diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index f53c75741a3..13eb4365d17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733 - [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii) - [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c911ea66308 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159213 +--- + +##### Chapitre V : Autres modes d'information + +- [Article L125-1](article_l125-1.md) +- [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-3](article_l125-3.md) +- [Article L125-4](article_l125-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a8653641c49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006832931 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832931.xml +--- + +###### Article L125-1 + +I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables +pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du +traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises +pour prévenir ou compenser ces effets.
+ +II. - Ce droit consiste notamment en :
+ +1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets +des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre +Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé +publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou +réduire les effets nocifs des déchets ;
+ +2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à +l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune +d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale +d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des +administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités +territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; +le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci +les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre +du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis +par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les +effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont +transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la +commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le +groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un +tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les +collectivités territoriales et l'exploitant ;
+ +3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération +intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code +général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents +permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont +la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce +droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information +est portée à la connaissance du public.
+ +IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans +préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant +diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le +public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md new file mode 100644 index 00000000000..07a748f5d16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006832932 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml +--- + +###### Article L125-2 + +Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils +sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde +qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux +risques naturels prévisibles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il +détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde +sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans +lesquels les informations sont affichées.
+ +L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les +mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un +plan particulier d'intervention. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md new file mode 100644 index 00000000000..27cf3c343d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006832935 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832935.xml +--- + +###### Article L125-3 + +Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination +volontaire d'organismes génétiquement modifiés au sens du titre III du livre V +peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la +confidentialité des informations protégées par la loi.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles l'autorité +administrative assure l'information du public sur les effets que la +dissémination volontaire peut avoir pour la santé publique ou l'environnement. +Ce décret détermine également les obligations qui peuvent être imposées à ce +titre au détenteur de l'autorisation, notamment en ce qui concerne la prise en +charge de tout ou partie des frais correspondants. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md new file mode 100644 index 00000000000..42eb94f062e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006832936 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832936.xml +--- + +###### Article L125-4 + +Le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et +l'environnement est reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire. L'Etat est le +garant de l'exercice de ce droit, de la fiabilité de l'information et de sa +diffusion. Ce droit s'exerce selon les modalités définies à la section 2 du +chapitre Ier du titre II du livre II. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index ecc996d8e85..ba119bc9cb9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143745 - [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier) - [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) - [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4958da2fee9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159253 +--- + +##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages + +- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f4c004b37ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176524 +--- + +###### Section 1 : Sites Natura 2000 + +- [Article L414-1](article_l414-1.md) +- [Article L414-2](article_l414-2.md) +- [Article L414-3](article_l414-3.md) +- [Article L414-4](article_l414-4.md) +- [Article L414-5](article_l414-5.md) +- [Article L414-6](article_l414-6.md) +- [Article L414-7](article_l414-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md new file mode 100644 index 00000000000..681a48d65a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833736 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml +--- + +###### Article L414-1 + +I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant +:
+ +- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles +dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux +régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
+ +- soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou +vulnérables ou menacées de disparition ;
+ +- soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention +particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur +exploitation sur leur état de conservation ;
+ +II. - Les zones de protection spéciale sont :
+ +- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie +et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste +arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de +mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des +espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
+ +III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition +d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de +désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est +soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des +établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité +administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette +consultation que par une décision motivée.
+ +IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de +protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous +l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau +écologique européen Natura 2000.
+ +V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à +rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats +naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont +justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de +mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes +habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon +significative ces mêmes espèces.
+ +Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, +ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux +menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. +Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles +n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa +ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités +cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par +les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes +ou ayant de tels effets.
+ +Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3 +ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de +celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou +aux sites classés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md new file mode 100644 index 00000000000..81f1893f7c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833739 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml +--- + +###### Article L414-2 + +L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment +avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les +représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site, +un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de +conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions +financières d'accompagnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d139863249e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833743 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml +--- + +###### Article L414-3 + +Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et +personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec +l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les +contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la +forme de contrats territoriaux d'exploitation.
+ +Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux +orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation +et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui +ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les +modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par +le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de +l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
+ +Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la +juridiction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8f1712be087 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006833746 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833746.xml +--- + +###### Article L414-4 + +I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à +un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation +est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet +d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du +site.
+ +Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont +dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou +projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa +réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.
+ +III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation +d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de +conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des +raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures +compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura +2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, +de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue +informée.
+ +IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce +prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils +bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs +liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants +procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour +d'autres raisons impératives d'intérêt public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md new file mode 100644 index 00000000000..fe28e796eef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833748 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833748.xml +--- + +###### Article L414-5 + +I. - Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement +entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation +préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré, +l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter +immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site +dans son état antérieur.
+ +Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations +préalablement à la mise en demeure.
+ +II. - Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du +site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
+ +1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une +somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée +au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au +recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et +au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège +de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
+ +2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du +site.
+ +III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées +pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues +au 2° du II. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4effe3bfc51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833749 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833749.xml +--- + +###### Article L414-6 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ff10baed7b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833750 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833750.xml +--- + +###### Article L414-7 + +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les +départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index cb08575722b..45a067512aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143750 #### Titre II : Produits chimiques et biocides - [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 87658910923..799ea987d2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159280 - [Section 1 : Déclaration des substances nouvelles](section_1) - [Section 2 : Dispositions communes aux substances et préparations](section_2) - [Section 3 : Contrôle et constatation des infractions](section_3) +- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4) +- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..015516ad6e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006176607 +--- + +###### Section 4 : Sanctions administratives + +- [Article L521-17](article_l521-17.md) +- [Article L521-18](article_l521-18.md) +- [Article L521-19](article_l521-19.md) +- [Article L521-20](article_l521-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md new file mode 100644 index 00000000000..621a3f33d59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006834365 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834365.xml +--- + +###### Article L521-17 + +Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations +du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93 +et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des +prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un +rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
+ +Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité +administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance +du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut +mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de +satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-18.md new file mode 100644 index 00000000000..eb4a0fdee01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834367 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834367.xml +--- + +###### Article L521-18 + +En cas de non-respect des prescriptions de la mise en demeure prévue à l'article +L. 521-17, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende au plus +égale à 1 500 Euros et une astreinte journalière de 150 Euros. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-19.md new file mode 100644 index 00000000000..3241e567d65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834368 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834368.xml +--- + +###### Article L521-19 + +Les amendes et les astreintes mentionnées à l'article L. 521-18 ne peuvent +porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce +délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur +sanction.
+ +Les amendes et les astreintes mentionnées dans le présent article sont versées +au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de créances +étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer +les droits de la défense lors du prononcé de l'amende ainsi que les modalités de +liquidation de l'astreinte visée à l'article L. 521-18. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-20.md new file mode 100644 index 00000000000..02a3ab1a1d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834369 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834369.xml +--- + +###### Article L521-20 + +Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de +pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70070bfec35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGISCTA000006176608 +--- + +###### Section 5 : Sanctions pénales + +- [Article L521-21](article_l521-21.md) +- [Article L521-22](article_l521-22.md) +- [Article L521-23](article_l521-23.md) +- [Article L521-24](article_l521-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md new file mode 100644 index 00000000000..8aa355e04f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-21.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006834370 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834370.xml +--- + +###### Article L521-21 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de +:
+ +1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour +la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits +manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins +contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou +de dissimuler des renseignements connus ;
+ +2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en +application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12, +(CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;
+ +3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la +mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.
+ +II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires +suivantes :
+ +1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
+ +2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et +relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle +l'infraction a été commise ;
+ +3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en +cause ;
+ +4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
+ +III. - Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la +destruction des substances ou préparations soit à la charge de la personne +condamnée.
+ +IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux +alinéas précédents.
+ +V. - Les personnes morales encourent :
+ +1° La peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code +pénal ;
+ +2° L'interdiction d'exercer prévue au 2° de l'article 131-39 du même code et +relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle +l'infraction a été commise ;
+ +3° Les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même +code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-22.md new file mode 100644 index 00000000000..ed749099742 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834372 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834372.xml +--- + +###### Article L521-22 + +Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12 +dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en +leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six +mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas +échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 +du code pénal.
+ +Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le +délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la +République. Une copie en est remise à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-23.md new file mode 100644 index 00000000000..a36b8f54ff0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834373 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834373.xml +--- + +###### Article L521-23 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md new file mode 100644 index 00000000000..9e1bdf117c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l521-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006834374 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834374.xml +--- + +###### Article L521-24 + +Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des +dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n° +793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du +présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles +constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab3fcfa68bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159281 +--- + +##### Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides + +- [Article L522-1](article_l522-1.md) +- [Section 1 : Contrôle des substances actives](section_1) +- [Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides](section_2) +- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) +- [Section 4 : Contrôles et sanctions](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d7d7969d2a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000006834376 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834376.xml +--- + +###### Article L522-1 + +I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, +c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou +plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle +elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser +ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les +combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.
+ +II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par +décret en Conseil d'Etat.
+ +III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
+ +1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à +l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme :
+ +médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du +code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 +du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ;
+ +2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme +substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits +phytopharmaceutiques ;
+ +3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme +composants de dispositifs médicaux ;
+ +4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres +procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte +les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont +définies par décret en Conseil d'Etat ;
+ +5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides +dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de +radioprotection.
+ +IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une +substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, +exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes +nuisibles.
+ +V. - Sont considérés comme une mise sur le marché :
+ +1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un +produit biocide ;
+ +2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance +d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance +en transit ;
+ +3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage +n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la +Communauté ou de son élimination. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..323f9c8d1b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176609 +--- + +###### Section 1 : Contrôle des substances actives + +- [Article L522-2](article_l522-2.md) +- [Article L522-3](article_l522-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md new file mode 100644 index 00000000000..baa1e7bf20e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834377 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834377.xml +--- + +###### Article L522-2 + +I. - La mise sur le marché d'une substance active biocide, qu'un responsable de +la mise sur le marché destine aux produits biocides, qui n'est pas en tant que +telle un produit biocide et qui ne figure pas sur la liste communautaire des +substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000, peut être +provisoirement autorisée, selon des procédures fixées par décret en Conseil +d'Etat, à la suite de l'examen par l'autorité administrative française ou par +celle d'un autre Etat membre d'un dossier assorti d'une déclaration attestant +que la substance sera incorporée dans un produit biocide.
+ +II. - La mise sur le marché d'une substance active exclusivement utilisée pour +un produit biocide pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de +recherche ou de développement n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md new file mode 100644 index 00000000000..371463f12af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834378 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834378.xml +--- + +###### Article L522-3 + +Sans préjudice du I de l'article L. 522-2, seules peuvent être mises sur le +marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives figurant +sur des listes communautaires applicables, soit en vertu de règlements +communautaires, soit de textes nationaux pris pour l'application de directives +communautaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'autorisation de mise sur le marché ou d'utilisation peut être retirée ou +refusée, après que le détenteur ou le demandeur a été mis en demeure de produire +ses observations, en cas d'application au niveau communautaire de la procédure +d'évaluation comparative, ou lorsque les conditions d'inscription sur les listes +communautaires ne sont plus remplies. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..37d6e845b82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176610 +--- + +###### Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides + +- [Article L522-4](article_l522-4.md) +- [Article L522-5](article_l522-5.md) +- [Article L522-6](article_l522-6.md) +- [Article L522-7](article_l522-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md new file mode 100644 index 00000000000..604883ff11f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834379 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834379.xml +--- + +###### Article L522-4 + +I.-Un produit biocide n'est pas mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas fait +l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette +autorisation n'est délivrée que si, notamment, la ou les substances actives +qu'il contient figurent sur les listes mentionnées à l'article L. 522-3, si les +conditions fixées dans ces listes pour la ou les substances actives sont +satisfaites et si ce produit, dans les conditions normales d'utilisation :
+ +1° Est suffisamment efficace ;
+ +2° N'a pas intrinsèquement ou par l'intermédiaire de ses résidus, d'effets +inacceptables directement ou indirectement pour la santé de l'homme et de +l'animal, ni pour l'environnement ;
+ +3° Ne provoque pas une résistance inacceptable des organismes visés ou des +souffrances inutiles chez les vertébrés ou des effets inacceptables sur des +organismes non visés.
+ +II.-En outre :
+ +1° La nature et la quantité des substances actives du produit et, le cas +échéant, des impuretés, des autres composants ainsi que des résidus, +significatifs du point de vue toxicologique ou écotoxicologique, doivent pouvoir +être déterminées ;
+ +2° Les propriétés physiques et chimiques du produit doivent permettre d'assurer +une utilisation, un stockage et un transport adéquat.
+ +III.-La demande d'autorisation est assortie d'un dossier. L'autorisation peut +être subordonnée à des prescriptions et à des exigences relatives à la +commercialisation et à l'utilisation du produit, nécessaires pour assurer le +respect des exigences précitées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3412fcdc074 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834380 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834380.xml +--- + +###### Article L522-5 + +I.-L'autorisation est accordée pour une durée limitée qui ne peut dépasser dix +ans. Elle peut être renouvelée ; elle peut être réexaminée et modifiée à tout +moment. Dans ce cas, l'autorité administrative peut demander au détenteur de +l'autorisation de fournir les informations supplémentaires requises pour ce +réexamen. L'autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
+ +1° La substance active ne figure plus sur les listes mentionnées à l'article L. +522-3 ;
+ +2° Lorsque les conditions de l'obtention de l'autorisation ne sont plus remplies +;
+ +3° Lorsque des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies au titre des +données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée ;
+ +4° A la demande du détenteur de l'autorisation.
+ +II.-Après retrait de l'autorisation, un délai peut être accordé au détenteur du +produit pour éliminer, stocker, commercialiser ou utiliser les stocks +existants.
+ +III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé. Sauf +en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le demandeur ou le +détenteur de l'autorisation a été mis en demeure de présenter ses +observations.
+ +IV.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e647d2857a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834381 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834381.xml +--- + +###### Article L522-6 + +I.-Les conditions d'application des articles L. 522-4 et L. 522-5 ci-dessus sont +définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Des procédures simplifiées peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat +pour les produits biocides ne présentant qu'un faible risque et pour les +produits déjà autorisés dans un autre Etat membre.
+ +III.-Pour les produits déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité +administrative peut, lors de la délivrance de l'autorisation, demander des +modifications de l'étiquetage dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat. Elle peut, à titre provisoire, refuser ou restreindre l'autorisation de +ces produits. Elle peut également refuser la reconnaissance mutuelle des +autorisations octroyées pour certains types de produits définis par décret en +Conseil d'Etat, ou réviser ou retirer l'autorisation d'un produit en application +d'une décision communautaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md new file mode 100644 index 00000000000..011ec727435 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834382 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834382.xml +--- + +###### Article L522-7 + +I.-Par dérogation à l'article L. 522-4, l'autorité administrative peut autoriser +provisoirement la mise sur le marché d'un produit biocide :
+ +1° Contenant une substance ne figurant pas sur les listes définies à l'article +L. 522-3, à des fins autres que la recherche et le développement ;
+ +2° Ne répondant pas aux exigences énumérées à l'article L. 522-4, en vue d'un +usage limité et contrôlé si cette mesure apparaît nécessaire en raison d'un +danger grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens.
+ +II.-Par dérogation à l'article L. 522-4, la mise sur le marché d'un produit +biocide ou d'une substance active exclusivement utilisée dans un produit biocide +pour effectuer des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de +développement est soumise à des conditions particulières prévues par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d55cc424b16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGISCTA000006176611 +--- + +###### Section 3 : Dispositions diverses + +- [Article L522-8](article_l522-8.md) +- [Article L522-9](article_l522-9.md) +- [Article L522-10](article_l522-10.md) +- [Article L522-11](article_l522-11.md) +- [Article L522-12](article_l522-12.md) +- [Article L522-13](article_l522-13.md) +- [Article L522-14](article_l522-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md new file mode 100644 index 00000000000..88abf30d982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834387 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834387.xml +--- + +###### Article L522-10 + +Le détenteur d'une autorisation est tenu de déclarer à l'autorité administrative +les informations concernant les substances actives ou le produit biocide, dont +il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance, et qui peuvent +avoir des conséquences sur le maintien de l'autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md new file mode 100644 index 00000000000..6c1492b6b5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834388 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834388.xml +--- + +###### Article L522-11 + +Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de protection des données et les +conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut utiliser au profit +d'autres demandeurs les informations contenues dans les dossiers de substances +et de produits biocides. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md new file mode 100644 index 00000000000..3f4e9add035 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-12.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834389 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834389.xml +--- + +###### Article L522-12 + +I. - Les dispositions prévues au I, III et IV de l'article L. 521-7 du présent +code s'appliquent à la transmission d'informations confidentielles concernant +des substances actives et produits biocides.
+ +II. - Les informations suivantes ne relèvent pas du secret industriel et +commercial :
+ +a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+ +b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit biocide ;
+ +c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;
+ +d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la +dénomination du produit biocide ;
+ +e) Le nom des autres substances classées dangereuses conformément à l'article L. +521-9 ;
+ +f) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le +produit biocide ;
+ +g) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit biocide +inoffensif ;
+ +h) Le résumé des résultats des essais requis en application de l'article L. +522-4 et destinés à établir l'efficacité de la substance ou du produit et ses +incidences sur l'homme, les animaux et l'environnement, ainsi que, le cas +échéant, son aptitude à favoriser la résistance ;
+ +i) Les méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la +manipulation, de l'entreposage et du transport, ainsi que les risques d'incendie +ou autres ;
+ +j) Les fiches de données de sécurité ;
+ +k) Les méthodes d'analyse visées à l'article L. 522-4-II du code de +l'environnement ;
+ +l) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
+ +m) Les procédures à suivre et les mesures à prendre au cas où le produit serait +répandu ou en cas de fuite ;
+ +n) Les instructions de premiers secours en cas de lésions corporelles.
+ +III. - Les substances actives qui sont des micro-organismes et les produits +biocides qui les contiennent sont soumis aux mesures d'interdiction de mise sur +le marché ou d'emploi prévues au II de l'article L. 521-6 du présent code.
+ +IV. - Des dispositions complémentaires à celles de l'article L. 521-9 du présent +code relatif à la classification, l'emballage, l'étiquetage et les fiches de +données de sécurité sont prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md new file mode 100644 index 00000000000..8a8972b0632 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834390 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834390.xml +--- + +###### Article L522-13 + +Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé +publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, +dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un +organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit en vue de permettre +de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre +médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant +des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14.md new file mode 100644 index 00000000000..0137f4a397a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834391 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834391.xml +--- + +###### Article L522-14 + +Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en +Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans +les publicités pour les produits biocides. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md new file mode 100644 index 00000000000..b951cb20b5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834384 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml +--- + +###### Article L522-8 + +I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation +et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration +visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à +l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des +importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
+ +II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou +des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et +de ses composants.
+ +III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires +à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être +demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché +et être mis à sa charge. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md new file mode 100644 index 00000000000..a2f0bc256e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834386 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834386.xml +--- + +###### Article L522-9 + +I.-Est interdite l'utilisation des produits biocides dans des conditions autres +que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur +l'étiquette prévue au IV de l'article L. 522-12.
+ +II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un +produit biocide n'est pas autorisé en vue soit de sa vente à un public non +professionnel, soit de son utilisation par celui-ci, en raison de ses propriétés +toxicologiques.
+ +III.-Des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation ou de la vente +peuvent être prises, sur décision des autorités communautaires, s'il existe des +raisons d'estimer qu'un produit biocide autorisé dans un Etat membre présente un +risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. +Pour les mêmes raisons, l'autorité administrative peut limiter ou interdire +provisoirement l'utilisation ou la vente d'un produit biocide. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces mesures de limitation ou +d'interdiction sont prises par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cce439b56d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176612 +--- + +###### Section 4 : Contrôles et sanctions + +- [Article L522-15](article_l522-15.md) +- [Article L522-16](article_l522-16.md) +- [Article L522-17](article_l522-17.md) +- [Article L522-18](article_l522-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md new file mode 100644 index 00000000000..08b9422422f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834394 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834394.xml +--- + +###### Article L522-15 + +Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 et de l'article L. 521-22 du +présent code sont applicables aux contrôles, à la recherche et à la constatation +des infractions aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md new file mode 100644 index 00000000000..fadff188db6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2009-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006834395 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834395.xml +--- + +###### Article L522-16 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait +de :
+ +1° Mettre sur le marché une substance active biocide sans l'autorisation +provisoire prévue à l'article L. 522-2 ;
+ +2° Mettre sur le marché un produit biocide sans l'autorisation prévue au I de +l'article L. 522-4 ;
+ +3° Mettre sur le marché une substance active ou un produit biocide dans les cas +prévus au II de l'article L. 522-7 sans respecter les conditions prévues ou +prises en application de cet article ;
+ +4° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts +susceptibles d'entraîner, pour la substance active considérée ou les produits +biocides la contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles +auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des +renseignements connus de l'entreprise ;
+ +5° Vendre sciemment à un public non professionnel un produit biocide en +méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 522-9 ;
+ +6° Vendre un produit biocide sans respecter les mesures de limitation ou +d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9.
+ +II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait +:
+ +1° D'utiliser un produit biocide non autorisé en application du I de l'article +L. 522-4 ;
+ +2° D'utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues au I de +l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III +de l'article L. 522-9 ;
+ +3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à +l'article L. 522-13 ;
+ +4° De ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues au IV de l'article +L. 522-12.
+ +III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires +définies à l'article L. 521-21 du présent code.
+ +IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les +conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux +alinéas précédents. Elles encourent les peines applicables aux personnes morales +et définies à l'article L. 521-21 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md new file mode 100644 index 00000000000..577736ae70e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834396 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834396.xml +--- + +###### Article L522-17 + +Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-18.md new file mode 100644 index 00000000000..5c082a6e4e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-18.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834397 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834397.xml +--- + +###### Article L522-18 + +I.-Les substances actives ne figurant pas sur la liste communautaire des +substances présentes sur le marché communautaire au 14 mai 2000 en tant que +substances actives d'un produit biocide à des fins autres que de recherche et +développement, et les produits biocides les contenant, sont soumises aux +dispositions du présent chapitre.
+ +II.-Les substances actives figurant sur la liste susmentionnée et les produits +les contenant ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 522-3 et L. +522-4 jusqu'à ce qu'une décision d'inscription ou de non-inscription sur les +listes mentionnées à l'article L. 522-3 soit prise concernant ces substances +actives, et les produits biocides les contenant, dans des conditions définies +par la réglementation communautaire. Les autres dispositions du présent chapitre +sont applicables à ces substances.
+ +En cas de décision de non-inscription des substances actives sur les listes +mentionnées à l'article L. 522-3, la mise sur le marché des substances et +produits est interdite dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Pour les produits biocides présents sur le marché au 14 mai 2000, l'article L. +522-13 entre en vigueur le 14 mai 2003.