LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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République française 2024-06-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846157 Identifiant: LEGIARTI000049778733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/61/LEGIARTI000038846157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778733.xml
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###### Article L172-13 ###### Article L172-13
@ -33,8 +33,8 @@ des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale ;<br /
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens
mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code qui ne relèvent
pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième
l'avant-dernier alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.<br /> alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale.<br />
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont
constatés par procès-verbal. constatés par procès-verbal.