Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006159208
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##### Chapitre II : Etudes d'impact
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml
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###### Article L122-1
Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité
publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation,
ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations
d'environnement.<br />
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
permettant d'en apprécier les conséquences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml
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###### Article L122-2
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml
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###### Article L122-3
I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
II. - Il fixe notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises
en compte dans les procédures réglementaires existantes ;<br />
2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état
initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet
y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées
pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables
pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de
transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des
pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi
qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;<br />
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude
d'impact ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.