diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md index 47562e118..4bb36ca6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022494073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494073.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml --- ###### Article L581-9 @@ -18,7 +18,7 @@ prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le -domaine public.Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les +domaine public. Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles @@ -27,7 +27,7 @@ alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise -à l'autorisation du maire.
+à l'autorisation de l'autorité compétente.
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md index 44ad66e04..c26ff2234 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l581-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022493536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493536.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml --- ###### Article L581-40 @@ -26,9 +26,9 @@ dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
-5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de -l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet -;
+5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux +publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à +cet effet ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des