
<h1>Article R521-2-16</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait :<br />
1° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
respecter les conditions imposées par l'Agence européenne des produits chimiques
en application du 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de
l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il
dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 dans les
conditions prévues à cet article ;<br />
3° Pour le propriétaire d'une étude visée au premier alinéa de l'article 30 du
règlement (CE) n° 1907 / 2006, le refus de communiquer cette étude ou la preuve
des coûts de cette étude en méconnaissance de ce même article ;<br />
4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de
ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du
règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un
mélange, de ne pas communiquer à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement
en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations prévues à l'article
34 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;<br />
6° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé
au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907 / 2006, de ne pas
mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la
substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article
65 de ce même règlement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-02-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021844974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>