Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
parent 6ff24ee510
commit 3ec4de021e
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159213
---
##### Chapitre V : Autres modes d'information
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006832931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832931.xml
---
###### Article L125-1
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
pour prévenir ou compenser ces effets.<br />
II. - Ce droit consiste notamment en :<br />
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
est portée à la connaissance du public.<br />
IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml
---
###### Article L125-2
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
lesquels les informations sont affichées.<br />
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006832935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml
---
###### Article L125-3
Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V
peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la
confidentialité des informations protégées par la loi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité
administrative assure l'information du public sur les effets que la
dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement.
Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce
titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en
charge de tout ou partie des frais correspondants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006832936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832936.xml
---
###### Article L125-4
Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et
l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le
garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa
diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre II.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143745
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159253
---
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176524
---
###### Section 1 : Sites Natura 2000
- [Article L414-1](article_l414-1.md)
- [Article L414-2](article_l414-2.md)
- [Article L414-3](article_l414-3.md)
- [Article L414-4](article_l414-4.md)
- [Article L414-5](article_l414-5.md)
- [Article L414-6](article_l414-6.md)
- [Article L414-7](article_l414-7.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml
---
###### Article L414-1
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant
:<br />
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;<br />
- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou
vulnérables ou menacées de disparition ;<br />
- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention
particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur
exploitation sur leur état de conservation ;<br />
II. - Les zones de protection spéciale sont :<br />
- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br />
III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition
d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de
désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est
soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.<br />
IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau
écologique européen Natura 2000.<br />
V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à
rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats
naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont
justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de
mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes
habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
significative ces mêmes espèces.<br />
Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles,
ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux
menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
ou ayant de tels effets.<br />
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3
ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de
celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou
aux sites classés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
---
###### Article L414-2
L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
financières d'accompagnement.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
---
###### Article L414-3
Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
forme de contrats territoriaux d'exploitation.<br />
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.<br />
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006833746
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833746.xml
---
###### Article L414-4
I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à
un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet
d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du
site.<br />
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont
dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou
projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa
réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.<br />
III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation
d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de
conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux,
de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue
informée.<br />
IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs
liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833748.xml
---
###### Article L414-5
I. - Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site
dans son état antérieur.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablement à la mise en demeure.<br />
II. - Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du
site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :<br />
1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une
somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée
au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du
site.<br />
III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues
au 2° du II.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833749
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833749.xml
---
###### Article L414-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833750.xml
---
###### Article L414-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143750
#### Titre II : Produits chimiques et biocides
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280
- [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2)
- [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176607
---
###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml
---
###### Article L521-17
Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations
du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93
et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des
prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un
rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.<br />
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité
administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance
du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut
mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de
satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834367
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834367.xml
---
###### Article L521-18
En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article
L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus
égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834368.xml
---
###### Article L521-19
Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L. 521-18 ne peuvent
porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce
délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.<br />
Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées
au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de
liquidation de l'astreinte visée à l'article L. 521-18.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834369
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834369.xml
---
###### Article L521-20
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de
pleine juridiction.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006176608
---
###### Section 5 : Sanctions pénales
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L521-24](article_l521-24.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834370
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml
---
###### Article L521-21
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de
:<br />
1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour
la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits
manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins
contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou
de dissimuler des renseignements connus ;<br />
2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12,
(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;<br />
3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la
mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et
relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise ;<br />
3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en
cause ;<br />
4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.<br />
III. - Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la
destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne
condamnée.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents.<br />
V. - Les personnes morales encourent :<br />
1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal ;<br />
2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et
relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise ;<br />
3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834372.xml
---
###### Article L521-22
Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12
dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en
leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas
échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8
du code pénal.<br />
Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le
délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la
République. Une copie en est remise à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834373
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834373.xml
---
###### Article L521-23
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml
---
###### Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n°
793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du
présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles
constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159281
---
##### Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006834376
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml
---
###### Article L522-1
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides,
c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou
plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle
elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser
ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les
combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.<br />
II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par
décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à
l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :<br />
médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1
du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;<br />
2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits
phytopharmaceutiques ;<br />
3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme
composants de dispositifs médicaux ;<br />
4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres
procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte
les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont
définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides
dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de
radioprotection.<br />
IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une
substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon,
exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes
nuisibles.<br />
V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :<br />
1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un
produit biocide ;<br />
2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance
d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance
en transit ;<br />
3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage
n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la
Communauté ou de son élimination.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006176609
---
###### Section 1 : Contrôle des substances actives
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834377
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml
---
###### Article L522-2
I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de
la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que
telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être
provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil
d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par
celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant
que la substance sera incorporée dans un produit biocide.<br />
II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour
un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de
recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa
précédent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml
---
###### Article L522-3
Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le
marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant
sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements
communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives
communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou
refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire
ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure
d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes
communautaires ne sont plus remplies.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006176610
---
###### Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
- [Article L522-4](article_l522-4.md)
- [Article L522-5](article_l522-5.md)
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml
---
###### Article L522-4
I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait
l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette
autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives
qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les
conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont
satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :<br />
1° Est suffisamment efficace ;<br />
2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets
inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de
l'animal, ni pour l'environnement ;<br />
3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des
souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des
organismes non visés.<br />
II.-En outre :<br />
1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas
échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus,
significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir
être déterminées ;<br />
2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer
une utilisation, un stockage et un transport adéquat.<br />
III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut
être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la
commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le
respect des exigences précitées.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834380
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834380.xml
---
###### Article L522-5
I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix
ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout
moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de
l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce
réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :<br />
1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L.
522-3 ;<br />
2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies
;<br />
3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des
données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;<br />
4° A la demande du détenteur de l'autorisation.<br />
II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du
produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks
existants.<br />
III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf
en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le
détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses
observations.<br />
IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml
---
###### Article L522-6
I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat
pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les
produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.<br />
III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité
administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des
modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de
ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des
autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en
Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application
d'une décision communautaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834382
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml
---
###### Article L522-7
I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser
provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :<br />
1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article
L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;<br />
2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un
usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un
danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit
biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide
pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de
développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176611
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml
---
###### Article L522-10
Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative
les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont
il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent
avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834388
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834388.xml
---
###### Article L522-11
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit
d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances
et de produits biocides.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834389
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834389.xml
---
###### Article L522-12
I. - Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L. 521-7 du présent
code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant
des substances actives et produits biocides.<br />
II. - Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et
commercial :<br />
a) Le nom et l'adresse du demandeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;<br />
c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;<br />
d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la
dénomination du produit biocide ;<br />
e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L.
521-9 ;<br />
f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le
produit biocide ;<br />
g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide
inoffensif ;<br />
h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L.
522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses
incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas
échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;<br />
i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la
manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie
ou autres ;<br />
j) Les fiches de données de sécurité ;<br />
k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de
l'environnement ;<br />
l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;<br />
m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait
répandu ou en cas de fuite ;<br />
n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.<br />
III. - Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits
biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur
le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.<br />
IV. - Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent
code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de
données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834390.xml
---
###### Article L522-13
Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé
publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un
organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre
de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre
médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant
des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml
---
###### Article L522-14
Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en
Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans
les publicités pour les produits biocides.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834384
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml
---
###### Article L522-8
I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation
et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration
visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à
l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des
importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.<br />
II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou
des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et
de ses composants.<br />
III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires
à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être
demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché
et être mis à sa charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml
---
###### Article L522-9
I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres
que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur
l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un
produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non
professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés
toxicologiques.<br />
III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente
peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des
raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un
risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire
provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou
d'interdiction sont prises par l'autorité administrative.

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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176612
---
###### Section 4 : Contrôles et sanctions
- [Article L522-15](article_l522-15.md)
- [Article L522-16](article_l522-16.md)
- [Article L522-17](article_l522-17.md)
- [Article L522-18](article_l522-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834394
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834394.xml
---
###### Article L522-15
Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du
présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834395.xml
---
###### Article L522-16
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait
de :<br />
1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation
provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;<br />
2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de
l'article L. 522-4 ;<br />
3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas
prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou
prises en application de cet article ;<br />
4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits
biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles
auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des
renseignements connus de l'entreprise ;<br />
5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en
méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;<br />
6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou
d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait
:<br />
1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article
L. 522-4 ;<br />
2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de
l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III
de l'article L. 522-9 ;<br />
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à
l'article L. 522-13 ;<br />
4° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article
L. 522-12.<br />
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
définies à l'article L. 521-21 du présent code.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux
alinéas précédents. Elles encourent les peines applicables aux personnes morales
et définies à l'article L. 521-21 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml
---
###### Article L522-17
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006834397
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml
---
###### Article L522-18
I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des
substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que
substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et
développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux
dispositions du présent chapitre.<br />
II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits
les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L.
522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les
listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances
actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies
par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre
sont applicables à ces substances.<br />
En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes
mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et
produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L.
522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.