Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022494073 Identifiant: LEGIARTI000024040370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml
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###### Article L581-9 ###### Article L581-9
@ -18,7 +18,7 @@ prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
domaine public.Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les domaine public. Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les
emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles
@ -27,7 +27,7 @@ alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation du maire.<br /> à l'autorisation de l'autorité compétente.<br />
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022493536 Identifiant: LEGIARTI000024040375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040375.xml
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###### Article L581-40 ###### Article L581-40
@ -26,9 +26,9 @@ dispositions du code de la voirie routière ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;<br /> code de l'urbanisme ;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de 5° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux
l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à
;<br /> cet effet ;<br />
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les 6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des