LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts. Abrogation de l'article 18 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020020269
NOR: DEVX0811913L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/02/JORFTEXT000020020269.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006832962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832962.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020092524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092524.xml
---
###### Article L141-1
@ -19,6 +18,9 @@ contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
agrément motivé de l'autorité administrative.<br />
La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des
chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833797.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020092526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092526.xml
---
###### Article L421-12
@ -26,4 +25,8 @@ eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées d
le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et
sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président
est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil
d'administration.
d'administration.<br />
A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord
unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales
des chasseurs.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833802
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833802.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092482.xml
---
###### Article L421-14
@ -36,7 +35,12 @@ de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds e
alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations
départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation
nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de
grand gibier ayant validé un permis de chasser national.<br />
grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle détermine
également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant
pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui
suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque
année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis
de chasser national doit acquitter.<br />
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833812.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020092528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092528.xml
---
###### Article L422-2
@ -15,9 +14,10 @@ d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également
pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.<br />
plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment
des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la
contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune
et de la flore sauvages.<br />
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833886.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020092480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092480.xml
---
###### Article L423-21-1
@ -32,6 +31,10 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :<br />
- redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30
euros.<br />
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la
saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le
montant de ces redevances est diminué de moitié.<br />
A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année
sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac
prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176546
###### Section 6 : Règles de sécurité
- [Article L424-15](article_l424-15.md)
- [Article L424-16](article_l424-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833922.xml
---
###### Article L424-16
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834039.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020092508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092508.xml
---
###### Article L429-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à
L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2,
et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L.
426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176566
- [Sous-section 1 : Temps de chasse](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier](sous-section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188436
---
###### Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier
- [Article L429-21](article_l429-21.md)
- [Article L429-22](article_l429-22.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834062
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834062.xml
---
###### Article L429-21
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de
colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette
prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de
fermeture.<br />
Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier
ordonné par l'autorité administrative.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834063
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834063.xml
---
###### Article L429-22
Les interdictions mentionnées à l'article L. 429-21 ne s'appliquent pas à la
vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la
condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées
par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux
propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une
redevance aux conditions du tarif.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834069
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834069.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092518.xml
---
###### Article L429-27
@ -27,4 +26,7 @@ définis :<br />
les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;<br />
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par
concessions de licences ou mis en réserve.
concessions de licences ou mis en réserve.<br />
4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une
autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834075.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092514.xml
---
###### Article L429-30
@ -14,7 +13,14 @@ Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,
désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er
avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une
contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer
de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.<br />
de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le
propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au
versement de ladite contribution<br />
La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une
location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire
est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le
département intéressé.<br />
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834077.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092521.xml
---
###### Article L429-31
@ -17,16 +16,20 @@ générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions
complémentaires suivantes :<br />
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds
départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de
chasse ;<br />
départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire
de chasse ;<br />
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du
département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils
font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de
chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;<br />
font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur
territoire de chasse ;<br />
c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où
il chasse le sanglier dans le département.<br />
c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel
que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où
il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se
sont acquittées du timbre national grand gibier ;<br />
d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.<br />
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les
versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176647
- [Article L425-1](article_l425-1.md)
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-3-1](article_l425-3-1.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833926.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020092472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092472.xml
---
###### Article L425-2
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent
obligatoirement :<br />
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092476.xml
---
###### Article L425-3-1
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la
quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833958.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020092486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092486.xml
---
###### Article L426-5
@ -50,5 +49,13 @@ dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du
sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.<br />
Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant
porteur du timbre national grand gibier mentionné à l'article L. 421-14 est
dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la
fédération dans laquelle il valide son permis. De même, tout titulaire d'un
permis national porteur d'un timbre national grand gibier est dispensé de
s'acquitter de la contribution personnelle due en application du c de l'article
L. 429-31.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
426-1 à L. 426-4 et du présent article.

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@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833993
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833993.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020092499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092499.xml
---
###### Article L428-5
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
commettre l'une des infractions suivantes :<br />
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une
attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une
clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins ;<br />
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le coeur ou
les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en
infraction à la réglementation qui y est applicable ;<br />
application de l'article L. 422-27 ;<br />
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;<br />
4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens
que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le
cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle
en infraction à la réglementation qui y est applicable ;<br />
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
détruire ;<br />
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets,
engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes
engins ou instruments de chasse prohibés.<br />
Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes
:<br />
a) Etre déguisé ou masqué ;<br />
@ -46,9 +47,9 @@ interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure
d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur
le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du
I, l'une des infractions suivantes :<br />
II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I,
l'une des infractions suivantes :<br />
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
@ -56,6 +57,6 @@ dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des
infractions prévues aux I et II.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834013
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834013.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020092491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092491.xml
---
###### Article L428-17
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834013.xml
La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en
premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction
peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal
d'instance la restitution provisoire de son permis.
d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet
effet par le juge.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834020
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834020.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000020092497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092497.xml
---
###### Article L428-21
@ -16,11 +15,15 @@ détenteurs de droits de chasse qui les emploient.<br />
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des
infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de
bienfaisance le plus proche ou le détruisent.<br />
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention
peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont
ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit
assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi
nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de
l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers
l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des trois premiers
alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la
garderie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834032
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834032.xml
Date de début: 2009-01-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020092493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092493.xml
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###### Article L428-31
@ -17,4 +16,4 @@ désignés à l'article L. 428-9.<br />
En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions
réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le
gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le
plus voisin.
plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit.