Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2008-03-28
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Date de fin: 2008-03-28
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006836778
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Identifiant: LEGIARTI000018440458
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R084XXAA
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###### Article R211-84
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Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil
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Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil
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général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
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général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
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et technologiques, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau
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et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau,
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et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux
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qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de
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mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations
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ce délai, les consultations sont réputées effectives.<br />
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sont réputées effectives.<br />
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Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre
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Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre
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ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.<br />
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ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.<br />
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