Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599655.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765153.xml
---
<h1>Article R532-11</h1>
@ -20,6 +20,15 @@ confinement 3 ou 4.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation
confinée agréée.<br />
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de
la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au
demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du
Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code,
précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire
nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code.
Cet avis est transmis à titre d'information.<br />
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être
@ -41,13 +50,10 @@ classe de confinement 3 ou 4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2019-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,14 +63,17 @@ classe de confinement 3 ou 4.
<li>
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2011-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599664.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765173.xml
---
<h1>Article R532-8</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que
l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du
personnel et de la population.<br />
personnel, de la population ou de l'environnement.<br />
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
@ -41,13 +41,7 @@ Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +52,10 @@ Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.
1993-03-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2011-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2012-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025670991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -69,9 +63,6 @@ Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.
<li>
2022-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599661.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765162.xml
---
<h1>Article R532-9</h1>
@ -33,7 +33,15 @@ en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.<br />
Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche
mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité
scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette
recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme
génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article
L. 533-3.
<details>
@ -43,10 +51,40 @@ que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025449530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2019-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045631327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723004?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +106,13 @@ que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/96/LEGIARTI000024599638.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030765142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/51/LEGIARTI000030765142.xml
---
<h1>Article R532-15</h1>
@ -22,7 +22,22 @@ Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
communiquer des informations complémentaires.
communiquer des informations complémentaires.<br />
Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration
d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre
d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique
portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche
comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article,
le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information,
l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à
l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une
phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.
<details>
@ -32,25 +47,10 @@ communiquer des informations complémentaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030765131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2019-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024599664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044962399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850259?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019899139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +72,10 @@ communiquer des informations complémentaires.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024586982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030754613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26</a>