Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839722
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839722.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023585948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585948.xml
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###### Article R581-39
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de
l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix
consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux
représentants par établissement public.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre des
métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée
avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de
deux représentants par établissement public.