Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
- [Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol](section_2)
- [Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion](section_3)
- [Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération](section_4)
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176476
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###### Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
- [Article L218-59](article_l218-59.md)
- [Article L218-60](article_l218-60.md)
- [Article L218-61](article_l218-61.md)
- [Article L218-62](article_l218-62.md)
- [Article L218-63](article_l218-63.md)
- [Article L218-64](article_l218-64.md)
- [Article L218-65](article_l218-65.md)
- [Article L218-66](article_l218-66.md)
- [Article L218-67](article_l218-67.md)
- [Article L218-68](article_l218-68.md)
- [Article L218-69](article_l218-69.md)
- [Article L218-71](article_l218-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833336
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833336.xml
---
###### Article L218-59
L'incinération en mer est interdite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833337
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L60AXXAA
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###### Article L218-60
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances,
produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un
navire ou d'une structure artificielle fixe ;<br />
2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères,
les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins
flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ;<br />
3° " Structure artificielle fixe " : tout engin non flottant, installation,
plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006833338
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAA
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###### Article L218-61
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
:<br />
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction
française ;<br />
2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous
juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le
territoire français.<br />
II. - Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone
économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet
1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la
République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833340.xml
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###### Article L218-62
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de
poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la
réparation des dommages causés au domaine public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833341.xml
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###### Article L218-63
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont
et demeurent réservés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833342.xml
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###### Article L218-64
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la
conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une
structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une
incinération en mer.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de
navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets,
substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833344
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833344.xml
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###### Article L218-65
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si l'une des
infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire
ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L.
218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues
à l'article L. 218-64.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006833345
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833345.xml
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###### Article L218-66
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;<br />
2° Les inspecteurs des affaires maritimes ;<br />
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;<br />
4° Les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
;<br />
5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;<br />
8° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br />
9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;<br />
10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ;<br />
11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
12° Les agents des douanes ;<br />
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes,
soit d'un officier de police judiciaire :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection
civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes
;<br />
3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833346
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833346.xml
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###### Article L218-67
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à
preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République
par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006833347
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833347.xml
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###### Article L218-68
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de
l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions
visées aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peut être immobilisé sur décision du
procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.<br />
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833348.xml
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###### Article L218-69
I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit
par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
résidence de l'auteur de l'infraction.<br />
II. - Est en outre compétent :<br />
1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est
français ;<br />
2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou
s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.<br />
III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833350
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833350.xml
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###### Article L218-71
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux
bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles
fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la
défense.<br />
Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables
des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
militaire, et notamment à ses articles 165 et 171.