Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022494073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494073.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024040370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml
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###### Article L581-9
@ -27,7 +27,7 @@ alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation du maire.<br />
à l'autorisation de l'autorité compétente.<br />
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022493536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493536.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml
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###### Article L581-40
@ -26,9 +26,9 @@ dispositions du code de la voirie routière ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de
l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet
;<br />
5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à
cet effet ;<br />
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des